Avenant numéro 1

à l’accord sur le compte épargne temps

Entre les soussignés,

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est 21-23 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV ALPES, S.A.S. au capital de 5.838976 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 350 701 801, dont le siège social est situé au 926, avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry.

• La société TRANSDEV EST, S.A.S. au capital de 47.565 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 786 150 532, dont le siège social est situé 4 rue Louis Lumière, 21160 Marsannay la Côte.

• La société TRANSDEV SUD, S.A.S. au capital de 352.144 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 782 674 329, dont le siège social est situé au 526, rue Sainte Geneviève, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon.

• La société TRANSDEV PARIS EST, S.A.S. au capital de 10.626245,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Jacques, 77700 Bailly Romainvilliers.

• La société TRANSDEV PARIS SUD, S.A.S. au capital de 3.264.693 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 378 962 211, dont le siège social est situé au 1, rue de Terre Neuve, Z.A. de Courtabœuf, 91940 Les Ulis.

• La société TRANSDEV ESPACES, S.A.S. au capital de 10.626245,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Jacques, 77700 Bailly Romainvilliers.

• La société PROGETOURS, S.A.R.L. au capital de 46.350 Euros, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 353 032 352, dont le siège social est 2 avenue du du Groupe Manouchian, 94400 Vitry Sur Seine.

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6, avenue Keinz Gloor – 95527 Roissy-en-France

• La société EAP, SAS au capital de 37000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 429 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

Sociétés représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

La CFE-CGC, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

L’UNSA, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Les signataires de l’accord sur le Compte Epargne Temps signé le 27 février 2013 ont souhaité le faire évoluer et le rendre conforme aux dernières évolutions règlementaires.

C’est dans cet esprit, que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et Champ d'application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Transdev et également aux salariés de l’UES mis à disposition auprès d'autres sociétés du groupe Transdev.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord sur le Compte Epargne Temps (CET) bénéficie de plein droit à tous les salariés de l’UES Transdev sous contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans le groupe Transdev.

Le compte est ouvert sur simple demande du salarié de placement du reliquat de ses jours dans le CET aux périodes fixées par la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 – Alimentation du compte épargne temps

A la demande du salarié, le Compte Epargne Temps peut être alimenté dans la limite de 20 jours par an.

Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par les jours suivants :

• des jours de RTT acquis au cours de la période annuelle s’achevant,

• la 5ème semaine de congés payés légaux (soit 5 jours ouvrés),

• les 2 jours supplémentaires,

Il ne peut accumuler plus de 30 jours au total, sauf pour les salariés ayant bénéficié des mesures transitoires prévues à l’article 6.5 jusqu’à résorption du différentiel.

Les demandes de mise en Compte Epargne Temps devront parvenir à la Direction de Ressources Humaines au plus tard fin mars de chaque année pour les jours de RTT et fin octobre pour les congés payés sur la base d’un formulaire mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines.

A défaut de demande et afin d’assurer une meilleure gestion, le reliquat de jours de RTT non posé à fin mars pour une prise à fin mai sera perdu, il en sera de même pour le reliquat de congés payés non posé à fin octobre pour une prise à fin décembre.  

3.1 Dispositions particulières aux fins de carrière :

Les partenaires sociaux s’accordent à proposer aux salariés qui le souhaitent un dispositif de dispense totale d’activité dès lors que ceux-ci seront à 15 ans de leur départ à la retraite et qu’ils auront acquis une ancienneté de 5 ans dans le groupe Transdev.

Cette dérogation a pour finalité de permettre à ce personnel, de cesser totalement son activité par anticipation avant la date normale de départ en retraite. Le compte épargne temps permet ainsi la dispense d’activité en fin de carrière totale ou partielle.

Pour bénéficier de cette disposition, dès qu’ils remplissent les conditions énoncées les salariés doivent déclarer à la Direction des ressources humaines qu’ils destinent leur compte à une dispense d’activité au titre des dispositifs d’accompagnement à la fin de carrière.

Article 4 – Utilisation du compte épargne temps sous forme de temps

4.1. Modalités d’utilisation :

Le Compte Epargne Temps est utilisable dans les cas suivants :

• Congés légaux, pour financer les absences non rémunérées suivantes :

• Le congé parental d’éducation (art. L 1225-47 du Code du travail),

• un congé de présence parentale (art. L. 1225-62 du Code du travail) 

• Le congé sabbatique (art. L 3142-91 du Code du travail)

• Le congé pour création d’entreprise (art. L 3142-78 du Code du travail)

• Le congé de solidarité internationale (art. L 3142-32 du Code du travail).

• Le congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie (art. L 3142-16 du Code du travail)

• une période de formation hors temps de travail (art. L. 6321-2 du Code du travail) ;

• une cessation progressive ou totale d'activité (art. L. 3153-1 du Code du travail) ;

• un congé sans solde.

• Le congé de soutien familial (art. L 3142-22 du Code du travail).

• Augmentation de la durée d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

• Passage à temps partiel :

  Le temps épargné peut être pris pour compenser des journées non travaillées dans le cadre d’un passage à temps partiel dans les cas suivants :

• Congé parental d’éducation,

• Maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge,

• Passage d’un temps plein à un temps partiel choisi sur période donnée.

4.2. Modalité de consommation :

Le congé pris au titre du Compte Epargne Temps devra être d’une durée au moins égale à une ½ journée au minimum.

4.3. Durée des congés légaux et délai de prévenance :

Pour les congés légaux de longue durée, ces derniers sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi, à savoir à ce jour :

congé parental d’éducation :	jusqu’aux 3 ans de l’enfant au plus tard
congé de création d’entreprise:	de 12 à 24 mois
congé individuel de formation	12 mois maximum
congé de solidarité internationale:	6 mois maximum
congé sabbatique	de 6 à 11 mois.

Pour toute absence, le salarié doit prévenir au moins :

• 2 semaines à l'avance pour une absence de 5 jours ou moins,

• 1 mois à l'avance pour une absence d'une durée de 6 à 15 jours,

• 3 mois à l'avance pour une absence de durée supérieure

La durée de l'absence prise en compte est la durée totale incluant les jours de CET et éventuellement toute autre absence accolée (congés légaux..). Le délai de réponse à compter de la demande ne pourra être :

• supérieur à 10 jours pour une absence inférieure à 1 mois,

• supérieur à 15 jours pour une absence égale ou supérieure à 1 mois

Selon la nature du congé demandé et en cas de nécessité de service, le congé peut être reporté au maximum de 6 mois par le responsable hiérarchique à compter de la date de la demande.

Le salarié concerné pour le dispositif sur les fins de carrière prévu à l’article 3.1 peut utiliser son compte pour une dispense totale d'activité avant sa date de départ en retraite.

Le salarié devra prévenir son employeur au moins 2 mois avant le début du temps partiel. Le délai de réponse ne pourra être supérieur à 30 jours. En cas de nécessité de service, le responsable hiérarchique aura la possibilité de refuser une fois cette demande ou de la reporter au maximum de 6 mois.

4.4. Droits pendant le congé et retour de congé

L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.

Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire sur la base du salaire fixe mensuel au moment de la prise du congé.

L’absence liée au compte épargne temps n’aura aucun impact sur la définition du montant de la prime d’objectif ou de résultat.

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et la détermination des droits à congés payés.

Les salariés qui réintègrent l’entreprise à l’issue du congé retrouvent leur précédent emploi sauf dans les cas prévus à l’article 6.1 où le salarié pourra réintégrer un emploi similaire assorti d’une rémunération de base égale à celle précédant leur départ.

Toutefois, en cas de modification importante de sa situation familiale (chômage, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation) le salarié peut réintégrer l’entreprise avant la date initialement prévue. Le salarié devra prévenir son responsable hiérarchique au moins 1 mois à l’avance.

Article 5 – Absence d’utilisation des droits à congé

Au terme d’un délai de 5 ans prenant effet à compter de la signature de l’avenant et s’achevant le 22 novembre 2023, les signataires du présent accord se réuniront afin de déterminer du devenir des congés payés qui n’ont pas été pris, des jours de RTT ni rachetés, ni monétarisés, ni transférés au PERCO/PERE et d’envisager leur liquidation dont les modalités seront à préciser.

Article 6 – Utilisation du compte épargne temps sous forme de complément monétaire

Le paiement est effectué dans les 60 jours suivant la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut servir à l’obtention d’un complément de salaire immédiat ou différé sauf en cas de rupture du contrat de travail.

6.1. Rupture du contrat de travail :

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant des droits acquis au moment de la rupture.

6.2. Renonciation au Compte Epargne Temps en cas d’événements exceptionnels :

Les salariés pourront percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux jours acquis sur le CET de RTT et jours supplémentaires acquis au moment de la renonciation dans les cas suivants :

• Mariage de l’intéressé ou conclusion par l’intéressé d’un pacte civil de solidarité,

• Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption d’un enfant dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité.

• Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2 et 3 de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L.323-11 ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de R.351-42, à l’ installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

• situation de surendettement du salarié définie à l'article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif et dans les 6 mois suivant l’évènement correspondant.

6.3. Rachat des jours de RTT/JS affectés au CET (Monétisation) :

6.3.1. Principe :

Entre le 1^er janvier et le 31 mars au plus tard de l’année N, les jours de RTT et/ou jours supplémentaires acquis non pris au cours de l’exercice précédent et affectés au CET pourront être rachetés par l’employeur sur demande du salarié et dans la limite de 20 jours, pour être :

• payés pour tout ou partie le 31 mai de l’année N, (*)

• épargnés pour tout ou partie et dans la limite de 10 jours par an, par affectation sur le PERCO/PERE de TRANSDEV, par demande faite avant le 30 juin.

(*) Cette demande devra être faite avant le 31 mars de l’année N sur la base d’un formulaire mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines.

Les sommes ainsi épargnées, conformément au cadre légal actuel prévu à l’article L 3153-3 du Code du travail, sur un PERCO ou sur un PERE sont exonérées d’impôt sur le revenu (Art 81,18°,b du CGI), des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

S’agissant du versement sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), il bénéficiera de l’abondement éventuellement fixé chaque année.

Les sommes payées suivent le régime social et fiscal du salaire lors de leur perception par le salarié.

Elles peuvent également être ensuite placées par le salarié sur le PEG/PERCO et ou le PERE au titre des versements volontaires. Conformément aux accords PEG et PERCO applicables en date du présent accord, les versements volontaires au PERCO et PEG bénéficient de l’abondement éventuellement fixé chaque année.

Pour rappel,  les différents dispositifs d’épargne salariale :

• le PEG permet de constituer une épargne salariale dans des conditions avantageuses avec l’aide de l’entreprise, les sommes sont bloquées pour une durée de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé),

• le PERCO permet de constituer une retraite complémentaire, les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite (sauf cas de déblocage anticipé),

• le PERE, permet de constituer une retraite complémentaire avec une participation de l’entreprise tout en réduisant l’impôt sur le revenu.

6 .3.2. Cas particuliers :

Dans les cas limitativement énumérés et suivants, les jours de RTT/JS affectés au CET pourront également être rachetés par l’employeur sur demande du salarié à tout moment :

• en cas de contrat durablement suspendu : prise d'un congé sans solde d'un an ou plus, ou longue maladie après fin d'indemnisation société.

• en cas de mobilité géographique du salarié entre sociétés ou établissements appartenant à des bassins d'emploi différents.

• pour financer le rachat de cotisations d'assurance vieillesse Sécurité Sociale des années d'études ou des années incomplètes et un rachat de points de retraite(s) complémentaire(s).

Les Jours de Réduction du Temps de travail (RTT) et jours supplémentaires (JS) rachetés sont :

• soumis à cotisations salariales et patronales,

• s’additionnent au revenu imposable,

• ne bénéficient d’aucune majoration de salaire.

6.5. Dispositions transitoires :

6.5.1. Volume de jours monétisés épargnables en 2017 :

Pour rappel selon l’accord CET précédent applicable en 2017, les collaborateurs peuvent monétiser uniquement jusqu’à 15 jours par an (Jours de repos supplémentaires ou RTT) dont seulement 5 peuvent être placés sur le PERCO, et ce avant le 30 juin.

Par anticipation sur le présent accord CET, et à titre exceptionnel  le nombre de jours monétisés en 2017 qui pourront être épargnés est porté de 5 à 10 pour une affectation sur le PERCO et/ou le PERE et ce avant le 15 décembre 2017*.

Pour les collaborateurs ayant déjà placé des jours sur le PERCO en 2017, conformément aux dispositions légales, ils viendront en déduction du plafond des 10 jours.

(*) Cette demande devra être faite avant le 15 décembre 2017 sur la base d’un formulaire mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines, pour un paiement avant le 31 décembre 2017. Une communication spécifique sera adressée par mail aux collaborateurs début décembre et sera également accessible sur le Hub.

6.5.2. Jours monétisés en 2018 et 2019 :

A titre exceptionnel pour les exercices 2018 et 2019, l’assiette des jours susceptibles d’être monétisés selon l’article 6.3.1 du présent accord est étendue aux jours supplémentaires et jours de réduction du temps de travail affectés au CET au cours des exercices précédents dans la limite de 20 jours.

6.6. Dispositif de garantie des droits :

Conformément aux dispositions de l’article L 3154-2 du Code du travail un dispositif d’assurance est mis en place par l’entreprise pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plafond maximum garanti par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (à titre d’information le plafond AGS est égal à 78 456 € pour 2017).

Article 7 – Transfert à l’intérieur du Groupe Transdev ou Groupes des actionnaires principaux

Les droits à congé mis en Compte Epargne Temps sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l’objet d’un transfert vers une autre société du Groupe Transdev, ou si un tel dispositif existe dans la société d’accueil.

Article 8 – Information du comité d’entreprise

Une information annuelle sera présentée au Comité d’Entreprise sous forme de bilan faisant apparaître les jours épargnés et utilisés.

C’est en fonction de cette information que l’on pourra envisager, si nécessaire, une évolution des règles d’alimentation ou d’utilisation du compte épargne temps.

Article 9 – Durée

En cas de réforme législative ou règlementaire relative au compte épargne temps, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter.

Article 10 – Dépôt et publicité

La direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.

Fait à Issy les Moulineaux, le 30 novembre 2017

en 6 exemplaires

Pour la direction

XXX

Pour la CFDT

XXX

Pour la CFE –CGC

XXXX

Pour l’UNSA

XXX