Accord d'entreprise "LE DON DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DU CONGE DE L'AIDANT FAMILIAL" chez MSA HAUTE NORMANDIE (Siège)

MSA HAUTE-NORMANDIE

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DU CONGE DE L’AIDANT FAMILIAL

Entre les soussignés :

La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie.

Représentée par Madame - Directrice générale

Et d’autre part,

La C.F.D.T

Représentée par Monsieur - Délégué syndical

L’U.N.S.A-A.A

Représentée par Monsieur - Délégué syndical

Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.

Préambule

Par cet avenant les parties signataires ont souhaité, du fait de la création au plan législatif d’un congé de proche aidant, faire évoluer l’accord sur le don de jours conclu le 28 novembre 2013 portant sur le don de jours de repos dans le cadre du congé de l’aidant familial.

En lien avec la loi n°2018-84 du 13 février 2018 sur le congé de l’aidant, la direction et les organisations syndicales de la MSA Haute-Normandie ont souhaité réaffirmer leur volonté de considérer une nouvelle forme de solidarité entre les salariés de l’entreprise.

Face à cet enjeu sociétal, les parties en présence conviennent de réviser l’accord et d’en étendre le bénéfice aux proches aidants de personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les parties rappellent que cet avenant prend en compte l’ensemble des mesures complémentaires mobilisables au plan législatif, conventionnel ou local et s’entendent sur le fait que ce dispositif ne pourra être mobilisé par le salarié qu’après qu’il ait utilisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de la MSA Haute-Normandie.

Les articles de l’accord sur le don de jours du 28 novembre 2018 sont modifiés de la manière suivante :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la MSA Haute-Normandie et des structures qui lui sont rattachées par accords d’UES, en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, et ce, sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Rappel des dispositifs existants

2.1 Le cadre législatif

Les dispositifs rappelés ci-dessous sont soumis à un ensemble de critères d’éligibilité, détaillé dans chacun des articles du code du travail correspondant.

• Le congé de solidarité familiale (C. trav. art. L 3142-6 et suivants)

• Le congé de proche aidant (C. trav. art. L 3142- 16 et suivants)

• Le congé de présence parentale (C. trav. art. L 1225-62 et suivants)

  2. Le cadre conventionnel (recours en fonction des mesures conventionnelles définies dans les CCN du personnel de la MSA / des Agents de Direction / des Praticiens)

• Le congé pour enfant malade

• Le congé sans solde

  3. Le cadre local

• L’accord relatif au compte épargne temps (Article 6.1)

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser en tout ou partie un congé non rémunéré tel que le congé sans solde.

Article 3 – Contexte et définition

3.1 Contexte

Les dispositifs législatifs et conventionnels peuvent s’avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations particulièrement graves ou difficiles, le salarié a besoin de plus de temps pour s’occuper, sans subir une perte trop importante de sa rémunération :

• de son enfant ou de son conjoint gravement malade, et/ou handicapé,

• d’un proche en situation de handicap; gravement malade ou subissant une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les partenaires sociaux et la direction de la MSA Haute-Normandie ont donc décidé de mettre en place un double dispositif aboutissant à la création d’un nouveau motif d’absence intitulé « congé de l’aidant » et donnant la possibilité aux salariés de faire un don de jours de repos à un autre salarié.

Ceci permet au salarié de s’absenter tout en ayant sa rémunération maintenue pour accompagner un proche dès lors qu’il est porteur d’un handicap, ou atteint d’une maladie grave, ou subissant une perte d’autonomie particulièrement grave.

3.2 Définitions

Les définitions retenues :

• Handicap : statut reconnu par le versement d’une Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH) ou Allocation Adulte Handicapé (AAH).

• Maladie grave : maladie qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants.

• Perte d’autonomie particulièrement grave : état d'une personne qui a besoin d'être aidée de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne, ou qui nécessite une surveillance régulière.

Les salariés pouvant solliciter un don de jours dans le cadre du congé de l’aidant :

Tout salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées ci-après :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 4 – Congé de l’aidant

Un nouveau motif d’absence est donc créé pour les salariés qui auraient à faire face à la maladie d’une particulière gravité ou au handicap, d’une perte d’autonomie particulièrement grave d’un proche rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants.

Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié devra, en tout état de cause, épuiser toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de la MSA Haute-Normandie:

• le congé pour enfant malade

• les congés payés acquis, RTT, et repos forfaits

• les éventuels jours placés dans le CET

4.1 Les bénéficiaires du Congé de l’aidant

Tout salarié en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, pourra demander à bénéficier du congé de l’aidant dès lors qu’il pourra justifier :

• d’un proche (tel que définit à l’article 3.2) handicapé ou gravement malade, ou subissant une perte d’autonomie nécessitant une présence soutenue et/ou des soins contraignants, certificat médical à l’appui (cf. annexe 1)

4.2 Procédure de demande d’autorisation d’absence pour Congé de l’aidant

Tout salarié en CDI ou CDD souhaitant bénéficier d’une autorisation d’absence pour obtenir un congé de l’aidant devra adresser une demande par écrit au service des Ressources Humaines, si possible, au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence. Ce délai peut être diminué dans les situations d’urgence.

Cette demande d’absence devra indiquer :

• les dates de l’absence au titre du congé de l’aidant

• le nombre de jours demandés dans la limite de 20 jours par an.

Le salarié devra obligatoirement joindre à sa demande les justificatifs suivants :

PERSONNE CONCERNEE	Atteint d’un handicap	Atteint d’une maladie grave / perte d’autonomie	Lien de parente
voir art 3.2	- Attestation versement Allocation Adulte Handicapé (AAH) Et/ou - Attestation versement Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)	Certificat médical (Annexe 1)	Copie de tout document attestant le lien de parenté Alinéa 9 / art 3.2 Copie de toute attestation ou justificatif / ou déclaration sur l’honneur

Le certificat médical annexé au présent accord devra obligatoirement être établi par le médecin qui suit le proche à accompagner.

Si la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie répond aux critères de gravité énoncés plus haut, le service des Ressources Humaines validera la demande d’absence par écrit.

4.3 Caractéristiques de l’absence

Une fois la gravité de la maladie, du handicap ou de la perte d’autonomie attestée par le certificat médical (annexe 1), le salarié peut prétendre recourir au congé de l’aidant de la manière suivante :

• le nombre de jours de congés ne peut excéder la durée prévisible du traitement (certificat médical),

• limitée à 20 jours par année civile, sous réserve de la disponibilité en jours, au niveau du fonds de solidarité congé de l’aidant,

• rémunérés à 100% du taux d’activité du salarié concerné, au moment de la demande,

• sans condition d’ancienneté.

Chaque salarié aura la possibilité de déposer plusieurs demandes d’absence pour congé de l’aidant par année civile, dans la limite des 20 jours par année civile.

Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, le droit au DIF, l’acquisition des congés payés, RTT et repos forfait. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant la prise de sa période d’absence.

Article 5 – Don de jours de repos

Dès lors que le salarié aura épuisé toutes les possibilités d’absences citées dans l’article 4, et qu’il aura procédé à une demande justifiée d’absence pour congé de l’aidant, une période de recueil de jours de repos pourra être ouverte.

5.1 Gestion du « fonds de solidarité congé de l’aidant»

Un « fonds de solidarité congé de l’aidant », géré par le service des Ressources Humaines, est crée dans le but de :

• recueillir les jours donnés par les salariés,

• financer les absences des salariés dans le cadre du congé de l’aidant dans la limite de l’alimentation du fonds.

Les jours alloués au « fonds de solidarité congé de l’aidant» pourront être utilisés par le salarié pour lequel la période de recueil de dons a été ouverte et/ou ultérieurement par un ou plusieurs potentiels autres bénéficiaires.

Aussi, une période de recueil de dons n’est pas systématiquement ouverte après une demande d’absence pour congé de l’aidant.

5.2 Ouverture de la période de recueil de dons

Une période de recueil des dons sera ouverte de façon anonyme. Le service des Ressources Humaines procèdera à une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un salarié anonyme.

Cette période de recueil de don sera limitée dans le temps à une semaine. Elle pourra faire l’objet, en cas de nécessité, d’une prolongation d’une semaine maximum.

5.3 Modalités du don

Tout salarié en CDI ou CDD peut, durant la période de recueil de don, et selon les limites fixées à 1 jour minimum et 3 jours maximum par année civile, faire don de ses :

• jours de congés payés (droits ouverts)

• jours de congés supplémentaires d’ancienneté

• jours de congés supplémentaires pour fractionnement

• jours issus du Compte Epargne Temps (CET)

Le don de jours doit être effectué sous réserve du respect des dispositions légales relatives à la prise de congés payés notamment concernant les deux semaines continues de congés sur la période de référence.

Le salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible auprès du service Ressources Humaines (annexe 2). Celui-ci délivrera au salarié donateur un justificatif de l’opération de transfert vers le « fonds de solidarité congé de l’aidant».

Ce don est irrévocable. Aucune restitution au donateur ne sera possible, même en cas de non utilisation.

5.4 La prise des jours reçus

Si le « fonds de solidarité congé de l’aidant» possède assez de jours pour couvrir la durée prévisible de l’absence pour congé de l’aidant, plafonnée à 20 jours maximum par année civile, ce dernier aura l’autorisation de s’absenter pour toute cette durée.

Dans le cas contraire, le salarié ne pourra prétendre qu’au nombre de jours recueillis ou déjà existants dans le « fonds de solidarité congé de l’aidant» dans la limite de 20 jours maximum.

Cette absence sera assimilée à du temps de travail effectif.

Article 6 – Durée de l’avenant

Le présent avenant s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur qui prendra effet le jour de son agrément et pour une durée indéterminée.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 – Suivi de l’avenant

L’entreprise s’engage à transmettre chaque année un bilan sur ce dispositif aux instances représentatives du personnel afin d’en suivre le bon fonctionnement.

Ce bilan présentera :

• le nombre de situations transmises au service ressources humaines

• le nombre et la nature des jours dédiés

• le nombre de jours cédés effectivement utilisés

• le nombre de salariés ayant effectués un don

• le nombre de salariés ayant bénéficiés d’un don

Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L 22231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès des secrétaires Greffe des Conseils des Prud’hommes de Rouen et d’Evreux.

Fait à Evreux, le 22 mars 2019

Directrice Générale

Syndicat C.F.D.T Représenté par :

Syndicat U.N.S.A - A.A

Représenté par :

Certificat Médical

(Document confidentiel et soumis au Secret Médical)

Document à compléter par le médecin qui suit le proche à retourner au service des Ressources Humaines

Contexte

Dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise, la MSA de Haute-Normandie permet à ses salariés de bénéficier d’un « congé de l’aidant  ». Il s’adresse aux salariés devant faire face à la maladie d’une particulière gravité , le handicap ou la perte d’autonomie d’un proche rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants. Ce congé est financé par le don de jours de repos des autres salariés de l’entreprise afin que le salarié qui demande recours au « congé de l’aidant » ne subisse pas de perte de rémunération.

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Je soussigné(e), Docteur…………………………………………………………………………………,

exerçant en tant que…………………………………………………………………….(spécialité), atteste suivre M / Mme*……………………………………………………………………………….., enfant / conjoint de M / Mme*………………………………………………………………………….

Je certifie que la particulière gravité de la maladie / du handicap/ de la perte d’autonomie * de M / Mme*………………………, rend indispensable des soins contraignants et/ou une présence soutenue de son père / sa mère / son conjoint / sa conjointe, un proche* M / Mme*....…………………………………………………………………..., pendant une durée de ………………..jours.

Fait le,………………………………………

A…………………………………………...

Cachet et Signature du médecin

* Rayer la mention inutile

ANNEXE 2

Bulletin de don de jours de repos

pour alimentation du fonds de solidarité congé de l’aidant

Document à retourner au service des Ressources Humaines dûment complété et signé

Je soussigné(e),

Nom / Prénom
Service

Souhaite renoncer, au profit du « fonds de solidarité congé de l’aidant », à ………….. jour(s)* :

• Dont……jours de congés payés (droits ouverts)

• Dont……jours de congés supplémentaires d’ancienneté

• Dont……jours de congés supplémentaires pour fractionnement

• Dont……jours issus du Compte Epargne Temps (CET)

J’ai bien noté que ce don :

• est irrévocable

• sera immédiatement déduit du solde correspondant

• en tout état de cause ne me sera pas restitué 

Le……………………….

A………………………..

Signature du donateur

* dans la limite de 10 jours par année civile