Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez MSA ARDECHE DROME LOIRE (Siège)

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (NAO 2021), menée en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en quatre séances, à savoir :

• Le 20 mai 2021

• Le 10 juin 2021

• Le 30 juin 2021

• Le 23 septembre 2021

Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière. Chaque organisation syndicale devait être représentée par quatre personnes au maximum.

Lors de la première réunion du 20 mai 2021, les documents utiles et nécessaires ont été remis en séance, à savoir :

• La pyramide des âges

• Les salaires moyens par niveau et par sexe

• Les temps de travail par niveau et par sexe

• Le nombre de personnes de plus de 50 ans ainsi que leur temps de travail

• La moyenne d’âge en pourcentage répartie par sexe sur l’ensemble de la caisse et par site

Concernant l’évolution salariale, point qui doit être porté à la plateforme de négociation annuelle obligatoire. Il est rappelé qu’en raison d’une délégation donnée par la caisse de MSA Ardèche Drôme Loire à la FNEMSA, la négociation salariale relève exclusivement de la compétence nationale entre la FNEMSA et les partenaires sociaux.

Les sujets retenus à la plateforme de la négociation furent les suivants :

1. Points portant sur les incidences financières

   1. Revalorisation du ticket restaurant

   2. Possibilité aux salariés de verser des jours de C.E.T. sur le 1,24 % avec abondement de l’employeur

2. Points portant sur l’environnement syndical

   3. Point sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités d’élus du personnel et syndicales dans le cadre de l’exercice de leur fonction

3. Points portant sur l’aménagement du temps de travail

   4. Révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 16 mai 2011 et de ses avenants

• Avenant n°3 : Ouverture au public des Maisons France Service

• Définition des modalités de révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail

  5. Révision de l’accord relatif à la mise en place d’un CET signé le 24 juin 2011

4. Mobilité et RSSE

   6. Négociation d’un accord mobilité RSSE

   • indemnités Kilométriques vélo pour les salariés.

   • intégration du plan d’action existant négocié en 2020

   • mise en place du forfait « mobilités durables »

   • subvention à l’achat d’un vélo électrique

   • mise en place de bornes électriques sur chaque site vélo/voiture

5. Divers

   7. Accord sur l’Egalité professionnelle – Handicap

   8. Accompagnement psychologique des salariés 

L’ensemble des items de la plateforme furent abordés et débattus en séance.

Les négociations ont abouti à :

• Trois accords, à savoir :

• Accord d'entreprise relatif à l’Egalite professionnelle signé le 23 septembre 2021,

• Avenant n°1 - accord d'entreprise signé le 24 juin 2011 relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, signé le 23 septembre 2021,

• Avenant n°3 – accord d’entreprise signé le 16 mai 2011 relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 23 septembre 2021.

• Une décision unilatérale, à savoir :

• Une décision unilatérale relative à la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant pour la porter de 9,00€ à 9,10€ signée le 17 juin 2021.

• Deux plans d’action, à savoir :

• Un plan d’action relatif à la mobilité / RSSE, signé le 23 septembre 2021,

• Un plan d’action relatif à l’accompagnement psychologique des salariés, signé le 23 septembre 2021.

• Un accord de méthode, à savoir :

• Un accord de méthode relatif à la révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, signé 23 septembre 2021.

La négociation annuelle obligatoire 2021 a été clôturée au terme de la 4^ème séance, le 23 septembre 2021.

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales, en application de l’article R.2224-1 du Code du Travail.

Fait à Valence, le 14 octobre 2021