Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un comité social et économique au sein de l'ues Transdev" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES TRANSDEV

Entre les soussignés :

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1. 137. 119. 594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851 000 54, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173. 777. 240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377 00735, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905 000 46, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450 000 47, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV ALPES, S.A.S. au capital de 1.125.696 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 350 701 801 1000 44, dont le siège social est situé au 926, avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry.

• La société TRANSDEV EST, S.A.S. au capital de 4.076.960 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 786 150 532 000 38, dont le siège social est situé rue Louis Lumière, 21160 Marsannay-la-Côte.

• La société TRANSDEV SUD, S.A.S. au capital de 7.296.092 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 782 674 329 000 35, dont le siège social est situé au 526, rue Sainte Geneviève, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon.

• La société TRANSDEV PARIS EST, S.A.S. au capital de 9.626.242,25 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073 000 129, dont le siège social est situé au 27, rue Ampère, 77400 Lagny.

• La société TRANSDEV PARIS SUD, S.A.S. au capital de 3.264.693 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 378 962 211 000 33, dont le siège social est situé au 1, rue de Terre Neuve, Z.A. de Courtaboeuf, 91940 Les Ulis.

• La société TRANSDEV ESPACES, S.A.S. au capital de 1.255.200 Euros, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 745 751 677 000 55, dont le siège social est au 34/36, rue Paul Barennes, 77100 Meaux.

• La société PROGETOURS, S.A.R.L. au capital de 46. 350 Euros, inscrite au R. C. S de Créteil sous le numéro 353 032 352 000 91, dont le siège social est 2 avenue du Groupe MANOUCHIAN, 94400 Vitry Sur Seine.

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 914.400 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470 000 33, dont le siège social est au 6 avenue de la Râperie, 95700 Roissy en France.

• La société EAP, SAS au capital de 37000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712 00 117, dont le siège social est au 3 allée de Grenelle – CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux

Sociétés représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par XXXXXXX , dûment habilité aux fins des présentes.

La CFE-CGC représentée par XXXXXXX , dûment habilité aux fins des présentes.

L’UNSA représentée par XXXXXXX , dûment habilité aux fins des présentes.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit 

Préambule

L’Unité Economique et Sociale Transdev (ci-après, UES) a été reconnue entre les sociétés susvisées par un accord d’entreprise en date du 18 janvier 2012 et par ses avenants.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « ordonnance Macron » a modifié le paysage juridique des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.

Désormais, la représentation du personnel est assurée par une instance unique dénommée Comité Social et Économique (CSE) qui s’est substituée aux trois instances représentatives du personnel qu’étaient le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En conséquence, l’UES Transdev soucieuse de maintenir et de pérenniser un dialogue social de qualité, s’est adaptée à ce nouveau cadre législatif en mettant en place un CSE.

Le présent accord reprend l’accord collectif de mise en place du Comité social et économique de l’UES Transdev conclu le 11 septembre 2018 avant les élections professionnelles. Il le complète en mettant en place les différentes commissions du Comité social et économique et en précisant les modalités de fonctionnement des représentants de proximité. En conséquence, le présent accord vient se substituer à l’accord du 11 septembre 2018.

Il est décidé ce qui suit :

Article 1 - Présidence du CSE

Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont présidées par l’employeur ou par son représentant. Conformément aux textes en vigueur, le Président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 2 - Nombre de titulaires et de suppléants et durée des mandats

Au 10 septembre 2018, les effectifs de l’UES Transdev s’établissent à 1549,43 salariés soit dans la fourchette entre 1500 et 1749 salariés prévue à l’article R. 2314-1 du Code du travail, prévoyant l’élection de 20 élus titulaires et 20 élus suppléants.

Conformément à la loi, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont établis pour une durée de quatre années.

Article 3 - Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne lors de la première réunion plénière qui suit les élections un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires.

Le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.

Article 4 - Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’UES Transdev peut désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les salariés de l’UES et répondant aux conditions de désignation prévues par le Code du travail.

Conformément aux textes en vigueur, le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Article 5 - Les réunions du CSE

Les réunions plénières du CSE se tiennent une fois par mois, à l’exception du mois d’août compte tenu de la période estivale.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Chaque CSE se réunit sur convocation adressée par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour de chaque réunion est communiqué, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 3 jours avant la réunion.

Seuls les titulaires sont présents aux réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire ou en tant que rapporteur d’une commission.

Article 6 - Les commissions

Article 6. 1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE.

Cette commission est composée de 6 membres du CSE, dont au moins un membre du 2ème ou du 3ème collège.

Les membres de cette commission tiendront 4 réunions par an d’une durée maximum équivalente à une journée (ne s'impute pas sur le crédit d'heures).

Article 6. 2 : La Commission activités sociales et culturelles

Une Commission activités sociales et culturelles (CASC) est mise en place au sein du CSE.

Elle est composée d’un maximum de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre du 2ème et du 3ème collège.

La Commission activités sociales et culturelles se réunira au moins 4 fois par an, pour une durée maximum équivalente à une journée (ne s'impute pas sur le crédit d'heures).

Article 6. 3 : Les autres commissions

En application de l’article L. 2315-45 du Code du travail, il est convenu de la création de deux commissions pour traiter des thématiques abordées dans le cadre des informations-consultations dites récurrentes : orientation stratégiques et situation économique et financière, politique sociale.

Ainsi une Commission Orientations stratégiques, situation économique et financière et une Commission sociale sont créées.

A l’issue d’une période de fonctionnement comprise entre 8 et 12 mois à compter de la mise en place des Commissions thématiques du CSE, un bilan de fonctionnement sera effectué entre les signataires du présent accord en vue, le cas échéant, d’amender le présent accord.

Article 6. 3. 1 La Commission Orientations stratégiques, situation économique et financière

Une Commission Orientations stratégiques, situation économique et financière est mise en place au sein du CSE.

Cette commission a pour mission de préparer, d’une part, l’information du CSE sur les orientations stratégiques et, d’autre part, d’étudier les différents documents transmis en vue d’éclairer les membres du CSE afin qu’ils rendent un avis sur la situation économique et financière au niveau de l’UES.

Elle est composée de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre du 2ème et du 3ème collège.

La commission se réunira au moins 2 fois par an pour une durée maximum équivalente à une journée (ne s'impute pas sur le crédit d'heures).

Article 6.3.2 La Commission Sociale

Une Commission Sociale est mise en place au sein du CSE.

Cette commission a pour mission :

• de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale en éclairant les membres du CSE.

• d’étudier en cas de besoin, sur demande du CSE, l’ensemble des questions sociales telles que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la gestion de la mutuelle et de la prévoyance, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’aide au logement, la formation professionnelle, la situation de handicap.

Elle est composée de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre du 2ème et du 3ème collège.

Par exception à l’article 6. 4, parmi ces membres, deux membres assureront le rôle de rapporteur et devront être systématiquement présents à toutes les réunions de la Commission.

La commission se réunira au moins 4 fois par an pour une durée maximum équivalente à une journée (ne s'impute pas sur le crédit d'heures).

Article 6. 4 : Nomination d’un rapporteur

Chaque commission nomme un rapporteur chargé de faire le lien avec le CSE. Le rapporteur de la commission est invité à la réunion du CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.

En cas de Commission temporaire mise en place, le rapporteur sera systématiquement un élu titulaire du CSE.

Article 7 - Les représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, la mise en place du représentant de proximité peut être décidée par accord d’entreprise. Le représentant de proximité a vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.

Il est convenu une mise en place à titre expérimental des représentants de proximité au sein de l’UES afin de s’assurer dans la pratique de leur bon fonctionnement.

Un bilan de fonctionnement au sein de l’UES sera réalisé dans les 8 à 12 mois de leur mise en place effective afin de convenir par accord majoritaire des organisations syndicales représentatives (dans les conditions de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail) et de l’employeur de leur maintien ou suppression.

A défaut d’accord, les mandats de représentants de proximité prendront fin et ne seront pas renouvelés.

Article 7. 1 Modalités de désignation

Le représentant de proximité est désigné parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique. Il devra être choisi obligatoirement parmi les salariés présents dans les effectifs d’un des sites énumérés à l’article 7.2 et ne pourra représenter que son propre site de rattachement.

Article 7. 2 Nombre et moyens

Il est convenu de la désignation de quatre représentants de proximité pour représenter chacun des sites de l’EAP suivants : Rueuil-Malmaison, Rouen, Lyon et Nantes.

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées à un membre titulaire du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation déjà attribuées dans le cadre de son mandat.

Article 7. 3 Attributions et périodicité des réunions

Le représentant de proximité exerce son mandat au niveau de son propre site de rattachement. Son rôle est de valoriser la représentation du personnel, de traiter des sujets du quotidien et de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social de proximité.

Il est convenu que le représentant de proximité rencontre une fois par mois un représentant de la direction du site. Des comptes rendus d’activités sont rédigés pour consigner les échanges/actions des Représentants de Proximité. Ce compte rendu d’activités est mis à disposition des membres du CSE, des salariés et de la direction sur un site internet de partage du type « SharePoint ».

Si le compte-rendu ne comporte pas d’engagement de l’employeur, il sera alors signé uniquement par le représentant de proximité. A l’inverse si ce document contient des engagements pris par la Direction il sera signé également par l’employeur.

Article 8 - Règlement intérieur

Le CSE devra se doter d’un règlement intérieur pour déterminer ses modalités de fonctionnement dans les 9 mois suivant la mise en place du CSE ou son renouvellement.

Le CSE ne peut pas imposer dans ce règlement intérieur à l’employeur des obligations qui ne sont pas mises à charge par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Article 9 - Transparence des comptes

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 - Locaux et matériel à disposition

L’UES Transdev met à la disposition de son CSE des locaux et du matériel afin de permettre aux élus d’exercer leur mandat.

A la date de la signature du présent accord et à titre indicatif, le local mis à disposition se situé au siège du groupe Transdev – immeuble Crystal - au 1^er étage aile A.

Le CSE bénéficie par ailleurs du mobilier adéquat (bureau, chaise et armoire), d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante.

Article 11 - Accords d’entreprise

Conformément aux textes en vigueur, les accords d’entreprise conclus antérieurement et relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire leurs effets à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 12 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et s’appliquera dans le périmètre de l’UES Transdev.

Il annule et remplace l’accord de mise en place du Comité social et économique du 11 septembre 2018 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants élus en octobre 2018. En cas de prorogation de ces mandats, il sera prorogé d’autant, soit jusqu’à la prochaine élection professionnelle.

Article 13 - Dispositions finales

La direction du Groupe Transdev remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la direction de l’UES Transdev, à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes

Fait à Issy les Moulineaux, le 28 mars 2019

en 6 exemplaires

Pour la Direction

Directeur des ressources humaines Groupe

Pour la CFDT

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical

Pour l’UNSA

Délégué syndical