Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise n°34 relatif à la participation de l'employeur aux frais de déjeuner" chez MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU POITOU (Siège)

MSA POITOU

37, rue du Touffenet

86042 Poitiers cedex

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°34

RELATIF A LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE DEJEUNER

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La MSA POITOU, dont le siège social est situé 37, rue du Touffenet, 86042 POITIERS Cedex, représentée par

Et

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par,

PREAMBULE :

La Direction de la MSA POITOU dans le cadre d’un dialogue social de qualité souhaite aujourd’hui proposer aux organisations syndicales représentatives au sein de la MSA POITOU, une augmentation de la participation employeur aux frais de déjeuner.

Cette volonté de la Direction Générale s’inscrit dans le cadre des mesures nationales ou locales prises pour la protection ou le maintien du pouvoir d’achat des salariés de la MSA POITOU.

Cette mesure fait suite aux dispositions prises dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat en même que la loi de finances 2023 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022.

Cet avenant s’inscrit enfin dans la même perspective que les mesures nationales prises au niveau du régime agricole à savoir l’engagement unilatéral concernant les bas salaires, l’accord de branche relatif à la revalorisation de 3,5% de la valeur du point et le supplément d’intéressement de 200€ prévu pour 2022.

En conséquence, il a été arreté les dispositions suivantes :

 Article 1 : Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de la Mutualité Sociale Agricole POITOU (employé(e)s, cadres, agents de direction, praticiens) tel que précisé par l’accord d’entreprise n°34 bénéficieront d’une augmentation de la participation de l’employeur pour les déjeuners pris aux restaurants attachés à chaque site de la MSA POITOU, en agence ou en télétravail.

Article 2 : Montant de la participation employeur 

L’article 2 de l’accord d’entreprise n°34 est modifié comme suit :

La contribution de l’employeur aux frais de repas pris aux restaurants attachés à chaque site est fixée à 5,79 €.

L’évaluation forfaitaire pour la vérification de l’avantage en nature est fixée par les textes à 5,20 € par repas. En conséquence, la participation de chaque salarié est fixée à 2,60€ minimum ce qui représente 50% de l’évaluation forfaitaire.

Cette somme sera précomptée au salarié avant la participation de l’employeur.

Article 3 : Montant et financement des tickets restaurant pour les salariés travaillant en agence et en télétravail

Le montant de la part patronale est fixé à 5,79 euros ce qui représente 60% de la valeur du titre, celle-ci étant fixée à 9,65 euros. La participation salariale est quant à elle fixée à 40% de la valeur du titre. 

Article 4 : Régime social et fiscal

Cette participation employeur aux frais de repas tel qu’arrêté par le présent accord ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, celle-ci respectant les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière

Article 5 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son agrément par l’autorité de tutelle.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément de l’autorité de tutelle et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Chaque partie pourra dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Article 6 : FORMALITES LEGALES

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Poitiers, le

Pour la MSA POITOU

Représentée par

Le syndicat CFDT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat CGT MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat FO MSA POITOU

Représenté par

Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU

Représenté par