ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME PARTAGE DE VALEUR EN 2023

Entre les soussignés :

La Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le syndicat CGT

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

• Pour le syndicat FO

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Régie des Transports de I' Agglomération Forbach Porte de France a décidé d'utiliser la faculté offerte, par la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales, et le cas échéant de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à ce texte, la prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Le gouvernement, par l’article 1 de cette loi, a modifié, complété et pérennisé les modalités et critères de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat définie à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

Dans ce contexte, et compte tenu de l’inflation actuelle, il a été décidé de verser aux salariés, répondant aux conditions d'attribution, une prime de partage de la valeur.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, à la date du versement de la prime :

• Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail ou être mis à disposition de la Régie FORBUS par une entreprise de travail temporaire.

• Avoir une rémunération brute mensuelle inférieure à 2263.20 € (coefficient * valeur du point actuel 9.43€), or ancienneté, bonification, primes…

La prime versée aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois la valeur annuelle du Smic sera, conformément aux dispositions législatives en vigueur, exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle ainsi que d'impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

ARTICLE 2 - MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME

Les parties signataires ont souhaité proratiser le montant négocié en fonction :

- du coefficient hiérarchique prévu par la convention collective applicable (Transport urbain de voyageurs);

- de la durée horaire du travail prévue au contrat de chaque bénéficiaire pour prendre en compte la participation de chacun à l’activité de l’entreprise ;

Le montant de la prime est de 2 000 euros pour un bénéficiaire à temps plein affecté du coefficient minimum de la convention collective à 240.

Le montant de la prime est proratisé pour les bénéficiaires à temps partiel par application du pourcentage de réduction du temps de travail des bénéficiaires par rapport à un temps plein.

Exemple : pour une durée de travail réduite de 20%, le montant de la prime de partage de la valeur mentionné sera également réduit de 20%.

Le montant de la prime est proportionnel à la présence effective du salarié au cours de l'année écoulée.

ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 2 000 euros pour un bénéficiaire à temps plein affecté du coefficient minimum de la convention collective à 240.

Un versement sera effectué sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2023.

ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, et en application de l’article L 2222-4 du code du travail, il cessera de produire ses effets à compter du terme ci-dessus fixé.

En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

La partie signataire souhaitant ouvrir la révision des dispositions de l’accord devra adresser à la direction, par tout moyen de remise donnant date certaine, un texte portant proposition de révision.

La direction réunira les signataires du présent accord dans les 20 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de révision.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et ses annexes seront déposés par le représentant légal de la Régie des transports de l’agglomération Forbach Porte de France sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Forbach.

Fait à Forbach, le 13 juillet 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Régie

Madame , Directrice,

Pour le syndicat CGT

Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour le syndicat FO

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,