Avenant à l’accord visant à adapter l’activité dans un contexte de crise sanitaire au sein de l’UES Transdev

Entre :

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social,

• La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 429 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

Sociétés représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Transdev,

• La CFDT, représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes

• L’UNSA, représentée par Madame, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

Table des matières

PREAMBULE 3

1. Article 1 – Champ d’application de l’accord 4

2. Article 2 – Méthode et moyens 4

3. Article 3 – Mesures destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés 4

3.1 Mesures mises en œuvre 4

3.2 Maintien du lien avec l’entreprise 6

3.3 Organisation du déconfinement : principes directeurs 6

4. Article 4 – Mise en œuvre de mesures exceptionnelles 7

4.1 CP, RTT, jours de repos forfait-jours, CET 7

4.2 Télétravail 8

4.3 Activité partielle 10

4.3.1 Réduction du temps de travail jusqu’au 11 mai 10

4.3.2 Réduction du temps de travail à compter du 11 mai 2020 11

4.3.3 Modalités d’organisation 12

4.3.3.1 Réalisation des plannings 12

4.3.3.2 Modification des temps hebdomadaires d’activité 13

4.3.3.3 Information du salarié 13

4.3.4 Modalités de prise en charge 13

4.4 Déplacement des salariés et horaires de travail 13

5. Article 5 – Principe de solidarité 13

6. Article 6 – Dispositions finales 14

6.1 Information des salariés sur les dispositions de l’avenant 14

6.2 Commission de suivi de l’accord et de sortie de crise 14

6.3 Durée, entrée en vigueur et révision 14

6.4 Dépôt légal et publicité 14

PREAMBULE

Au regard de l’urgence sanitaire en cours au sein du pays et de l’impact significatif de cette crise sur l’activité du groupe en France, un accord « visant à adapter l’activité à la crise sanitaire » a été conclu le 27 mars 2020 (ci-après : l’accord du 27 mars) avec l’ensemble des organisations syndicales de l’UES, en vue de répondre collectivement aux problématiques posées et de construire les bases d’une pérennité post crise.

La baisse significative de nos activités opérationnelles, la mise en confinement totale de la majeure partie des salariés et par voie de conséquence la mise à l’arrêt partielle de l’activité ont obligé les parties à l’accord du 27 mars à s’adapter et à prendre les mesures d’urgence nécessaires.

Or, un mois après le 27 mars, la situation, qui demeure exceptionnelle, a évolué. Outre les nombreux textes juridiques qui ont modifié les règles applicables dans cette période exceptionnelle, le déconfinement est désormais envisagé.

Cependant, l’épidémie demeure particulièrement active, les activités opérationnelles ne devraient pas retrouver leur niveau antérieur à la crise dans l’immédiat, et la distanciation sociale, à concilier avec la reprise progressive de l’activité, demeure nécessaire.

Soucieuse d’un dialogue social de qualité et responsable à l’égard de l’ensemble du corps social de l’UES, la Direction de Transdev souhaite que les mesures prévues dans l’accord du 27 mars fassent l’objet d’une nouvelle négociation, via un avenant à l’accord du 27 mars.

Il est rappelé que Transdev, pleinement consciente des enjeux sanitaires, sociaux et économiques liés à la crise avait déjà élaboré un plan d’action global pour en limiter les impacts dès le début de la crise. Ce plan d’action se décline autour de 3 axes majeurs :

• Protéger nos collaborateurs et nos passagers

• Assurer une continuité de service

• Maintenir l’équilibre financier et sécuriser les fonds propres

Les axes de ce plan ont été complétés afin d’envisager le déconfinement et ses conséquences.

En conséquence, les parties sont convenues des éléments de solution ci-dessous afin de compléter les mesures mises en œuvre.

Pour une meilleure lisibilité, les parties signataires ont convenu que le présent avenant, qui reprend l’ensemble de l’accord du 27 mars en le complétant, annule et remplace l’accord signé le 27 mars.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Transdev. Pour ce qui concerne l’activité partielle, les PMAD (personnels mis à disposition) se voient appliquer les dispositifs mis en place dans leurs sociétés de rattachement. L’UES sera informée de l’ensemble de ces dispositifs les concernant.

S’agissant des apprentis et alternants, l’entreprise s’engage à les maintenir en activité si leur activité le permet. Seule la disparition totale de l’activité entrainerait leur mise en activité partielle, sans conséquence sur leur rémunération.

Article 2 – Méthode et moyens

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont relevé ensemble le défi sanitaire et d’adaptation de l’entreprise en acceptant de se mobiliser dans des délais contraints et courts afin de trouver des solutions opérationnelles.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de la nécessité de respecter les consignes sanitaires, les parties conviennent de se réunir par visioconférence.

Afin de garantir le bon déroulement des échanges, les parties s’engagent à respecter la prise de parole de chacun et à ne pas interrompre, dans la mesure du possible, les interventions respectives durant les réunions.

Article 3 – Mesures destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés

Mesures mises en œuvre

Les mesures définies ci-après sont destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés dans le contexte de l’épidémie Covid-19, en application des directives nationales :

• S’appliquer et faire appliquer les mesures dites « barrière »,

• Prioriser le confinement et la distanciation sociale,

• Adapter nos mesures aux consignes sanitaires évolutives.

La Direction de Transdev, depuis le 26 février 2020, a largement communiqué et mis en œuvre des actions en vue d’assurer le respect des consignes sanitaires auprès des salariés :

Date	Action engagée
26/02/2020	Communication de la direction des risques aux 3000 managers groupe sur les instructions à respecter notamment en matière de déplacements à l'international et de réalisation de plans de continuité d'activité
02/03/2020	Informations transmises aux directeurs de réseau sur les mesures de prévention à mettre en œuvre pour la sécurité des collaborateurs
03/03/2020	Communication à l'ensemble des collaborateurs des sièges sur les mesures sanitaires à respecter
04/03/2020	Message d'Edouard Henaut à l'ensemble des DSN. Rappel des mesures de sécurité prises
11 et 13/03/2020	Message du département IT pour sensibiliser les collaborateurs à se tenir prêts en cas d'obligation de travail à distance
13/03/2020	Message de Thierry Mallet aux TOPEX interdisant tous les déplacements à l'international et demandant l'annulation ou le report de tous les évènements rassemblant plus de 10 personnes
13/03/2020	Suite à l'annonce du gouvernement de la fermeture des écoles, message à l'ensemble des collaborateurs du siège demandant aux managers de repenser l'organisation du travail en privilégiant le télétravail
15/03/2020	Suite à l'annonce de confinement visant à fermer l'ensemble des lieux publics et de rassemblement, message à l'ensemble des collaborateurs du siège de passer à 100 % en télétravail (sauf dérogation) et demande aux managers de tenir à jour un tableau d'activité pour l'ensemble des équipes (télétravail, congés, garde enfants, arrêt maladie, présence bureau)
17/03/2020	Suite à l'annonce du gouvernement sur le confinement, information/point de situation des sièges à l'ensemble des salariés sièges
24/03/2020	Information de Thierry Mallet aux 3000 managers sur les résultats du groupe et un point précis sur la situation du groupe face au Coronavirus
25/03/2020	Envoi par Clément de Villepin aux managers des sièges d'un fichier de suivi hebdomadaire de la situation individuelle des collaborateurs
27/03/2020	Signature, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'UES, de l'accord visant à adapter l'activité dans un contexte de crise sanitaire
31/03/2020	Information et consultation du CSE de l'UES sur la mise en place de l'activité partielle au sein de l'UES
02/04/2020	Information de Thierry Mallet aux salariés de l'UES sur la mise en place de l'activité partielle
03/04/2020	Courrier de Clément de Villepin aux salariés de l'UES concernés sur les modalités pratiques de mise en place de l'activité partielle
15/04/2020	Réunion de la commission de suivi de l'activité partielle
21/04/2020	Réunion du CSE de l'UES, avec un point à date sur la crise sanitaire
23/04 et 05/05/2020	Information de la CSSCT du CSE de l'UES sur les mesures envisagées lors du retour des salariés sur site

En outre, des mesures adaptées ont été prises au niveau de chaque site des différentes entreprises constituant l’UES, dont notamment : la fermeture de certains sites (Crystal, Mobilab, Lyon Galaxie), le renforcement du nettoyage des locaux, la mise à disposition de gel hydroalcoolique, etc.

Une attention particulière est portée aux locaux des EAP pour garantir le strict respect des consignes sanitaires.

Maintien du lien avec l’entreprise

Les parties réaffirment la volonté de préserver le lien entre les entreprises constituant l’UES et le salarié dans ce contexte particulier de crise sanitaire.

Il s’agit d’une priorité du groupe partagée par l’ensemble du corps social du groupe (Direction, organisations syndicales représentatives, management, salariés) :

• Prendre soin des salariés en activité partielle / en télétravail / absents pour d’autres raisons (maladie, garde d’enfant, congés, etc.) en organisant notamment des prises de contact régulières pour conserver un lien entre les salariés et l’entreprise ;

• Identifier les salariés les plus « fragiles », veiller au bon équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés, notamment en prévoyant des points de contact réguliers via les managers ou les collègues ;

• Organiser un soutien psychologique pour les personnes en ayant besoin, avec le renforcement du dispositif d’accompagnement groupe via un partenaire professionnel.

Organisation du déconfinement : principes directeurs

En vue du déconfinement, la direction de Transdev a défini les principes suivants qui s’appliqueront au moment où une reprise du travail en présentiel sera décidée et qui pourront évoluer en fonction de l’évolution de la pandémie et des annonces gouvernementales. Ces mesures ont été présentées à la Commission santé sécurité et conditions de travail du Comité social et économique de l’UES.

A ce jour, la reprise est prévue au mardi 2 juin, date à laquelle les mesures ci-dessous s’appliqueront. Elles demeureront en vigueur a minima jusqu’au 31 juillet. Ces dates de début ou de fin pourront faire l’objet d’évolutions en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des annonces gouvernementales.

Présence sur site

L’objectif sera qu’au maximum 30 % des salariés soient présents sur site au même moment (par étage par aile, et par service).

Aussi, chaque salarié sera présent 2 jours maximum par semaine sur site, sauf cas de dérogations exceptionnels (Liste tenu par Responsable d’établissement)

Les CDI, CDD, salariés intérimaires, alternants et stagiaires seront également autorisés à venir sur site dans les mêmes conditions. Les prestataires et les externes ne seront autorisés à revenir dans les locaux que dans un second temps sauf dérogation exceptionnelle (Liste tenue par Responsable d’établissement).

Les personnes ayant des contre-indications de santé devront rester en télétravail.

Le port du masque est obligatoire pour circuler dans les locaux.

Gestion des entrées sur site

Les mesures suivantes s’imposeront à l’arrivée sur site :

1/ Pour les sites où cela est possible (Immeuble Crystal notamment), relevé nominatif par le gardien des personnes entrantes sur la base du planning ;

3/ Distribution de deux masques pour la journée, auxquels s’ajouteront deux masques pour les salariés venant en transport en commun.

Nettoyage et désinfection des locaux

Les mesures suivantes seront mises en œuvre pour la désinfection des locaux :

• Désinfection complète faite avant le retour des salariés sur site ;

• Climatisation nettoyée ;

• Nettoyage des zones sensibles du site en continu ;

• Nettoyage approfondi en fin de journée.

Capacité d’accueil des espaces communs

Les espaces communs seront organisés de telle façon à ce que la distanciation requise et la possibilité de désinfecter soient respectés. Ainsi, les salles de réunions, 1 fauteuil sur 2 sera neutralisé, des lingettes sèches seront à disposition. De même, l’espace de restauration verra son accès limité en nombre selon un protocole à établir avec le prestataire.

Zones d’impression

• Il sera demandé de limiter au maximum les impressions ;

• Nettoyage systématique par le dernier utilisateur de l’écran tactile avec des lingettes et vaporisateur à proximité de chaque copieur

Equipements sanitaires additionnels

Seront mis en place

• Des distributeurs muraux de gel hydroalcoolique dans le hall, sur les paliers d’ascenseurs, dans les ailes

• Des lingettes sèches à dispositions des collaborateurs pour nettoyer leur espace de travail

• Des sur-poignées installées dans les sanitaires pour ouvrir les portes sans toucher les poignées

Infirmière

La présence de l’infirmière sur le site de Crystal pendant la période (5j par semaine) sera renforcée.

Signalétique / communication

Un plan de signalétique et de marquage au sol (Hall d’entrée, salle de réunions, sanitaires, restaurant d’entreprise, parking,…) sera mis en place.

Article 4 – Mise en œuvre de mesures exceptionnelles

Au regard de l’ordonnance n° 2020 323 du 25 mars 2020 relative aux congés payés, la Direction peut imposer la prise de 6 jours de congés, par accord d’entreprise, et 10 jours de repos (RTT, jours de repos forfait-jours, CET, et autres), sous réserve d’un délai d’un jour franc.

L’entreprise et les représentants syndicaux n’ont pas souhaité, d’un commun accord, utiliser les possibilités des ordonnances. Il est donc proposé aux salariés en activité partielle de s’inscrire dans une logique de volontariat pour la pose de CP et / ou de repos.

CP, RTT, jours de repos forfait-jours, CET

Dans le cadre du présent accord, et par souci tout à la fois de limiter la mise en activité partielle et par solidarité, il est proposé au salarié de poser au moins :

• 5 jours de congé ou de repos tels que définis ci-dessus pour le mois d’avril et

• 5 jours le mois de mai.

La pose de ces jours est à effectuer selon le souhait personnel de chacun et les contraintes de leur service dans l’ordre de priorité suivant :

• Pose des Journées de congés dits supplémentaires (« JS ») de l’année N-1 et des RTT N-1

• Pose des Congés payés acquis (dit « principaux ») ;

• Pose des Congés payés en cours ;

• Pose des Journées de congés dits supplémentaires (« JS ») de l’année N et des RTT N.

En outre, à titre de mesure exceptionnelle, il est convenu que les salariés devront poser leurs jours de congés payés de l’année n-1 (congés de la période 2018-2019) avant le 31 juillet de l’année N. A condition d’être posés avant le 31 juillet, les jours pourront être pris jusqu’au 30 septembre. Passé cette date, ces jours seront perdus.

Les salariés sont incités à privilégier la pose des jours ; toutefois, au regard de l’avancement exceptionnel de la date de pose des congés payés de l’année n-1, la campagne pour le placement des jours de congés payés sur le CET sera avancée pour l’année 2020, et lancée au 15 juillet.

Télétravail

Conformément aux directives gouvernementales actuelles, les parties conviennent que les salariés qui peuvent assurer leurs fonctions en étant à domicile doivent être prioritairement affectés chez eux. L’objectif poursuivi est que le télétravail soit généralisé pour toutes les fonctions qui le peuvent.

Depuis le 16 mars, il s’agit d’une organisation de travail devenue impérative pour tous les postes qui le permettent.

Dans le cadre de cette crise sanitaire, l’entreprise a équipé le plus possible les collaborateurs ne disposant pas de l’ensemble des outils techniques nécessaires.

Le télétravail demeure impératif jusqu’au 2 juin 2020, date dite de reprise en présentiel. Cette date pourra être revue par la direction selon les évolutions des consignes sanitaires ou de la réglementation par les autorités publiques. Néanmoins, des dérogations pour déplacement sur site peuvent être accordées à certains collaborateurs dans cette période, sur demande justifiée de leur part et après autorisation expresse de leur manager, si la fonction ou les conditions d’exercice du télétravail le justifient. 

Une fois la date de reprise en présentiel atteinte (2 juin, sauf évolutions) et au moins jusqu’au 31 juillet 2020, le risque épidémique demeurant élevé, et la distanciation sociale nécessaire, l’objectif poursuivi est d’une présence physique simultanée de l’ensemble des collaborateurs ne dépassant pas 30 % des effectifs par direction.

A ce titre, et à compter du 2 juin (sauf évolutions de cette date), le télétravail est fortement incité pour l’ensemble des collaborateurs. Ainsi, les salariés travaillant à 100 % de leur activité sont incités à exercer leur activité en télétravail au moins trois jours par semaine. Les salariés demeurant en activité partielle pendant la période sont incités à exercer leur activité en télétravail au moins un jour par semaine. Dans les deux cas, les salariés pourront être présents sur site au maximum deux jours par semaine.

L’organisation hebdomadaire des plannings doit ainsi être faite de manière à assurer l’objectif de 30 % maximum de présence au sein d’une même direction. Il est rappelé que pendant cette période, l’ensemble des mesures prévues à l’article 3.3 trouveront application.

Avant comme après le déconfinement, les entreprises qui constituent l’UES veilleront à maintenir une liaison permanente avec chaque salarié pour assurer que cette période ne crée pas de situation d’exclusion ou d’isolement prolongé (cf. mesures destinées à préserver la santé et la sécurité de tous les salariés).

Chaque manager proposera à ses collaborateurs de réaliser des missions spécifiques en situation de télétravail avec l’objectif de préparer et d’accompagner la reprise des activités du groupe dans les meilleures conditions et de maintenir les collaborateurs dans une situation d’activité optimale.

L’entreprise communique aux managers les projets essentiels sur lesquels ils doivent se concentrer. Les managers identifient avec leurs collaborateurs les actions essentielles et les aident à prioriser ces actions.

Les parties conviennent de la nécessité d’envisager un avenant à l’accord sur le télétravail au sein de l’UES, en vue d’inciter largement les salariés à recourir au télétravail passé le 31 juillet. De nouvelles organisations du travail, comme la possibilité de passer en bureau dit « flex-office », seront également discutées. L’objectif serait de trouver un juste équilibre entre télétravail et présence physique sur site, en intégrant les contraintes des collaborateurs, les contraintes sociétales, et les enjeux de l’entreprise.

Des réunions de négociations seront ainsi envisagées à compter de la fin mai ou de début juin, en vue d’une négociation finalisée pour la mi-juillet.

Activité partielle

Compte tenu de la baisse significative des activités opérationnelles de Transdev, et de la reprise qui devrait être très progressive, les parties conviennent de la nécessité de recourir au dispositif d’activité partielle.

Cette activité partielle prendra la forme d’une réduction du temps de travail des salariés des entreprises de l’UES.

Toutefois, certains services ou équipes, voire certains salariés de certains services ou équipes, pourront être maintenus à 100 % d’activité, ou connaître une réduction d’activité moindre que celle de leur société d’appartenance.

Soulignons que :

• les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise sont les suivantes : direction de l’entreprise, management, finance, communication, risques et éthique, informatique, ressources humaines, paie, droit social, juridique, hygiène et sécurité, gestion du site ;

• les salariés d’un même service ou d’une même équipe ont des postes différents. Ils peuvent exercer des missions différentes et ne pas travailler sur les mêmes dossiers. Cela explique les éventuelles différences de durée de travail qui pourront être constatées, y compris au sein d’une même équipe.

Les salariés ayant une durée du travail différente de l’hypothèse générale seront définis objectivement, selon les critères suivants :

• le salarié occupe un poste l’amenant à gérer la crise sanitaire. Ce salarié devra détenir l’une des compétences identifiées comme nécessaire au maintien ou à la reprise d’activité, sans que la détention d’une de ces compétences soit suffisante. Il est en outre nécessaire que le salarié travaille sur des dossiers ou ait des missions en lien direct avec la gestion de crise sanitaire ;

• le salarié occupe un poste pour lequel la continuité d’activité est obligatoire, l’absence de continuité risquant d’engendrer des dysfonctionnements internes ;

• le salarié travaille sur un ou des projets dont la poursuite a été actée, y compris pendant la durée de la crise sanitaire, par le COMEX.

Ces cas particuliers ou exceptions feront l’objet d’une attention particulière par la commission de suivi mentionnée à l’article 6.2 du présent accord.

Le cas échéant, la commission de suivi pourra préconiser une revue des critères objectifs ainsi définis par le présent accord.

S’ils l’estiment opportun, au regard notamment de la préconisation de la commission de suivi, et à la demande soit de l’ensemble des organisations syndicales, soit des représentants de la direction, les partenaires sociaux conviennent qu’ils se réuniront pour envisager une éventuelle évolution des critères. La périodicité de réexamen des critères ne peut être inférieure à trois mois.

Réduction du temps de travail jusqu’au 11 mai

Pour limiter les impacts liés à la baisse d’activité, les parties à l’accord du 27 mars ont décidé de réduire le temps de travail des salariés en fonction des besoins des activités.

Pour ce faire, les managers en lien avec les collaborateurs réalisent et mettent à jour des projections des besoins des différentes activités de l’UES.

Il a été convenu de déterminer un pourcentage d’activité en fonction des entités et des activités comme suit :

Pourcentage d’activité prévisionnel hebdomadaire	Transdev SA, Transdev Group, TGI (système de transport autonome)	EAP	Activités informatiques et digitales y compris Transdev BIS	PMAD Transdev Aeroports Services	Transamo
Temps d’activité de base	20 %	100 %	100 % (Gestion de crise)	En fonction de leur société de rattachement	100 %
Cas particuliers	100 % (Gestion de crise, projets maintenus définis par le COMEX, continuité d’activités obligatoires)	60 % En fonction de l’activité	60 % (Gestion de crise, projets maintenus définis par le COMEX)	-	20 %
Exceptions	40 % (Projets maintenus définis par le COMEX, continuité d’activités obligatoires)	A définir lors de la réalisation des plannings hebdomadaires, sans pouvoir être inférieur à 20 %	A définir lors de la réalisation des plannings hebdomadaires, sans pouvoir être inférieur à 20 %	-	40 %

Ces pourcentages d’activité ont été déterminés avec le souci de maintenir un lien entre Transdev et chaque salarié.

Réduction du temps de travail à compter du 11 mai 2020

A compter du 11 mai, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, il est convenu de déterminer un pourcentage prévisionnel d’activité en fonction des entités et des activités comme suit :

Pourcentage d’activité prévisionnel hebdomadaire	Transdev SA, Transdev Group, TGI (système de transport autonome)	EAP	Activités informatiques et digitales y compris Transdev BIS	PMAD Transdev Aeroports Services	Transamo
Temps d’activité de base	60 %	100 %	100 % (Gestion de crise, projets maintenus définis par le COMEX)	En fonction de leur société de rattachement	100 %
Exceptions	100 % (Gestion de crise, projets maintenus définis par le COMEX, continuité d’activités obligatoires)	-	60 %	-	20 %, 40 % ou 60 % selon les situations

Modalités d’organisation

Les collaborateurs concernés par l’activité partielle, pourront utiliser plusieurs alternatives à cette situation temporaire, en faisant appel dans l’ordre de priorité suivant :

• Pose des Journées de congés dits supplémentaires (« JS ») de l’année N-1 et des RTT N-1

• Pose des Congés payés acquis (dit « principaux ») ;

• Pose des Congés payés en cours ;

• Pose des Journées de congés dits supplémentaires (« JS ») de l’année N et des RTT N.

Ce choix sera exprimé par le salarié au n+1 et fera l’objet d’une information récapitulative au salarié par la DRH.

La DRH sera garante de la cohérence globale du dispositif.

Réalisation des plannings

Les managers en lien avec les collaborateurs déterminent leurs prévisions d’activité de façon hebdomadaire. Les plannings seront réalisés sur la base de ces prévisions.

Une attention particulière sera portée aux salariés travaillant à 100 % pendant la période de crise, en lien avec les mesures destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés (cf. article 3).

Modification des temps hebdomadaires d’activité

A titre exceptionnel et en cas de nécessité liée à l’activité, des modifications ou adaptations des temps hebdomadaires d’activité pourront être apportées, avec validation de la Direction des Ressources Humaines.

Information du salarié

Un planning prévisionnel hebdomadaire pour son service est transmis au salarié par tout moyen pendant la durée de l’activité partielle. Ce planning sera maintenu pendant toute la période de confinement.

Modalités de prise en charge

La mise en activité partielle ouvre droit au paiement d’une allocation spécifique. Pour chaque heure chômée indemnisable, l’entreprise verse à ses salariés une indemnité horaire, conformément aux dispositions légales.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au Smic net, l’entreprise versera une allocation complémentaire égale à la différence entre le Smic net et la somme initialement perçue par le salarié.

Déplacement des salariés et horaires de travail

Dans l’optique de minimiser l’exposition des salariés au Covid-19, les parties rappellent que les déplacements à compter du retour à une présence physique dans les locaux doivent être minimisés, et réalisés à des horaires de moindre fréquentation autant que possible.

A ce titre, pour les salariés soumis à des horaires de travail, les parties conviennent que les managers devront réfléchir, en lien avec les salariés, à des modifications d’horaires (arrivée plus matinale ou départ plus tardif), en vue d’une part, d’éviter au salarié d’être dans les transports aux heures de pointe, d’autre part, de mieux répartir les salariés présents sur site. Il est rappelé que cette modification d’horaires n’a pas d’incidence sur la durée du travail totale des salariés.

Dans le même objectif, les salariés au forfait jours, libres de leurs horaires, sont incités s’ils en sont d’accord, à se concerter avec leur manager, en vue d’étaler les arrivées et les départs.

Article 5 – Principe de solidarité

Considérant le caractère très exceptionnel de la crise, il est nécessaire de renforcer un esprit de solidarité. A ce titre, le Comité Exécutif du groupe a convenu de diminuer sa rémunération au cours des mois d’avril et de mai. Il a été également proposé à la population des « Top Executive » de faire de même, ainsi qu’à tout collaborateur volontaire.

Dans cet esprit, les parties ont créé un fonds de solidarité alimenté par ces diminutions volontaires de rémunération ou renonciation à un jour de repos et destiné à attribuer des secours à des salariés qui se retrouverait dans des difficultés financières.

Article 6 – Dispositions finales

Information des salariés sur les dispositions de l’avenant

Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein des entreprises constituant l’UES Transdev. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés sur le réseau interne de l’entreprise.

Commission de suivi de l’accord et de sortie de crise

Un suivi régulier de la mise en œuvre de l’accord et de sa concordance avec l’évolution des dispositions légales ou règlementaires est réalisé par une commission de suivi de l’accord et de sortie de crise. Cette commission est composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative et de membres de la Direction.

La commission se réunit tous les 15 jours à compter du 15 avril.

Concernant les projections d’activité évoquées au sein du tableau présenté à l’article 4.3.1, la commission, lors de la 1^ere réunion, a examiné les données réelles d’activité par service durant la période, et notamment les cas particuliers et exceptions.

Elle examinera également l’ensemble des dispositions dérogatoires prises en matière d’organisation et de temps de travail.

En fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des consignes des autorités publiques, la commission de suivi ou la direction pourront solliciter une nouvelle réunion des délégués syndicaux de l’UES afin d’étudier si des évolutions des termes de l’accord devaient être discutées.

Durée, entrée en vigueur et révision

Comme indiqué en Préambule, pour une meilleure lisibilité, les parties signataires conviennent que le présent avenant, qui reprend l’ensemble de l’accord du 27 mars en le complétant, annule et remplace l’accord signé le 27 mars.

Aussi, le présent avenant entre en vigueur rétroactivement au 27 mars jusqu’au 31 juillet 2020, étant rappelé que la mise en activité partielle est prévue au plus tard jusqu’au 31 juillet. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Issy les Moulineaux, le 7 mai 2020

Pour la Direction,

Monsieur

Directeur des ressources humaines Groupe

Pour la CFDT

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical

Pour l’UNSA Déléguée syndicale