Accord d'entreprise "NAO 2018" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

DANS L’UES TRANSDEV

Entre les soussignées,

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est 21-23 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV ALPES, S.A.S. au capital de 5.838976 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 350 701 801, dont le siège social est situé au 926, avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry,

• La société TRANSDEV EST, S.A.S. au capital de 47.565 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 786 150 532, dont le siège social est situé 4 rue Louis Lumière, 21160 Marsannay la Côte,

• La société TRANSDEV SUD, S.A.S. au capital de 352.144 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 782 674 329, dont le siège social est situé au 526, rue Sainte Geneviève, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon,

• La société TRANSDEV PARIS EST, S.A.S. au capital de 10.626245,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Jacques, 77700 Bailly Romainvilliers,

• La société TRANSDEV PARIS SUD, S.A.S. au capital de 3.264.693 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 378 962 211, dont le siège social est situé au 1, rue de Terre Neuve, Z.A. de Courtabœuf, 91940 Les Ulis,

• La société TRANSDEV ESPACES, S.A.S. au capital de 10.626245,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Jacques, 77700 Bailly Romainvilliers,

• La société PROGETOURS, S.A.R.L. au capital de 46.350 Euros, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 353 032 352, dont le siège social est 2 avenue du du Groupe Manouchian, 94400 Vitry Sur Seine,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social,

• La société EAP, SAS au capital de 37000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 429 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

Sociétés représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

La CFE -CGC, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

L’UNSA, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de l’UES et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 8, 17, 24, 30 novembre et 6 décembre 2017.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES Transdev.

Article 2 – Mesures salariales

2.1 – Pour les salariés cadres :

Une note viendra préciser le cadrage des mesures salariales 2018 et plus particulièrement des fourchettes d’augmentation des salaires de base en fonction du niveau de maitrise de poste et de niveau de rémunération (matrice décisionnelle).

La DRH s’engage à ce que les propositions d’augmentation individuelle soient traitées de manière équitable entre les différents départements. Elle veillera à éviter les mesures de saupoudrage.

L’évolution des salaires de base et des taux cible de prime d’objectifs des cadres sera au moins équivalente à celle prévue à l’article 2.2.

La DRH garantira l’équité du système et attachera une attention particulière :

• Aux nouveaux embauchés les 2 premières années,

• Aux rémunérations des femmes au regard du parcours professionnel,

• Aux salariés dont la rémunération est inférieure au1er décile à classification donnée,

• Aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation au cours des deux dernières années.

2.2 – Pour les salariés non cadres :

Au cours de l’année 2018 une enveloppe de 0,8 % des salaires de base sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés non cadres.

Une enveloppe supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale sera dédiée aux différentes mesures de rattrapage précisées ci-après, hors promotions.

La DRH attachera une attention particulière :

• aux rémunérations des femmes au regard du parcours professionnel,

• aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation au cours des deux dernières années,

• aux bas salaires.

La DRH s’engage à ce que les propositions d’augmentation soient traitées de manière équitable entre les différents départements. Elle veillera à éviter les mesures de saupoudrage.

Article 3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

La mobilité est le support du développement des compétences et savoir-faire et l’outil permettant de concilier les évolutions des organisations et les aspirations individuelles.

L’UES poursuit ses actions pour favoriser l’accès des salariés aux opportunités de mobilité interne en France et à l’International.

L’UES réaffirme sa volonté de privilégier les candidatures internes à compétences égales et de développer les mesures d’accompagnement nécessaires, notamment les actions de formation.

Une nouvelle négociation sera engagée sur ce thème en 2019, conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation signé le 11 décembre.

Article 4 – Egalité entre les femmes et les hommes

L’UES veillera également à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche ou de mobilité.

A cette fin, un plan d’action sera présenté au Comité d’entreprise de l’UES au mois de décembre 2017.

Article 5 – Régimes frais de santé et prévoyance

Le régime de frais de santé actuellement en vigueur est excédentaire au regard des derniers résultats. S/P à date

La direction s’engage à réunir les partenaires sociaux pour examiner d’éventuelles évolutions du contrat santé, soit sur les cotisations, les prestations et ou cotisations, le périmètre. Cette réunion sera organisée en mars 2018.

Cette éventuelle évolution s’inscrira dans le double objectif de préserver la qualité des garanties dont bénéficient les salariés concernés et d’assurer l’équilibre durable des dispositifs dans une volonté de contractualisation.

Article 6 – L’organisation du travail

Un bilan de l’accord télétravail sera présenté à la commission dédiée. Une discussion sera engagée avec les partenaires sociaux sur d’éventuelles évolutions de l’accord conformément au programme pluriannuel fixé dans l’accord d’adaptation signé le 11 décembre 2017.

Article 7 – Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

Une réflexion globale sur ces thèmes sera engagée avec les partenaires sociaux de l’UES selon le calendrier précisé dans l’accord d’adaptation signé le 11 décembre 2017.

Article 8 – Le contrat de génération

La direction a engagé avec les partenaires sociaux du groupe une négociation sur ce thème en cours d’année 2017.

Une réunion sera organisée en 2018 pour informer les partenaires sociaux de l’UES de l’avancement des négociations menées avec les Délégués Syndicaux Nationaux et Coordinateurs.

Un groupe de travail sera créé pour suivre la mise en œuvre du nouvel accord contrat de génération pour l’adapter aux entités de l’UES.

Article 9 – Titres restaurant

Dans le cas où le taux d’exonération évoluerait en 2018, la direction s’engage à discuter de l’opportunité d’augmenter le montant des titres restaurant et la prise en charge employeur.

Article 10 – Budget de fonctionnement du Comité d’entreprise de l’UES

Le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise sera porté à 0,22 % à compter du 1^er janvier 2018.

Conformément aux dispositions du nouvel article L. 2315-61 du code du travail, les nouvelles règles de calcul de la masse salariale brute servant d’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement seront appliquées dès mise en place du CSE.

Article 11 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de ses dispositions qui prévoient soit une ou plusieurs obligations ponctuelles et non reconductibles, soit une ou plusieurs obligations devant être réalisées au cours d’une période déterminée.

La direction du Groupe Transdev remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la direction de l’UES Transdev, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Issy-les-Moulineaux,

Le 11 décembre 2017,

En 6 exemplaires originaux.

Pour la direction

XXX

Pour la CFDT

XXX

Pour la CFE –CGC

XXX

Pour l’UNSA

XXX