Accord d'entreprise "Accord collectif Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T05719001833
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : RÉGIE TRANSPORTS AGGLOMÉRATION FORBACH
Etablissement : 52094729200014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord relatif aux salaires effectifs 2022 (2022-10-20)
Accord PPV - du 13 juillet 2023 (2023-07-13)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13
ACCORD COLLECTIF
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
Pour la section syndicale C.G.T.
, en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la section syndicale F.O.
, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 500 € brut pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, si le critère d’exonération est respecté.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION
Le présent accord étant ponctuel, il n’est plus modifiable une fois qu’il a été mis en application.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et ses annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et remis à chaque Organisation Syndicale à la date de signature de l’accord.
A Forbach, le 13 mars 2019
Pour la régie
, Directeur Général,
Pour la section syndicale C.G.T.
, en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la section syndicale F.O.
, en sa qualité de Délégué Syndical,
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