ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre :

Crédit Agricole Technologies et Services

Dont le siège social est situé 12 rue Villiot à Paris (75012),

Représenté aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CA-TS »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par son délégué syndical, , dûment mandaté

• CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, , dûment mandatée

• SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, dûment mandaté

• SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical, , dûment mandaté

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il a été conclu l'accord suivant :

Sommaire

Préambule 3

Article 1. La définition du télétravail 4

Article 2. Le droit au télétravail 4

Article 3. Les bénéficiaires du télétravail 4

Article 4. L’organisation du télétravail 5

4.1 L’organisation socle du télétravail 5

4.2 L’organisation du télétravail spécifique à certaines activités 6

4.3 L’organisation du télétravail pour répondre à des situations individuelles 6

Article 5. Les lieux de télétravail 7

Article 6. L’organisation du travail 7

Article 7. Le principe d’adaptabilité et de réversibilité 7

Article 8. Le suivi et la régulation de la charge de travail et le droit à la déconnexion 8

Article 9. La santé et la sécurité 8

Article 10. Les moyens associés au télétravail 9

10.1 Les équipements mis à disposition 9

10.2 La protection et la confidentialité des données 9

Article 11. Circonstances exceptionnelles de passage en télétravail 9

Article 12. Dispositions générales 9

12.1. Champ d’application 9

12.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

12.3. Suivi de l’accord 10

12.4. Révision 10

12.5. Modalités de dépôt 10

Préambule

Dans le prolongement du déploiement du télétravail réalisé en 2019, des actions définies dans l’accord du 12 février 2021 relatif à la diversité, l’égalité professionnelle femmes/hommes et à la qualité de vie au travail, et tirant parti des enseignements de la gestion organisationnelle de la crise sanitaire liée à la COVID 19 depuis 2020, Crédit Agricole Technologies et Services souhaite se doter d’un dispositif de télétravail répondant à la fois aux exigences de fonctionnement de l’entreprise et aux aspirations de ses salariés.

Ce dispositif de télétravail poursuit plusieurs objectifs :

• favoriser la conciliation entre les temps de vies professionnelle et personnelle,

• améliorer les conditions de travail en développant une organisation plus innovante et flexible,

• augmenter les performances individuelles ainsi que la qualité de travail au service de la performance collective de Crédit Agricole Technologies et Services,

• contribuer à la réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise,

• permettre à CA-TS d’être une entreprise attractive.

Le télétravail, fondé sur le volontariat du salarié, repose sur l’autonomie, la responsabilisation du salarié ainsi que la confiance mutuelle entre l’entreprise et le salarié.

Sa mise en œuvre au sein des équipes doit permettre de préserver la dynamique du collectif de travail en assurant des temps communs de présence sur site. Il est en effet rappelé que l’organisation du travail de l’entreprise repose avant tout sur la présence physique des salariés sur leur lieu de travail d’affectation. Elle doit être souple et évolutive pour répondre à l’impératif premier et majeur de sécurisation des activités opérationnelles et de continuité de service rendu à nos clients, les Caisses Régionales.

Tout en soulignant que les technologies de l’information et de la communication facilitent la mise en œuvre du télétravail, les parties s’accordent aussi sur la nécessité de renforcer la sensibilisation autour de l’utilisation de ces différents outils. Ainsi et conformément aux dispositions conventionnelles de Branche et aux dispositions de l’Accord d’Entreprise sur la Qualité de vie au travail en vigueur au sein de CA-TS relatives au « Droit à la déconnexion », l’entreprise rappelle son engagement en faveur de ce droit.

Afin d’accompagner les salariés intéressés par ce dispositif, le présent accord précise notamment sa définition, les salariés éligibles, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que les droits et devoirs des salariés concernés, incluant notamment le principe du droit à la déconnexion.

Les salariés doivent également être éclairés et prendre en considération de manière très rigoureuse les bonnes pratiques visant à protéger l’entreprise des risques en matière de cybersécurité.

L’objet de cet accord est ainsi d’encadrer l’exercice du télétravail et de prévoir des modalités d’application adaptées aux éventuels cas de force majeure ou situations exceptionnelles de crise (conditions climatiques extrêmes ou pandémie à titre d’exemples).

Il vise à permettre et sécuriser le recours au télétravail tout en intégrant les dispositions législatives en vigueur (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail).

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

La définition du télétravail

Le télétravail s’entend comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ses locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication tel que défini ci-après.

Le présent accord ne vise pas :

• les situations de travail à distance lors de déplacements professionnels, d’interventions pendant astreintes, assistances ponctuelles ou interventions planifiées. Le présent accord ne s’applique par conséquent pas à ces situations.

• les situations de télétravail préconisées par les services de santé au travail, pour raison médicale et sur une période temporaire, qui font l’objet d’un avenant spécifique au contrat de travail du salarié concerné.

• le cas de force majeur (météorologique, grève, etc…) qui peut justifier qu’un salarié télétravaille exceptionnellement. Le salarié sollicite alors son manager dans les plus brefs délais pour convenir de l’organisation du travail retenue.

Le droit au télétravail

Tout salarié répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 3 peut bénéficier du télétravail.

Le salarié qui en bénéficie doit alors obligatoirement respecter l’ensemble des conditions d’organisation telles qu’elles résultent des dispositions du présent accord. Le non-respect de ces conditions entraînera une exclusion du dispositif, selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Il est précisé que le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs et individuels que les autres salariés de Crédit Agricole Technologies et Services.

Les bénéficiaires du télétravail

Les parties conviennent que le télétravail peut bénéficier au salarié qui remplit les conditions cumulatives précisées ci-après :

• être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ou, à durée déterminée (CDD, alternant), sans condition d’ancienneté.

Les Parties rappellent toutefois que la mise en œuvre du télétravail pour un nouvel embauché ou un alternant s’organise en tenant compte des besoins de montée en compétences.

En principe, les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que leur présence est un élément essentiel à leur formation. Néanmoins, en cas de stage de longue durée, le télétravail pourra être accepté pour le stagiaire concerné, en concertation avec son tuteur.

• exercer une activité compatible avec l’exercice du télétravail intégrant notamment les aspects sécuritaire et de bon fonctionnement des services de l’équipe et de l’entreprise.

A ce titre, certaines activités ont été identifiées comme n’étant éligibles au télétravail que dans les conditions spécifiques prévues à l’article 4.2 du présent accord :

• Les Habilitations,

• Le Facility Management.

Par ailleurs, il convient de préciser que les salariés du Crédit Agricole Technologies et Services mis à disposition d’une entité du Groupe Crédit Agricole ne peuvent pas prétendre à cette forme d’organisation du travail au sein de leur entité d’accueil si cette dernière n’est pas elle-même couverte par un tel dispositif.

Parallèlement, les salariés mis à disposition du Crédit Agricole Technologies et Services par une autre entité du Groupe Crédit Agricole ne pourront prétendre en principe à cette forme d’organisation du travail au sein du Crédit Agricole Technologies et Services que si leur entité est couverte par un accord collectif prévoyant un tel dispositif.

L’organisation du télétravail

L’organisation socle du télétravail

Afin d’assurer d’une part la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement des services et de l’organisation des équipes, et d’autre part de garantir le lien social entre le salarié et l’entreprise, le salarié peut télétravailler jusqu’à 2 jours maximum par semaine, tout en étant présent par principe sur site à hauteur de 3 jours minimum, dont 2 communs avec toute sa squad/équipe.

Les Parties conviennent que les salariés à temps plein pourront bénéficier, en complément, d’un jour occasionnel par mois.

Concernant les salariés en convention de forfait jours réduit ou à temps partiel :

• Le salarié en convention de forfait jours réduit correspondant à 90% du forfait annuel de référence, ou le salarié à temps partiel à 90% d’un temps plein, pourra bénéficier d’un jour et demi de télétravail par semaine et en complément de deux jours occasionnels par mois.

• Le salarié en convention de forfait jours réduit correspondant à 80% du forfait annuel de référence, ou le salarié à temps partiel à 80% d’un temps plein, pourra bénéficier d’un jour de télétravail par semaine et en complément de deux jours occasionnels par mois.

• Le salarié en convention de forfait jours réduit en deçà de 80% du forfait annuel de référence, ou le salarié à temps partiel en deçà de 80% d’un temps plein pourra bénéficier du télétravail, selon une organisation qui sera définie à titre individuel entre le salarié, le manager et la Direction des Ressources Humaines.

Des demi-journées de télétravail peuvent être admises.

Par principe, les jours de présence obligatoire sur site sont organisés au niveau de la squad/équipe, avec validation du manager. Lorsqu’une équipe/squad est localisée sur plusieurs sites différents ainsi que pour le cas particulier des sites non pérennes, l’organisation peut être adaptée à chaque site.

Les parties conviennent que la responsabilisation des salariés doit permettre une organisation du télétravail flexible. Ainsi, les jours de présence sur site pourront varier d’une semaine à l’autre, sous réserve de l’accord de l’ensemble des membres d’une équipe. De même, les jours de télétravail pourront être variables d’une semaine à l’autre, sous réserve de ne pas désorganiser le travail de l’équipe.

Il est précisé que les jours de télétravail à titre occasionnel ne peuvent se cumuler sur une même semaine de travail. Les jours de télétravail ne peuvent se reporter d’une période à l’autre.

Par ailleurs, en vue de préserver la cohésion sociale, lorsque le salarié télétravaille il conserve toutes les interactions avec sa hiérarchie, ses collègues et toute partie prenante du collectif de travail. Il reste ainsi totalement impliqué dans le fonctionnement de l’entreprise.

Il est également rappelé que des manifestations collectives, formations présentielles liées à l’exercice de l’activité professionnelle sont organisées sur site. A ces occasions les salariés sont obligatoirement présents.

L’organisation du télétravail spécifique à certaines activités

Les Parties conviennent d’ouvrir la possibilité d’un télétravail à titre exceptionnel pour les salariés dont les activités relèvent du Facility Management et des Habilitations, selon l’organisation fixée par les managers des activités concernées.

1/ Equipe Facility Management de site

Les salariés exerçant un service de proximité auprès des utilisateurs peuvent bénéficier de 2 jours à 4 jours maximum par mois de télétravail, dans la limite des contraintes opérationnelles du service, avec validation du management.

Les salariés des équipes Facility Management Transverse ne travaillant pas en contact direct avec les utilisateurs bénéficient du télétravail dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

2/Equipe Habilitations

Les salariés de l’équipe Habilitations peuvent bénéficier d’un jour de télétravail par semaine, et de deux jours occasionnels par mois, dans les conditions de sécurité définies par CA-TS.

Afin d’assurer la continuité de service, ces jours sont répartis en concertation au niveau de l’équipe, sur validation du manager.

L’organisation du télétravail pour répondre à des situations individuelles

Dans le cadre de ses engagements en faveur de la qualité de vie au travail, notamment HECA, et d’accompagnement des salariés dans leur emploi, le télétravail à hauteur de trois jours maximum par semaine sera ouvert aux salariés de CATS :

• bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,

• justifiant d’un état de grossesse,

• parents d’un enfant à charge reconnu en situation de handicap, de moins de 20 ans, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

sous réserve que cette organisation du télétravail permette nécessairement une présence minimale sur site de 2 jours par semaine.

Une discussion s’ouvrira à la demande du salarié pour échanger avec son manager sur la compatibilité de ce mode d’organisation avec son activité et son niveau d’autonomie et définir les modalités d’exécution et de suivi individuel du télétravail.

Les autres situations individuelles particulières (proche aidant, parent isolé, enfant à charge reconnu en situation de handicap de 20 ans et plus, etc…) pourront faire l’objet, à la demande du salarié, d’une adaptation temporaire et spécifique de l’organisation du télétravail, en accord avec le manager et la Direction des ressources humaines.

Les lieux de télétravail

Pour tenir compte des souhaits des salariés et offrir une plus grande souplesse dans l’organisation du télétravail, le salarié bénéficiaire du dispositif peut exercer ses missions à distance :

• Dans un lieu de résidence (habituelle ou ponctuelle), nécessairement en France métropolitaine, permettant un retour sur un site CA-TS en cas de besoin et répondant aux exigences indiquées ci-dessous.

• ou si les conditions le permettent, au siège d’une Caisse Régionale de Crédit Agricole

• et à titre dérogatoire, tout autre lieu qui serait soumis à l’accord de la Direction des Ressources Humaines

En cas d’incident technique empêchant le salarié d’effectuer son activité en début ou au cours de la journée de télétravail, le salarié doit en informer immédiatement son manager ou son scrum master. Les mesures appropriées sont alors mises en œuvre et peuvent aller jusqu’à demander au salarié, le temps de la résolution du problème, de revenir effectuer son activité dans les locaux de Crédit Agricole Technologies et Services.

Le salarié s’engage à réaliser son télétravail depuis un lieu respectant les exigences suivantes :

• le salarié doit être couvert par une assurance multirisque habitation intégrant les risques liés à l’exercice du télétravail à domicile

• le salarié dispose d’un espace dédié à son activité professionnelle et d’un accès haut débit

• le lieu de télétravail permet d’exécuter son travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité, et notamment est aux normes électriques.

L’organisation du travail

L’activité du salarié en télétravail est équivalente à celle des salariés, en situation comparable, et travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, le télétravail ne modifie pas les activités, les objectifs et missions habituelles du salarié. En ce sens et conformément à l’article 8 du présent accord relatif au droit à la déconnexion, le salarié en télétravail dispose de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par l’entreprise.

Le salarié gère l’organisation de son télétravail dans les règles légales, conventionnelles et celles applicables au sein de Crédit Agricole Technologies et Services. Notamment, le salarié exerce son activité dans le cadre de l’organisation du temps de travail telle que décrite dans son contrat de travail et dans l’accord relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de CA TS. Il effectue sa déclaration de temps de travail au travers de l’outil prévu à cet effet au sein de l’entreprise.

Durant ses journées de télétravail, le salarié en télétravail doit être joignable, sur les plages horaires en vigueur au sein de l’entreprise.

Le principe d’adaptabilité et de réversibilité

Dans un souci d’adaptabilité et de flexibilité, la planification des jours de télétravail peut être revue à l’initiative de l’Entreprise ou du manager, en fonction des besoins de l’activité ou de la vie de l’équipe (tribu, squad ou service).

Un délai raisonnable de prévenance devra être respecté avant d’apporter une modification effective du rythme du télétravail (15 jours calendaires idéalement), sauf situation exceptionnelle.

Par ailleurs, si le manager souhaite mettre un terme au télétravail pour un salarié en cas de non-respect des modalités d’exercice du télétravail, cela ne pourra intervenir qu’après échanges entre le manager et le salarié et dans le respect d’un délai raisonnable de prévenance (15 jours calendaires). La décision argumentée devra être notifiée par la Direction des Ressources Humaines au salarié par courrier. Ces situations seront mentionnées dans le cadre du suivi du présent Accord à l’occasion de la Commission annuelle de suivi des accords collectifs d’entreprise de CATS.

Le suivi et la régulation de la charge de travail et le droit à la déconnexion

Le manager, en lien avec le scrum master au sein des squads, s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié travaillant à distance est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Lors de l’entretien annuel, les modalités d’exécution du télétravail, notamment les conditions d’exercice du télétravail, les conditions d'activité et la charge de travail du salarié télétravailleur sont abordées.

Crédit Agricole Technologies et Services rappelle son engagement en faveur du droit à la déconnexion, tout en reconnaissant l’autonomie et la confiance accordée aux salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Cette démarche vise à rappeler à tous les salariés de l’entreprise, de veiller au respect des temps de repos et des temps de vies professionnelle et personnelle.

Ainsi et conformément aux dispositions conventionnelles de Branche et d’entreprise, Crédit Agricole Technologies et Services rappelle notamment qu’il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas, le salarié doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs).

Les Parties rappellent l’existence de la Charte du droit à la déconnexion et de l’équilibre des vies, annexée à l’Accord relatif à la Diversité, l’égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail du 12 février 2021, disponible dans l’intranet de l’entreprise.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice du télétravail, l'entreprise organisera des actions de communication et de sensibilisation à destination des managers et des salariés afin de présenter le télétravail, ses enjeux et les bonnes pratiques à adopter.

La santé et la sécurité

Les salariés en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents de travail et de trajet dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ils sont couverts par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les accidents survenus dans l’exécution du travail sur le lieu défini pour le télétravail.

Ainsi, les salariés doivent, en cas d’accident de travail, informer l’employeur dans les délais légaux et transmettre tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident de travail.

Les moyens associés au télétravail

Les équipements mis à disposition

Le salarié bénéficie d’un ordinateur portable, d’un casque, d’un clavier, d’une souris, d’un accès mobilité et d’un sac de transport. En complément chaque salarié en télétravail pourra demander l’équipement d’un écran, d’une station d’accueil, d’un Hub USB, d’un filtre de confidentialité. L’ensemble de ce matériel reste de l’entière propriété du Crédit Agricole Technologies et Services.

Le salarié prend soin de l’équipement mis à sa disposition dans le cadre du télétravail. En cas de panne, de dysfonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol, le salarié doit en informer immédiatement l’entreprise (en application des procédures en vigueur au sein de l’entreprise).

La protection et la confidentialité des données

Le salarié reste soumis au règlement intérieur et aux règles de confidentialité et de sécurité édictées par l’entreprise. A ce titre, afin de rentrer dans le dispositif, le salarié s’engage au respect des règles de sécurité, de confidentialité, de conformité et de déontologie applicables au sein de CA-TS.

Les équipements mis à disposition doivent être réservés uniquement à des fins professionnelles. Le salarié porte ainsi une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification qui, pour rappel, sont personnels, confidentiels et incessibles.

Le salarié assure également la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations et données auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail (en sauvegardant notamment régulièrement ses données sur les serveurs professionnels).

Circonstances exceptionnelles de passage en télétravail

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, d’épisode de pics de pollution, ou en cas de force majeure, la Direction pourra décider de la mise en œuvre du télétravail comme mesure d’organisation temporaire du travail rendue nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés en application de l'article L. 1222-11 du code du travail.

Les parties signataires conviennent que le télétravail pourra être également ponctuellement étendu par la Direction au sein de CATS, notamment en cas de survenance d'une situation de crise nécessitant l'activation d'un plan de continuité d’activité ou en raison de la survenance d'une situation de catastrophe naturelle rendant impossible tout ou partie de l'activité dans les locaux de l'entreprise.

Dispositions générales

12. 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise Crédit Agricole Technologies et Services.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur le 3 janvier 2022, et cessera définitivement de s’appliquer le 31 décembre 2024.

Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie annuellement par la Commission de suivi des accords collectifs d’entreprise de CATS.

Révision

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de CATS, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion. Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail interne.

Fait à Paris, le 5 novembre 2021 en 3 exemplaires originaux.

Lecture faite du présent accord, les Parties confirment leur intention et signent électroniquement l’intégralité du document de 10 pages.

Pour CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES

CFDT

CFTC

SNECA-CFE-CGC

SUD CAM Informatique