Accord d'entreprise "Un Avenant n°5 à l'accord relatif à la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire auprès d'une mutuelle d'assurance complémentaire frais de soins du 15 octobre 2010" chez MSA HAUTE NORMANDIE (Siège)

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE HAUTE NORMANDIE

AVENANT N° 5 A L'ACCORD

RELATIF A LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE AUPRES D’UNE MUTUELLE D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DU 15 OCTOBRE 2010

Entre d’une part,

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie.

32 Rue Politzer – 27000 Evreux

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX - Directeur Général

Et d’autre part,

La C.F.D.T

Représentée par Monsieur XXXXXXX - Délégué Syndical

L’U.N.S.A -AA

Représentée par Madame XXXXXXX - Déléguée Syndicale

Il a été négocié et conclu l'avenant ci-après.

Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’avenant numéro 4 à l'accord d'entreprise relatif à la souscription d'un contrat groupe de complémentaire santé conclu le 15 octobre 2010.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’article 4 de l’avenant n° 3 du 12 novembre 2019 portant sur le financement.

L’ensemble des autres dispositions de l’avenant n°3 du 12 novembre 2019 restent inchangées.

Le présent avenant prendra effet au 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de financement de la participation employeur afin de prendre en compte l’évolution du coût de la vie.

Seul l’article 4 est modifié, les autres articles restent inchangés.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT (modifié)

L’employeur participe à partir du 1^er janvier 2023 au financement de la cotisation sur la base de la garantie obligatoire « socle de base » à hauteur d’un forfait par salarié de 80 % par mois.

Cette participation vient en déduction des tarifs mentionnés dans les barèmes de cotisations joints, à titre indicatif, en annexe. Elle ne concerne que le salarié et non ses ayants droits.

La part salariale de complémentaire santé sera prélevée mensuellement par l’employeur lors de l’établissement de la fiche de paie.

Les cotisations sont dues à compter du 1^er jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenue l’embauche du salarié bénéficiaire des garanties, la couverture santé prenant toutefois effet dès l'embauche.

Elles sont dues pour tout le mois au cours duquel a lieu la sortie du salarié.

L’employeur est exclusivement responsable du paiement des cotisations vis-à-vis de Mutualia Grand Ouest pour l’ensemble des adhésions de ses salariés et de leurs ayants-droits. L’employeur n’est plus responsable du paiement des cotisations en cas de souscription à titre individuel et facultatif par les salariés à qui la possibilité est offerte par le présent accord.

Les cotisations sont égales au tarif défini par l’organisme assureur actuel dans le contrat (voir annexe).

Une procédure des marchés étant en cours dans le cadre du renouvellement au 1er janvier 2024 du contrat collectif obligatoire de complémentaire santé MSA Haute-Normandie, le paragraphe suivant est supprimé :

« Elles n’évolueront durant le marché que selon l’indice ONDAM au 1er janvier de chaque année et au plus tôt à compter du 1er janvier 2024, à l’exception d’éventuelles évolutions réglementaire ».

Il est rappelé que quel que soit le niveau de garantie choisi et le nombre de bénéficiaires déclarés par le salarié auprès de l’organisme assureur, l’employeur prend en charge uniquement une partie de la cotisation due pour la garantie de base obligatoire du salarié tel que précisé au paragraphe 1 du présent article.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour la garantie de base obligatoire. Leur participation au financement de la couverture d’assurance complémentaire santé est alors constituée de la différence entre la cotisation appelée par l’organisme assureur et la participation de l’employeur.

Ils ont également la possibilité d’opter pour des prestations améliorées qui seront de la même manière étendues aux ayants-droits : régime intermédiaire et régime plus.

DATE D’EFFET

Le présent avenant prendra effet au 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Il ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la Loi.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel.

Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS et auprès des Secrétariats Greffe des Conseils des Prud’hommes d’Evreux et de Rouen.

Fait à Evreux, le 5 Avril 2023

Monsieur XXXXXXXX

Directeur Général

Syndicat C.F.D.T Syndicat U.N.S.A-AA

Représenté par : Représenté par :

Monsieur XXXXXXX Madame XXXXXXXXXX

Annexe  : tableau des cotisations au 1^er janvier 2023

BAREMES MUTUALIA CONTRAT GROUPE MSA HAUTE-NORMANDIE

Régime obligatoire ou contrat de BASE* (Formule de base à adhésion obligatoire pour le salarié et facultative pour les ayants-droit)

Régime sur-complémentaire ou « INTERMEDIAIRE 

Régime sur-complémentaire ou « PLUS »

Participation de l’employeur au 1^er janvier 2023 :

35,95 € par mois représentant une participation annuelle de 431,42 € en année pleine.

L’employeur participe à partir du 1^er janvier 2023, au financement de la cotisation uniquement sur la garantie obligatoire « socle de base » à hauteur de 80% du montant mensuel de la cotisation par salarié.

Cette participation vient en déduction des tarifs mentionnés à titre indicatif dans les barèmes de cotisations Base, Intermédiaire et Plus de la présente annexe. Elle ne concerne que le salarié et non ses ayants droits.