Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 9 juillet 2010" chez MSA HAUTE NORMANDIE (Siège)

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE HAUTE NORMANDIE

AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DU 9 JUILLET 2010

Entre d’une part,

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie.

32 Rue Politzer – 27000 Evreux

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX- Directeur Général

Et d’autre part,

La C.F.D.T

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX- Délégué Syndical

L’U.N.S.A -AA

Représentée par Madame XXXXXXXXXX- Déléguée Syndicale

Il a été négocié et conclu l'avenant ci-après.

PREAMBULE :

Le présent avenant répond à plusieurs objectifs :

• Permettre aux salariés de la caisse qui bénéficient déjà d’un droit d’accès au CET d’augmenter leur capacité d’épargne en relevant le plafond de jours pouvant être épargnés.

• D’ouvrir, dans les mêmes proportions, l’accès au CET mis en place en MSA Haute-Normandie aux agents de Direction de l’organisme conformément aux dispositions de la déclaration d’intention commune signée entre la FNEMSA et les partenaires sociaux de la branche sur le Compte Epargne Temps en commission paritaire mixte nationale le 9 novembre 2022.

• De modifier l’avenant n°1 à l’accord relatif au CET signé le 12 juillet 2017 suite à l’évolution du régime de retraite supplémentaire intervenue en 2022 qui a entraîné la disparition du fond « CCPMA Prévoyance 1,24% retraite complémentaire » au profit de la mise en place du PER Agrica.

Article 1 : Plafond d’alimentation du CET 

L’article 5.4 de l’accord de CET du 9 juillet 2010 est modifié comme suit : « Le total cumulé des jours affectés sur le CET, quelle qu’en soit la nature, ne peut être supérieur à un plafond fixé à 50 jours ».

Article 2 : Modalités d’alimentation du CET pour les agents de Direction

En raison des spécificités de la fonction d’agent de Direction, les partenaires sociaux et la FNEMSA ont fait part de leur volonté commune de voir les agents de Direction bénéficier d’un CET aux modalités d’alimentation adaptées pour assurer une meilleure gestion des départs anticipés à la retraite.

La MSA Haute-Normandie étant dotée d’un accord de monétisation du CET, celui–ci sera également applicable aux Agents de Direction.

A ce titre, le présent avenant, vient compléter l’article 5 en introduisant un article 5.5 « modalités spécifiques d’alimentation du CET pour les Agents de Direction »

L’ensemble des autres dispositions de l’accord CET du 9 juillet 2010 restent inchangées et leur sont applicables.

L’article 5 de l’accord CET du 9 juillet 2010 est complété de l’article suivant :

Article 5.5 : modalités spécifiques d’alimentation du CET pour les agents de Direction :

Seuls les congés payés peuvent permettre d’alimenter le CET. Par conséquent les jours de « cadres dirigeants » sont exclus.

La limite d’alimentation annuelle du CET est fixée à 5 jours de congés payés

Le plafond d’alimentation du CET est fixé, comme pour tous les agents de la Caisse, à 50 jours épargnés.

Article 3 : Monétisation du CET

Les agents de Direction bénéficient des dispositions de l’avenant n°1 relatif à la monétisation du CET conclu le 12 juillet 2017 qui est modifié de la sorte :

Dans tous les articles de l’avenant n°1 à l’accord de CET conclu le 12 juillet 2017 ainsi que pour son annexe la mention «  CCPMA Prévoyance 1,24% retraite supplémentaire » est remplacée par la mention « PER AGRICA ».

Les autres articles de l’avenant n°1 restent inchangés.

Article 4 : Bilan :

Un bilan qualitatif et quantitatif sera établi chaque année sur l’utilisation du dispositif.

Ce bilan fera l’objet d’un examen dans le cadre des réunions de négociation annuelle.

Article 5 : Date d’effet – Durée – Dénonciation

Le présent avenant prendra effet au 1^er jour du mois suivant son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la Loi.

Les parties en présence conviennent de pratiquer le réexamen du présent accord en cas de modification des textes légaux, règlementaires ou conventionnels portant sur les dispositions prévues au présent accord.

Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, la dénonciation éventuelle de l’accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, pourra être faite à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois.

La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord ; et devra donner lieu à dépôt conformément aux modalités prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat greffe des conseils des prud’hommes d’Evreux.

Fait à Evreux le, 25 mai 2023

Directeur Général

Syndicat C.F.D.T Syndicat U.N.S.A-AA

Représenté par : Représenté par :

Monsieur Madame