Entre :

Les sociétés du Groupe Transdev, dont la liste figure en annexe, représentées par Monsieur Clément de Villepin, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté par chacune afin de négocier et conclure le présent Accord,

Ci-après désignées « le Groupe Transdev »

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Transdev,

• La CFDT, représentée par, Délégué Syndical National

• La CGT, représentée par, Délégué Syndical National

• La CGT-Force Ouvrière, représentée, Délégué Syndical National

• L’UNSA, représentée par, Délégué Syndical National

• La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical National

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

À l’occasion de la mise en place du Comité social et économique dans les différentes sociétés du Groupe Transdev, la Direction du Groupe a souhaité réunir les organisations syndicales représentatives afin d’actualiser les termes de l’accord de mise en place du Comité de Groupe France du 19 juin 2015.

Article 1 : Champ d’application du présent avenant

Le présent avenant à l’accord de mise en place du Comité de Groupe France du 19 juin 2015 s’applique à la société Transdev Groupe et aux sociétés contrôlées majoritairement par elle en France.

Article 2 : Modifications apportées à l’accord de mise en place du Comité de groupe France

Article 2-1 – Prise en compte de la mise en place des Comités économiques et sociaux dans les entreprises du groupe

Dans l’accord sur la mise en place du comité de groupe France du 19 juin 2015, les termes « Comité d’entreprise », « Comité d’établissement », « Délégation unique du personnel » et « DUP » :

• De l’entrée en vigueur du présent avenant au 31 décembre 2019, sont remplacées par « Comité social et économique ou comité d’entreprise ou d’établissement ou Délégation unique du personnel » ;

• A compter du 1^er janvier 2020, sont remplacés par « Comité social et économique ».

Article 2-2 – Modification de l’article 2-2-2 de l’accord de mise en place du Comité de groupe France du 19 juin 2015

L’article 2-2-2 de l’accord de mise en place du comité de groupe France du 19 juin 2015 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Article 2.2.2 Représentants du personnel

Le Comité de Groupe France est composé de vingt-deux Membres représentants le personnel.

Ces Membres sont désignés librement par les organisations syndicales de salariés soit parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques, sur la base des résultats des dernières élections, soit parmi des salariés d’une entreprise incluse dans le périmètre du Groupe.

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe France pour chaque collège électoral est déterminé proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) qu’elles ont obtenu dans ces collèges. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est nécessaire que le collège au sein duquel est désigné le représentant du personnel au Comité de Groupe France soit celui de son appartenance dans son entreprise.

Lorsqu’un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe France cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné sans délai par l’organisation syndicale qui l’a désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Il en va de même pour le Membre issu d’une entreprise qui cesse d’appartenir au Groupe, dans les conditions définies à l’article 1.2.2 du présent accord.

Les variations du nombre et de la répartition des effectifs des entreprises du Groupe au cours d’une mandature ne sont pas prises en compte au cours de celle-ci.

Les mandats des membres du Comité de Groupe France ont une durée de 4 ans. 

La prochaine désignation des membres du Comité de Groupe France aura lieu au 1^er janvier 2020 sur la base de la mesure des résultats aux élections professionnelles effectuée au 31 décembre 2019 puis tous les 4 ans. »

Article 3 : Dispositions générales de l’accord cadre

Article 3-1 – Entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.

Article 3-2 – Dépôt du présent avenant et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Signature de l’accord

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 février 2019, en 8 exemplaires.

Pour les sociétés du Groupe Transdev

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations syndicales représentatives

• La CFDT, représentée, Délégué Syndical National

• La CGT, représentée par, Délégué Syndical National

• La CGT-Force Ouvrière, représentée par, Délégué Syndical National

• L’UNSA, représentée par, Délégué Syndical National

• La CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical National