Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail en MSA Haute-Normandie initialement conclu le 9 juillet 2010 (A027100473/203)" chez MSA HAUTE NORMANDIE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN MSA HAUTE NORMANDIE

Entre d’une part,

La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie.

Représentée par Madame - Directrice générale

Et d’autre part,

La C.F.D.T

Représentée par Monsieur - Délégué syndical

L’U.N.S.A-AA

Représentée par Madame - Déléguée syndicale

Il a été négocié et conclu l'accord ci après.

PREAMBULE

L’association Présence Verte Haute-Normandie crée en 2005 a pour objet d’étudier, promouvoir et mettre en œuvre toutes les actions et de services contribuant au bien être et à la protection des personnes (téléassistance, portage de repas…)

L’objet social de l’association étant en prolongement direct avec la volonté de la MSA de développer les services aux personnes, un accord d’UES a été établi le 9 juillet 2010.

La structure Présence Verte, rattachée par accord d’Unité Economique et Sociale à la MSA Haute-Normandie, bénéficie d’une représentation commune du personnel.

En outre, l’association est soumise à l’application des accords collectifs de la MSA Haute-Normandie.

Le personnel de ces deux entités bénéficie également au plan social des mêmes dispositions de gestion en matière conventionnelle et de l’application des accords d’entreprise négociés au sein de la MSA Haute-Normandie.

Depuis le 1^er avril 2021, Présence Verte et devenue Présence Verte Centre Nord et a étoffé son rayon d’action.

L’évolution significative ces dernières années des activités ainsi que le volume des services délivrés par l’association, notamment dans le domaine du portage de repas, induisent la nécessité d’adapter les modalités d’aménagement et de gestion du temps de travail pour certaines catégories de salariés.

1 / OBJET DE L’ACCORD 

Les parties en présence, conscientes des spécificités et du mode de fonctionnement de l’activité portage de repas, ont convenu, par la conclusion de cet avenant, d’aménager les modalités de gestion du temps de travail pour certains salariés de ce secteur (chauffeurs/livreurs).

Par la prise en compte de ces spécificités, l’association entend concilier la réalisation de ses missions avec l’exigence de service rendu attendue de ses adhérents.

Cela doit permettre également d’adopter la solution la plus pertinente en termes d’organisation du temps de travail tout en prenant en compte l’aspiration des salariés à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

A ce titre, les modalités du présent avenant viennent compléter l’accord relatif à l’aménagement et à la gestion du temps de travail de la MSA Haute-Normandie conclu le 9 juillet 2010.

2 / CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’AVENANT

Trois catégories de salariés interviennent au sein de l’association sur l’activité de portage de repas : le personnel administratif, les commerciaux et les chauffeurs livreurs.

Seuls les chauffeurs livreurs sont concernés par les nouvelles dispositions prévues par cet avenant du fait de la spécificité de leurs horaires de travail liés au portage de repas.

Le personnel administratif, et les commerciaux continueront d’être soumis aux modalités de gestion du temps de travail de l’accord MSA Haute-Normandie en date du 9 juillet 2010 dans leur intégralité.

3 / ORGANISATION ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les articles 5.1 – 5.3 de l’accord MSA Haute-Normandie du 9 juillet 2010 sur l’aménagement et la gestion du temps de travail sont complétés des dispositions suivantes :

Amplitude et durée hebdomadaire du travail des chauffeurs / livreurs de l’association Présence Verte :

La durée hebdomadaire du travail applicable au sein de l’association est de 35 heures pour un temps plein (cadre hebdomadaire de référence)

Les chauffeurs livreurs, du fait de la nécessité d’organiser l’activité de portage de repas par roulements sur l’ensemble des jours ouvrés, exercent leur activité dans le cadre hebdomadaire suivant :

• du lundi au samedi par roulement sur plusieurs jours.

• avec deux jours de repos consécutifs.

Enregistrement du temps de travail ( L’Art 5.3.2 est complété comme suit )

Les chauffeurs livreurs du fait de leur itinérance ne peuvent, par définition, bénéficier du système de badgeage en place dans l’établissement.

Le contrôle de leur temps de travail sera effectué dans le cadre d’un dispositif déclaratif ou de toute autre évolution du dispositif de gestion qui pourrait être mis à sa disposition (ex : badgeage)

La saisie de l’information est réalisée par le pointage ou le relevé effectué par chaque salarié :

• A l’arrivée du matin,

• Au départ pour le déjeuner,

• Au retour du déjeuner,

• Au départ en fin de journée.

Tout bageage ou relevé d’heures frauduleux pourra être sanctionné conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur dans l’établissement.

Répartition et amplitude quotidienne du travail ( Art 5.3 et Art 5.3.1.1 et Art 5.3.1.3 modifiés comme suit )

Le temps de travail journalier est conditionné par la réalisation de l’intégralité des tournées de portage de repas et des travaux administratifs qui en découlent.

L’activité s’organise dans le cadre de l’amplitude journalière suivante :

- L’amplitude journalière : 7H00 - 17HOO (10H00)

- Démarrage de la journée de travail avec prise de fonction fixe à 7H00 le matin.

- Fin de la journée en fonction de l’heure de fin de la tournée

Les salariés n’ayant pas le choix d’organisation des horaires dans le cadre de l’amplitude journalière ; ceux-ci ne pourront pas accéder au dispositif d’horaires variables et au dispositif de RTT prévu dans l’accord d’aménagement du temps de travail MSA du 9 juillet 2010.

Durée quotidienne du temps de travail ( Art 5.3.1.2 )

Durée maximale  de la journée de travail : 9H00.

Toute durée de travail supérieure à 9H00 de travail quotidien, ne relevant pas de l’initiative de l’employeur, sera ramenée à ce chiffre et ne sera pas comptabilisée comme temps de travail.

Durée minimale de la journée de travail : 6H00 (si la tournée est finie)

Horaire journalier théorique : 7H00 / jour

Pause déjeuner : 35 mn obligatoirement entre 12H00 et 14H00

Est considérée comme demi-journée de travail la période de travail réalisée avant 13h25 pour le matin, et à partir de 12H05 pour l’après-midi.

4 / CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

La mise en place de l’avenant n°2 relatif à l’accord sur l’aménagement et la gestion du temps de Travail en MSA Haute-Normandie, fera l’objet d’une consultation préalable du CSE dans le cadre de ses prérogatives et mandats.

5 / SUIVI DE L’AVENANT

Le suivi du présent avenant sera organisé selon les dispositions que celles prévues à l’Art 12 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de Travail en MSA Haute-Normandie du 9 juillet 2010.

6 / ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT, DUREE ET CLAUSE DE REVOYURE

Le présent avenant prendra effet au 1^er jour du mois suivant son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales le présent avenant peut faire l’objet de révision.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

7 / PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail auprès de la DREETS et auprès des secrétariats greffe des conseils des Prud’hommes d’Evreux et de Rouen.

Fait à Evreux, le 12 Décembre 2022

Madame

Directrice générale

Syndicat C.F.D.T Syndicat U.N.S.A-AA

Représenté par : Représenté par :

Monsieur Madame