Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DU CONTRAT GROUPE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE POUR L'ANNE 2020 MSA MPN" chez MSA MIDI PYRENEES NORD (Siège)

Accord d'entreprise relatif

à la participation de l'employeur au financement

du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire

pour l'année 2020

Entre,

- La MSA Midi-Pyrénées Nord

17 Avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ CEDEX 9

Représentée par son Directeur Général,

et,

- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :

CFDT

CGT

FO

Il est conclu l’accord ci-après :

Préambule

Un nouveau contrat groupe d'assurance complémentaire santé est mis en place pour les salariés de la MSA Midi-Pyrénées Nord à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans, l’ancien cessant ses effets au 31 décembre 2019.

Compte tenu de l'augmentation des tarifs fixés par l'organisme assureur au 1^er janvier 2020, le présent accord a pour objet d'augmenter pour l'année 2020 le niveau de participation de l'employeur au financement de ce contrat groupe complémentaire santé afin de limiter le coût pour les salariés bénéficiaires.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés bénéficiaires de la participation financière de l'employeur conformément à l'article 3.3 de l'accord d'entreprise relatif au contrat groupe d’assurance complémentaire santé du 24 octobre 2019.

Article 2 - Objet

En application de l'article 2 de l'avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif à la participation employeur au financement du contrat groupe complémentaire santé obligatoire du 15 décembre 2016 et de l'article 3.3 de l'accord d'entreprise précité datant du 24 octobre 2019, la participation financière de l'employeur est fixée à 28.27€, limitée au montant de la cotisation pour les salariés ayant souscrit la formule ANI (indice 18 base).

Article 3 – Application de l'accord

• Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au 31 décembre 2020. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.

• Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

• Publicité et dépôt

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.

Rodez, le 4 décembre 2019.