Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DU CONTRAT GROUPE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez MSA MIDI PYRENEES NORD (Siège)

Accord d'entreprise relatif

à la participation de l'employeur au financement

du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire

pour l'année 2022

Entre,

- La MSA Midi-Pyrénées Nord

17 Avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ CEDEX 9

Représentée par son Directeur Général,

et,

- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :

CFDT
La Déléguée syndicale d’entreprise

CGT
Le Délégué syndical d’entreprise

FO
Le Délégué syndical d’entreprise

Il est conclu l’accord ci-après :

Préambule

Un contrat groupe d'assurance complémentaire santé a été mis en place pour les salariés de la MSA Midi-Pyrénées Nord à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

Le présent accord a pour objet d’augmenter pour l'année 2022 le niveau de participation de l'employeur au financement de ce contrat groupe complémentaire santé afin de limiter le coût pour les salariés bénéficiaires.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés bénéficiaires de la participation financière de l'employeur conformément à l'article 3.3 de l'accord d'entreprise relatif au contrat groupe d’assurance complémentaire santé du 24 octobre 2019.

Article 2 - Objet

En application de l'article 2 de l'avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif à la participation employeur au financement du contrat groupe complémentaire santé obligatoire du 15 décembre 2016 et de l'article 3.3 de l'accord d'entreprise précité datant du 24 octobre 2019, la participation financière de l'employeur est fixée à 29,50€, limitée au montant de la cotisation pour les salariés ayant souscrit la formule ANI (indice 18 base).

Article 3 – Application de l'accord

• Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au 31 décembre 2022. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

• Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

• Publicité et dépôt

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.

Rodez, le 13 janvier 2022.