Accord d'entreprise "protocole de fin de grève" chez SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE VIERZON (Siège)

XXX, le 24 novembre 2021

PROTOCOLE DE FIN DE GREVE

La société xxxx, située xxxx

Représentée par xxx, Directeur

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxx, Déléguée Syndicale

D’autre part

Par lettre datée du 27 avril 2021, le syndicat CGT a déclenché la procédure d’alarme sociales pour les motifs suivants :

« 

• Augmentation de 2% de la valeur du point au 1^er janvier 2021

• Un accord sénior bien défini

• Le paiement à 100% du chômage partiel subit durant le couvre-feu à 18h

• Une prime Macron à 1 000 € pour tous les salariés sans proratisation

• Non changement de l’accord canicule

• Primes de vacances à 577 € brut

Conformément à la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ainsi qu’à l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs, une négociation s’est engagée entre la direction, représentée XXX et XXX, et la délégation syndicale CGT, représentée par XXX et XXX.

Aucun accord n’ayant pu être trouvé pendant la période de négociation préalable, l’organisation syndicale CGT, par lettre du 7 mai 2021 a déposé un préavis de grève pour la période du 15 mai au 31 décembre 2021.

Article 1 – Processus de négociation

Le 27 avril 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour la 4^ème et dernière réunion de la Négociation Annuelle Obligatoire, avec 4 pistes remises par la direction et que la délégation CGT n’a pas accepté. S’en est donc suivi un Procès-Verbal de désaccord mettant fin à la Négociation Annuelle Obligatoire le 28 mai 2021 et s’accompagnant d’une Décision Unilatérale de l’Employeur portant sur une augmentation de 0,2% de la valeur du point au 1^er janvier 2021.

Les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis, dans le cadre du mouvement de grève, les 30 avril, 4 mai, 19 mai, 28 juin, 14 septembre, 19 novembre et 23 novembre 2021. Au cours de la réunion du 23 novembre, malgré les contraintes économiques qui pèsent sur STU Vierzon, les parties sont parvenues à un accord pour mettre fin au mouvement de grève.

Article 2 – Fin de conflit

Aussi, le présent Protocole acte la fin de la grève à sa date de signature et annule le préavis déposé le 7 mai 2021 pour sa période restant à couvrir (initialement jusqu’au 31 décembre 2021).

Les parties conviennent que la signature de cet accord par l’organisation syndicale CGT éteint toutes les revendications sociales qui avaient fondé sur le dépôt du préavis de grève le 7 mai 2021.

L’organisation syndicale CGT confirme la reprise du travail par les salariés grévistes à compter de la date de signature du présent accord et lève ce jour le préavis de grève.

Article 3 – Mesures d’accompagnement

Le présent protocole s’accompagne des mesures suivantes :

1. Gestion des congés :

Pour les congés d’été

Les parties confirment les règles actuellement applicables. Le roulement se fait sur une période de 3 cycles. Le principe est la pose de 3 semaines de congés sur le cycle prévu, avec possibilité d’échange entre conducteurs. Par exception, il est également possible de faire une demande pour 2 ou 4 semaines (dans ce cas les demandes devront être déposées par les salariés au plus tard le 15 janvier et la direction devra apporter sa décision au plus tard le 15 fév). Si pose de 2 semaines, il y a obligation de donner la date de la 3è semaine lors du dépôt.

Pour les congés d’hiver (Noël et nouvel an)

Les demandes devront désormais être déposées pour le 15 mai au plus tard, avec réponse de la direction pour le 15 juin. Priorité sera donnée aux personnes n’ayant pas eu de congés l’année précédente sur les dates demandées (Noël ou nouvel an).

De plus les personnes posant leurs congés principaux sur les périodes de fin d’année seront prioritaires sur les autres demandes, avec un cycle de 3 ans pour l’être à nouveau.

Pose de congés lors de conflits sociaux

La pose de congés et les échanges de services sont possibles avec accord de l’exploitation compte tenu des contraintes de l’activité.

Les jours de grèves, sous réserve des nécessités d’exploitation, une attention particulière sera portée pour tenir compte des rendez-vous médicaux ou obligations administratives (prévenir dès que possible) par la pose de congés, d’échange de services ou de relève.

2. Conditions de travail :

Afin d’améliorer les conditions de travail, l’ensemble des conducteurs fera remonter aux représentants du personnel les difficultés rencontrées sur le terrain s’agissant des temps de parcours. A l’issue, un groupe de travail composé de 2 conducteurs et de 2 membres de la direction analysera les points noirs via les outils existants (ex Pysae) et les relevés terrain, et proposera une remise à plat des temps de parcours. L’objectif du groupe de travail est de mettre en place les nouvelles grilles pour la rentrée de vacances de février 2022.

De plus il sera précisé dans les feuilles de travail quotidienne, les temps de battement, les temps de pauses et de mise en place quand il en existe (mise en place au terminus départ et accueil des voyageurs). Les autres temps inscrits dans les feuilles de service sont des temps de battements (régulation et retournement). Un temps de battement est un temps pour absorber les retards éventuels n’est pas un temps de pause.

Exemple :

Une attention particulière sera apportée afin que les temps de pause, dans la mesure du possible, soient prévus au Forum, tant que les terminus ne sont pas équipés de sanitaires.

Les 20 minutes de pause prévues par la règlementation lorsqu’un salarié travaille plus de 6 heures sur une journée pourront être attribuées en 1 fois 20 minutes ou scindées en plusieurs coupures: dans la plupart des cas en 2 fois 10 minutes et pour les autres cas à définir par le groupe de travail, étant noté que les 20 minutes de pause pourront être scindées en plusieurs coupures d’au moins 5 minutes consécutives (4 fois 5mn).

3. Dotation de vêtement :

Une demande sera faite auprès de la Mairie sur l’autorisation du port du bermudas durant la période d’été. Les dates d’applications seront données par la direction chaque année en fonction des conditions climatiques avec une période minimum du 1er juin au 30 septembre, il sera également tenu compte des périodes de fortes chaleurs.

4. Réaménagement des locaux de service:

Il a été convenu d’aménager la salle d’accueil de façon à ce que l’ensemble des tâches de la prise de service puisse s’y réaliser. En cas d’absence du personnel d’encadrement les éléments de prise de service seront mis dans le casier des conducteurs comme actuellement.

Dans la salle de repos au dépôt et au Forum, il est convenu une rénovation (peinture et mobilier).

5. Conditions salariales :

Augmentation du point : en complément du 0,2% accordé par décision unilatérale de l’employeur lors des NAO 2021, il est accordé une augmentation complémentaire de 1% de la valeur du point avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Prime de vacances : elle sera également augmentée de 40€ par an et sera ainsi portée à 460€ brut à compter de 2021.

A compter du 1^er janvier 2022, les bons de pressing distribués chaque année, seront convertis en prime de nettoyage sur la base de 0,27 € par journée travaillée (non soumis à cotisation), ce qui correspond pour un salarié présent toute l’année à une somme de 60€ par an.

COVID 19 année 2021 : le covid 19 a eu sur l’année 2021 un impact important sur les recettes (-21,13% versus 2019) et les fréquentations (-19,57% versus 2019) qui participent au financement du service de transport public et donc de l’entreprise.

La direction s’engage à dialoguer avec la mairie de XXX : Si la mairie de XXX accepte, comme elle l’a fait pour l’année 2020, de neutraliser totalement l’objectif de recettes et de validations pour l’année 2021, dans ce cas, il sera versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA » d’un montant identique à 2020 (pour rappel 400€ selon les règles fixées pour les primes PEPA) conformément à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

6. Autres mesures :

Augmentation de 40€ du « colis de fin d’année » pour le porter à 150€ dès 2021.

Article 4 - Publicité et dépôt

Le présent protocole est établi en quatre exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :

• Dans sa version intégrale (version signée des parties)

• Dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code de travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à xxxx en 4 exemplaires originaux, le 24 novembre 2021