Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignées :

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy-les-Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon Cedex,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy-en-France,

• La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.

Sociétés représentées par, Directeur des relations sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.

Ci-après ensemble désignées « l’UES »

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

La CFE-CGC, représentée par dûment habilité aux fins des présentes,

L’UNSA, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’autre part,

Préambule

En octobre 2018, l’Unité Économique et Sociale (ci-après, UES) Transdev a procédé à la mise en place de son Comité Social et Economique (ci-après, CSE), en remplacement des anciennes instances qu’étaient le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP), et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). La durée des mandats de l’instance avait alors été fixée à 4 ans.

Les mandats du CSE de l’UES Transdev arrivant à échéance, des élections professionnelles seront organisées en octobre 2022 au sein de l’UES Transdev afin de renouveler l’instance.

Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein de l’UES Transdev, le périmètre, ainsi que les modalités de renouvellement et de fonctionnement, du CSE.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

En conséquence, il est décidé ce qui suit :

Article 1 – Périmètre du CSE

Dans le prolongement du fonctionnement actuel et en application de l’accord du 5 juin 2019, complété par son avenant du 15 juin 2021, les Parties rappellent expressément qu’un seul CSE est mis en place au sein de l’UES Transdev, pour l’ensemble des sociétés de l’UES listées ci-dessus, avant le Préambule, ces sociétés constituant un établissement unique pour la mise en place et le renouvellement du CSE.

En conséquence, pour le renouvellement du CSE prévu en octobre 2022, un CSE unique, pour l’ensemble des sociétés de l’UES, sera élu.

Article 2 - Nombre de titulaires et de suppléants et durée des mandats

Au 30 août 2022, les effectifs de l’UES Transdev s’établissent à 1628,53 salariés soit dans la fourchette entre 1500 et 1749 salariés prévue à l’article R. 2314-1 du Code du travail, prévoyant l’élection de 20 élus titulaires et 20 élus suppléants.

Conformément aux textes en vigueur, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont établis pour une durée de 4 ans.

Article 3 – Listes de candidats aux élections professionnelles

Les listes de candidats aux élections professionnelles, pour les titulaires comme pour les suppléants, doivent être établies dans le respect de la représentation équilibrée femmes-hommes.

Conformément aux textes en vigueur, il est notamment rappelé que pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 4 - Présidence du CSE

Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont présidées par l’employeur ou par son représentant.

Conformément aux textes en vigueur, le Président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 5 - Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne lors de la première réunion plénière qui suit les élections un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires.

Le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.

Article 6 - Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’UES Transdev peut désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les salariés de l’UES et répondant aux conditions de désignation prévues par le Code du travail.

Conformément aux textes en vigueur, le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Le représentant syndical est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 7 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE désigne, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres, élus titulaires ou suppléants.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 8- Les réunions du CSE

Les réunions plénières du CSE se tiennent une fois par mois, à l’exception du mois d’août compte tenu de la période estivale, en principe le 3^ème mardi du mois.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Chaque CSE se réunit sur convocation adressée par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour de chaque réunion est communiqué, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 3 jours avant la réunion. Dans la mesure du possible, l’ordre du jour sera envoyé au moins 4 jours avant la réunion.

Seuls les titulaires sont présents aux réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire ou en tant que rapporteur d’une commission.

Article 9 – Les commissions du CSE

Article 9.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE.

Cette commission est composée de 6 membres du CSE, élus titulaires ou suppléants, désignés par le CSE, dont au moins un membre du 2ème ou du 3ème collège.

Les représentants de l’employeur seront au plus aussi nombreux en réunion que les membres de la commission.

Les membres de cette commission tiendront 4 réunions par an.

La durée cumulée de ces 4 réunions sera au maximum équivalente à une journée (ne s'impute pas sur le crédit d'heures).

L’ordre du jour sera établi par un représentant de l’employeur, et envoyé aux membres de la commission au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle.

La CSSCT nommera un rapporteur chargé de faire le lien avec le CSE (rédaction des comptes rendus de réunion, présentation d’une synthèse des débats de la CSSCT en réunion de CSE). Le rapporteur de la CSSCT est invité à la réunion du CSE lorsqu’un sujet de la CSSCT est abordé.

Article 9.2 : Autres commissions

Postérieurement aux élections professionnelles d’octobre 2022 et à la désignation de nouveaux délégués syndicaux suite à ces élections, les partenaires sociaux se rencontreront pour décider de la ou des commission(s) du CSE qui pourraient être mises en place, en plus de la CSSCT.

Article 10 - Les représentants de proximité

Au cours de la mandature du CSE de 2018 à 2022, la mise en place de représentants de proximité a été expérimentée, puis confirmée sur toute la durée de la mandature.

La direction de l’UES Transdev et les organisations syndicales représentatives de l’UES, soucieuses du maintien d’un dialogue social de proximité de qualité, conviennent qu’il est opportun de prévoir la mise en place de représentants de proximité suite au renouvellement du CSE de l’UES en 2022, sur certains sites de la société EAP exclusivement. La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du CSE. Ainsi, le mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il est convenu que postérieurement aux élections professionnelles d’octobre 2022 et à la désignation de nouveaux délégués syndicaux suite à ces élections, les partenaires sociaux se rencontreront pour échanger sur l’opportunité de prévoir un représentant de proximité sur un site complémentaire aux sites de l’EAP mentionnés à l’article 10.2.

Article 10.1 Modalités de désignation

Le représentant de proximité est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. S’il démissionne de son mandat du CSE, sa mission de représentant de proximité prendra également fin. Il devra être choisi obligatoirement parmi les salariés présents dans les effectifs d’un des sites énumérés à l’article 10.2 et ne pourra représenter que son propre site de rattachement.

Article 10.2 Nombre et moyens

Il est convenu de la désignation, au total, de quatre représentants de proximité pour représenter chacun des sites de l’EAP suivants : Rueil-Malmaison, Rouen, Lyon et Nantes. Un représentant par site, pour chacun des quatre sites listés, pourra donc être choisi.

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées à un membre titulaire du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation déjà attribuées dans le cadre de son mandat.

Article 10.3 Attributions et périodicité des réunions

Le représentant de proximité exerce son mandat au niveau de son propre site de rattachement. Son rôle est de valoriser la représentation du personnel, de traiter des sujets du quotidien et de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social de proximité.

Il est convenu que le représentant de proximité rencontre une fois tous les deux mois un représentant de la direction du site. A l’issue de ces réunions, des comptes rendus d’activités peuvent être rédigés. Si le compte-rendu ne comporte pas d’engagement de l’employeur, il sera alors signé uniquement par le représentant de proximité. A l’inverse, si ce document contient des engagements pris par la Direction il sera signé également par l’employeur.

Le représentant de proximité adresse le compte-rendu au président et au secrétaire du CSE, ainsi qu’à la direction de son site de rattachement.

Article 11 - Transparence des comptes

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 - Locaux et matériel à disposition

L’UES Transdev met à la disposition de son CSE des locaux et du matériel afin de permettre aux élus d’exercer leur mandat.

A la date de la signature du présent accord et à titre indicatif, le local mis à disposition se situé au siège du groupe Transdev – immeuble Crystal - au 1er étage aile A.

Le CSE bénéficie par ailleurs du mobilier adéquat (bureau, chaise et armoire), d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante.

Article 13 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est rappelé que les accords conclus antérieurement pour la mise en place et le fonctionnement du CSE, notamment l’accord du 28 mars 2019 « relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de l’UES Transdev » et l’accord « relatif au maintien des représentants de proximité au sein de l’UES Transdev » du 14 octobre 2019 ont été conclus pour la durée des mandats des représentants élus au CSE en octobre 2018. Ces accords prendront fin à la date de fin des mandats.

En conséquence :

• les articles 1^er, 2, 13 et 14 du présent accord entrent en vigueur à compter de la signature de l’accord ;

• les articles 3 à 12 entrent en vigueur à compter de l’expiration des mandats des représentants élus en octobre 2018.

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants élus au CSE en octobre 2022. Il prendra fin à la date de fin des mandats.

En cas de prorogation de ces mandats, il sera prorogé d’autant, soit jusqu’à la prochaine élection professionnelle.

Article 14 - Dispositions finales

La direction du Groupe Transdev notifiera, après signature des parties, le présent accord aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 5 exemplaires originaux, le 30 août 2022.

Pour la direction

Directeur des relations sociales France et Groupe

Pour la CFDT

Pour la CFE–CGC

Pour l’UNSA