Accord d'entreprise "Accord relatif au maintien de représentants de proximité au sein de l'UES TRANSDEV" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’UES TRANSDEV

Entre les soussignées :

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est 21-23 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social,

• La société EAP, SAS au capital de 37000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 429 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1 000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

Sociétés représentées par , Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.

La CFE-CGC représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.

L’UNSA représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit 

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 instaurant le Comité Social et Economique (CSE) prévoit la possible mise en place par accord d’entreprise des représentants de proximité.

La direction de l’UES Transdev et les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES Transdev ont saisi cette opportunité offerte par l’ordonnance et ont convenu dans l’accord « relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de l’UES Transdev » du 28 mars 2019, à l’article 7, de la mise en place, à titre expérimental, des représentants de proximité au sein de l’UES.

Conformément à cet accord, un accord majoritaire des organisations syndicales représentatives (dans les conditions de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail) et de l’employeur décide de leur maintien ou suppression.

Le bilan de fonctionnement au sein de l’UES des représentants de proximité a montré l’importance de leur rôle pour traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation et de santé et sécurité au travail.

Soucieuses de maintenir un dialogue social de proximité de qualité, les parties du présent accord ont décidé de maintenir la mise en place des représentants de proximité conformément aux dispositions de l’accord « relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de l’UES Transdev » du 28 mars 2019.

En conséquence, il est décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties conviennent, par le présent accord, de maintenir les représentants de proximité dans les conditions prévues aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 de l’accord « relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de l’UES Transdev » du 28 mars 2019.

Article 2 – Modalités de communication

Une communication sur l’identité des représentants de proximité, leur localisation, et l’identité des représentants de la direction compétents pour répondre aux sollicitations des représentants de proximité sera faite par la direction, sur le Hub et par voie d’affichage sur les sites de l’EAP tels que définis dans l’article 7.2 de l’accord « relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de l’UES Transdev » du 28 mars 2019.

En cas de modification de ces informations, cette communication sera mise à jour.

Article 3 – Bilan de fonctionnement

Les parties conviennent qu’un bilan de fonctionnement sera établi annuellement sur les représentants de proximité.

Ce bilan sera présenté annuellement au cours d’une des réunions du CSE, ou, sur délégation du CSE, au cours d’une des réunions d’une commission du CSE.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’accord « relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de l’UES Transdev » du 28 mars 2019. Cela signifie que l’accord est conclu pour une durée correspondant à la durée des mandats des représentants élus en octobre 2018. En cas de prorogation des mandats, il sera prorogé d’autant soit jusqu’à la prochaine élection professionnelle.

Article 5 – Clause de revoyure

Si un poste de représentant de proximité est vacant (démission…), et qu’au regard des règles de désignation, aucun membre du CSE ne peut ou ne veut être nommé comme représentant de proximité, les parties ouvriront de nouvelles négociations pour définir les modalités de désignation des représentants de proximité dont le poste est vacant.

Article 6 – Formalités de dépôt

La direction de l’UES Transdev remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la direction de l’UES Transdev, à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Issy les Moulineaux, le 14 octobre 2019

en 6 exemplaires

Pour la Direction

Directeur des ressources humaines Groupe

Pour la CFDT

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical

Pour l’UNSA

Délégué syndical