Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°34 relatif à la participation de l'employeur aux frais de déjeuner" chez MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU (Siège)

MSA POITOU

37, rue du Touffenet

86042 Poitiers cedex

ACCORD D’ENTREPRISE N°34

RELATIF A LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE DEJEUNER

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La MSA POITOU, dont le siège social est situé 37, rue du Touffenet, 86042 POITIERS Cedex, représentée par Monsieur Pierre PIGEON – Directeur Général,

Et

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par

PREAMBULE :

Un engagement unilatéral de l’employeur du 19 janvier 2018 a arreté les conditions de la participation employeur aux frais de repas pour les salariés présents sur site ou en agence.

La Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de la caisse ont souhaité entrer en voie de négociation sur la participation de l’employeur aux frais de déjeuner.

Une nouvelle organisation du travail est actuellement en discussion au sein de la MSA POITOU avec la mise en place d’un accord sur le télétravail.

Dans ce cadre et par le biais de cet accord, la Direction de la MSA POITOU souhaite faire bénéficier les salariés en télétravail d’une participation aux frais de déjeuner.

Le présent accord a pour but de définir la participation de l’employeur aux frais de déjeuner lorsque les salariés sont présents sur site ou en agence et d’autre part en télétravail.

Il est rappelé que cet accord d’entreprise une fois signé et agréé par l’autorité de tutelle se substituera de plein droit à l’engagement unilatéral ci-dessus indiqué, lequel cessera de produire tout effet à cette date.

En conséquence, il a été arreté les dispositions suivantes :

 Article 1 : Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de la Mutualité Sociale Agricole POITOU (employé(e)s, cadres, agents de direction, praticiens) bénéficieront d’une participation de l’employeur pour les déjeuners pris aux restaurants attachés à chaque site de la MSA POITOU à savoir :

• Pour le site de Poitiers : Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale (U.I.O.S.S) 41 rue du Touffenet à Poitiers,

• Pour le site de Chauray : Restaurant le Trévins, 276 rue du Stade, 79180 Chauray

Les salariés travaillant dans les agences de la MSA POITOU et ne pouvant accéder à l’un des restaurants d’entreprise et les salariés en télétravail, peuvent obtenir des tickets restaurant. Cet octroi ne sera possible que si le même jour ces mêmes salariés ne bénéficient pas de la participation aux frais de déjeuner pour l’un des deux restaurants.

Article 2 : Montant de la participation employeur 

La contribution de l’employeur aux frais de repas pris aux restaurants attachés à chaque site est fixée à 5,15 euros.

La prise en charge par l’employeur du repas de ses salariés -en dehors de la situation de déplacements professionnels- est constitutive d’un avantage en nature nourriture (intégrable dans l’assiette des cotisations sociales) sauf si la participation du salarié est supérieure ou égale à 50% de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture.

Au 1^er janvier 2022, cette évaluation est fixée par les textes à 5,00 € par repas.

En conséquence, la participation de chaque salarié est fixée à 2.50€ ce qui représente 50% de l’évaluation forfaitaire au 1^er janvier 2022.

Cette somme sera précomptée au salarié avant la participation de l’employeur.

Article 3 : Montant et financement des tickets restaurant  pour les salariés travaillant en agence et en télétravail

Le montant de la part patronale est fixé à 5,15 euros ce qui représente 60% de la valeur du titre, celle-ci étant fixée à 8,58 euros. La participation salariale est quant à elle fixée à 40% de la valeur du titre. 

Article 4 : Régime social et fiscal

Cette participation employeur aux frais de repas tel qu’arrêté par le présent accord ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, celle-ci respectant les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière

Article 5 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son agrément par l’autorité de tutelle

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément de l’autorité de tutelle et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Il est prévu qu’au terme du délai d’un an à compter de son entrée en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un bilan intermédiaire. Si des difficultés de gestion du dispositif se font jour, un nouveau cycle de négociation sera engagé pour qu’au terme d’un avenant au présent accord, il soit arreté des dispositions complémentaires ayant pour objectif de lever les difficultés constatées.

Chaque partie pourra dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Article 6 : FORMALITES LEGALES

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Poitiers, le 24 MARS 2022

Pour la MSA POITOU

Représentée par

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par