Accord d'entreprise "Accord relatif à l'exercice du droit syndical et au dialogue social dans l'UES Transdev" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL DANS L’UES TRANSDEV

Entre les soussignées,

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1. 137. 119. 594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851 000 54, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098  - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173. 777. 240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377 00735, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098  - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905 000 46, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098  - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450 000 47, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV ALPES, S.A.S. au capital de 1.125.696 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 350 701 801 1000 44, dont le siège social est situé au 926, avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry.

• La société TRANSDEV EST, S.A.S. au capital de 4.076.960 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 786 150 532 000 38, dont le siège social est situé rue Louis Lumière, 21160 Marsannay-la-Côte.

• La société TRANSDEV SUD, S.A.S. au capital de 7.296.092 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 782 674 329 000 35, dont le siège social est situé au 526, rue Sainte Geneviève, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon.

• La société TRANSDEV PARIS EST, S.A.S. au capital de 9.626.242,25 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073 000 129, dont le siège social est situé au 27, rue Ampère, 77400 Lagny.

• La société TRANSDEV PARIS SUD, S.A.S. au capital de 3.264.693 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 378 962 211 000 33, dont le siège social est situé au 1, rue de Terre Neuve, Z.A. de Courtaboeuf, 91940 Les Ulis.

• La société TRANSDEV ESPACES, S.A.S. au capital de 1.255.200 Euros, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 745 751 677 000 55, dont le siège social est au 34/36, rue Paul Barennes, 77100 Meaux.

• La société PROGETOURS, S.A.R.L. au capital de 46. 350 Euros, inscrite au R. C. S de Créteil sous le numéro 353 032 352 000 91, dont le siège social est 2 avenue du Groupe MANOUCHIAN, 94400 Vitry Sur Seine.

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 914.400 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470 000 33, dont le siège social est au 6 avenue de la Râperie, 95700 Roissy en France.

• La société EAP, SAS au capital de 37000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712 00 117, dont le siège social est au 3 allée de Grenelle – CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux

Sociétés représentées par Monsieur Clément de Villepin, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

La CFE -CGC, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

L’UNSA, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Il a été convenu qui suit

Préambule

Dans le cadre des négociations relatives au dialogue social au sein de l’UES Transdev, la Direction de l’UES et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 28 mars 2019.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES Transdev.

Article 2 – Subventions de fonctionnement des organisations syndicales représentatives dans l’UES Transdev

Une subvention de fonctionnement est accordée aux organisations syndicales représentatives, au niveau de l’UES Transdev.

Le montant global de cette subvention annuelle est égal à 3 PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).

Cette subvention est répartie entre les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience électorale (tous collège confondus) obtenue au sein de l’UES TRANSDEV au moment de la mesure de leur représentativité.

Cette dotation financière fait l’objet d’un versement au plus tard au mois de mars de chaque année. Un acompte est versé dès le mois de janvier.

Cette subvention a notamment pour objet la prise en charge :

• Des dépenses spécifiques des délégués syndicaux (déplacements, achat de fournitures, frais postaux, abonnement documentation sociale, etc…).

• Des moyens matériels des organisations syndicales représentatives au sein l’UES : documentations, bureautique, informatique (autres que ceux du local syndical), frais de secrétariat.

• Des actions de formation auprès d’organismes agréés.

Les organisations syndicales s’engagent à fournir les justificatifs correspondant à l’utilisation de cette subvention pour toutes demandes des organismes de contrôle.

Article 3 – Crédit d’heures annuel alloué aux organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’UES Transdev

Un crédit total de 1600 heures par an est réparti entre les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’UES TRANSDEV. Il est distribué aux organisations en fonction de l’audience électorale (tous collèges confondus) obtenue au sein de l’UES TRANSDEV au moment de la mesure de la représentativité des organisations syndicales.

L’ensemble de ces heures sont attribuées obligatoirement à un salarié de l’UES TRANSDEV et font l’objet d’une convention annuelle de détachement à durée déterminée. Ce crédit d’heures n’a pas vocation à couvrir la réalisation d’heures supplémentaires qu’il soit utilisé dans le cadre d’un détachement à temps plein ou à temps partiel.

Cette convention est signée par la fédération syndicale, la Direction des relations sociales de TRANSDEV et le salarié concerné. Il n’y a aucun report de crédit d’heures d’une année sur l’autre.

Il est précisé que le crédit d’heures accordé aux organisations syndicales par le présent article se distingue des crédits d’heures attribués au titre d’autres dispositifs en vigueur.

La rémunération du salarié détaché, dans le cadre de ces crédits d’heures annuels, n'est pas refacturée aux organisations syndicales.

Les Fédérations syndicales s’engagent à informer la Direction des relations sociales de toute modification survenant en cours d’année dans les désignations (fin de mandat). Faute de quoi, les heures prises indûment sont décomptées de la délégation concernée l’année suivante.

Article 4 - Réunions annuelles

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Transdev pourra réunir 10 de ses membres une fois par an au siège de Transdev Groupe situé à Issy les Moulineaux.

Une salle sera réservée à cet effet dès lors que sa réservation a été effectuée un mois à l’avance.

La réunion se tiendra sur une seule journée.

Les heures prises dans le cadre des réunions annuelles ne seront pas déduites le cas échéant des crédits d’heures annuels des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives ni de ceux des élus au Comité social économique de l’UES.

La prise en charge financière des défraiements est soumise aux dispositions du Titre VII de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social dans le Groupe Transdev en France du 24 juin 2015.

Article 5 – Utilisation des heures de délégation au sein de l’UES Transdev

Dans la mesure du possible et sauf urgence, les représentants du personnel de l'UES Transdev s'efforceront de veiller à informer par tous moyens leur manager (responsable hiérarchique N+1) à l'avance des heures de délégation qu'ils souhaitent poser. 

Pour les personnels en régime horaire, dans un souci de bonne gestion, la mise en œuvre des crédits d'heures des représentants du personnel de l'UES, à savoir les membres du CSE, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, les représentants de proximité, bénéficiaires d’une convention de détachement, est fondée sur une information écrite partagée avec son responsable hiérarchique (planning partagé, badgeage, mail, etc.). 

Dans la mesure du possible, dans le respect des libertés dues à leur(s) mandat(s) et afin de faciliter leur remplacement et l'organisation du service dans lequel ils travaillent, les collaborateurs de l'UES titulaires de mandat(s) interne(s) ou/et externe(s) communiquent 15 jours à l'avance à leur responsable hiérarchique le planning des absences pour l'exercice de leur(s) mandat(s) dont ils auront connaissance. 

Enfin, sauf urgence, les représentants du personnel de l'UES à savoir les membres du CSE, les représentants syndicaux, les représentants de proximité et les délégués syndicaux s'efforceront de respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la prise d'heures de délégation.

Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années.

Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en septembre de la quatrième année d’application pour étudier les suites à y donner.

Article 8 - Dispositions finales

La direction du Groupe Transdev remettra après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction de l’UES Transdev, à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Issy les Moulineaux, le 28 mars 2019

en 6 exemplaires

Pour la Direction

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour la CFDT

Délégué syndical

Pour la CFE/CGC

Délégué syndical

Pour l’UNSA

Délégué syndical