Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 DE REVISION DE L'ACCORD CONCLU LE 24 JUIN 2011 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MSA ARDECHE DROME LOIRE (Siège)

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AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD

signé le 24 juin 2011 et agréé le 29 juillet 2011

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

la XXXXX

située, X

représentée par X

D’une part,

Et

• le syndicat CFDT X

• le syndicat CFE-CGC-SNEEMA X

• le syndicat CGT X

d’autre part,

Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.

Préambule

Le présent avenant a pour objectif d’offrir la possibilité aux salariés de la Caisse de MSA Ardèche Drôme Loire d’alimenter avec leurs droits affectés au Compte Epargne Temps (CET) un plan d’épargne pour la retraite supplémentaire.

Pour ce faire, les parties signataires conviennent, par le présent avenant, de réviser l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), signé le 24 juin 2011 et agréé le 29 juillet 2011, afin d’y introduire certaines modifications débattues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant de révision se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord initial qu’elles modifient

Article 1 :

Les dispositions de l’article 1 « Bénéficiaires » de l’accord signé le 24 juin 2011 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Le C.E.T. est ouvert de plein droit à l’ensemble des salariés (Praticiens et Cadres Dirigeants compris) justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise ou l’Institution.

Article 2 :

Les dispositions de l’article 2 « Alimentation du CET » de l’accord signé le 24 juin 2011 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Le C.E.T. est alimenté par l’un ou l’autre des éléments suivants, voire les deux cumulativement :

• la 5^ème semaine de congés payés et les congés de fractionnement non consommés au 31 Mai.

• les jours « RTT » non consommés et non reportables au 31 Mai et au 30 Novembre.

• les jours de repos accordés aux salariés soumis au forfait jours.

Le nombre maximum de jours épargnés, quelle que soit la nature, pouvant être cumulés sur le C.E.T. est fixé à 10 jours par an. Le nombre total de jours épargnés sur le CET est de 60 jours.

Dans la cadre de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, le nombre total des jours épargnés pourra atteindre 75 jours pour les salariés ayant 57 ans et plus au 1^er janvier de l’année.

Dispositif pour les cadres dirigeants :

Les cadres dirigeants peuvent alimenter leur CET dans les limites suivantes :

• seuls des jours de congés payés pourront être épargnés

• le nombre de jours épargné ne peut excéder 5 jours par an

• le total des jours épargnés est limité à 40 jours

Article 3 :

Les dispositions de l’article 3 « Utilisation du CET » de l’accord signé le 24 juin 2011 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Le C.E.T. peut servir, dans la limite de la durée des congés épargnés, à indemniser :

• un départ anticipé à la retraite,

• un congé sans solde (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise ou congé sabbatique),

• un congé pour convenance personnelle non liée aux motifs précédemment évoqués.

Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d’un congé ininterrompu d’une durée minimale de 3 jours ouvrés et maximale de 60 jours ouvrés.

A l’exception des congés sans solde et des congés pour départ anticipé en retraite, la consommation des congés épargnés s’effectue hors période des mois de Juillet et Août.

En cas de nécessité d’arbitrage, les congés épargnés ne sont pas prioritaires par rapport aux congés légaux.

Les demandes de congés au titre du C.E.T., hors départ anticipé à la retraite, entrent en compte dans l’appréciation de la condition de présence définie dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Versement de jours épargnés sur le régime de retraite supplémentaire

Les salariés affiliés à un régime de retraite supplémentaire peuvent effectuer des versements sur leur compte personnel sous forme de jours.

Les opérations seront effectuées une fois par an entre le 01 avril et 31 mai pour toutes les demandes reçues au service Ressources Humaines au plus tard le 31 mars de chaque année.

Les salariés pourront transférer au maximum 10 jours épargnés.

Les montants correspondant aux jours versés sur le compte retraite supplémentaire seront exonérés d’impôts et de cotisations sociales selon les dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant.

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de son agrément par l’autorité de tutelle.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Publicité de l’avenant.

Un exemplaire du présent avenant est communiqué aux délégués syndicaux.

Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de l’intranet de l’entreprise.

Il est également communiqué à l’administration compétente.

Article 6 : Condition suspensive et durée de l’avenant.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Fait à Valence, le 23 septembre 2021

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