Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un comité social et économique" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux et composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1. 137. 119. 594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851 000 54, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098  - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173. 777. 240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377 00735, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098  - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905 000 46, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098  - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450 000 47, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV ALPES, S.A.S. au capital de 1.125.696 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 350 701 801 1000 44, dont le siège social est situé au 926, avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry.

• La société TRANSDEV EST, S.A.S. au capital de 4.076.960 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 786 150 532 000 38, dont le siège social est situé rue Louis Lumière, 21160 Marsannay-la-Côte.

• La société TRANSDEV SUD, S.A.S. au capital de 7.296.092 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 782 674 329 000 35, dont le siège social est situé au 526, rue Sainte Geneviève, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon.

• La société TRANSDEV PARIS EST, S.A.S. au capital de 9.626.242,25 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073 000 129, dont le siège social est situé au 27, rue Ampère, 77400 Lagny.

• La société TRANSDEV PARIS SUD, S.A.S. au capital de 3.264.693 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 378 962 211 000 33, dont le siège social est situé au 1, rue de Terre Neuve, Z.A. de Courtaboeuf, 91940 Les Ulis.

• La société TRANSDEV ESPACES, S.A.S. au capital de 1.255.200 Euros, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 745 751 677 000 55, dont le siège social est au 34/36, rue Paul Barennes, 77100 Meaux.

• La société PROGETOURS, S.A.R.L. au capital de 46. 350 Euros, inscrite au R. C. S de Créteil sous le numéro 353 032 352 000 91, dont le siège social est 2 avenue du Groupe MANOUCHIAN, 94400 Vitry Sur Seine.

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 914.400 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470 000 33, dont le siège social est au 6 avenue de la Râperie, 95700 Roissy en France.

• La société EAP, SAS au capital de 37000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712 00 117, dont le siège social est au 3 allée de Grenelle – CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux

Sociétés représentées par, Directeur des Ressources Humaines en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Et :

L’UNSA, représentée par son délégué syndical dûment habilitée aux fins des présentes.

La CFE-CGC représentée par son délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes.

La CFDT représentée par son délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’Unité Economique et Sociale Transdev (ci-après, UES) a été reconnue entre les sociétés susvisées par un accord d’entreprise en date du 18 janvier 2012 et par ses avenants.

Les instances représentatives du personnel au sein de l’UES Transdev sont composées à ce jour comme suit :

• Un comité d’entreprise,

• Des délégués du personnel,

• Un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « ordonnance Macron » modifie le paysage juridique des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.

Désormais, une instance unique dénommée Comité Social et Économique (CSE) s’est substituée aux trois instances représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En conséquence, l’UES Transdev soucieuse de maintenir et de pérenniser le dialogue social, souhaite s’adapter à ce nouveau cadre législatif en mettant en place un CSE pour les prochaines élections.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 : Présidence du CSE

Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont présidées par l’employeur ou par son représentant. Conformément aux textes en vigueur, le Président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 2 : Nombre de titulaires et de suppléants et durée des mandats

Au 10 septembre 2018, les effectifs de l’UES Transdev s’établissent à 1549,43 salariés soit dans la fourchette entre 1500 et 1749 salariés prévue à l’article R. 2314-1 du code du travail, prévoyant l’élection de 20 élus titulaires et 20 élus suppléants.

Conformément à la loi les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont établis pour une durée de quatre années.

Article 3 : Secrétaire et trésorier

Le CSE devra désigner lors de la première réunion plénière qui suit les élections un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires.

Le CSE devra désigner également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.

Article 4 : Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’UES Transdev peut désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les salariés de l’UES et répondant aux conditions de désignation prévues par le Code du travail.

Conformément aux textes en vigueur, le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Article 5 : Les réunions du CSE

Les réunions plénières du CSE se tiennent une fois par mois, à l’exception du mois d’août compte tenu de la période estivale.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Chaque CSE se réunit sur convocation adressée par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour de chaque réunion est communiqué, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 3 jours avant la réunion.

Seuls les titulaires sont présents aux réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire ou en tant que rapporteur d’une commission.

Article 6 : Les commissions

Article 6. 1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE.

Elle sera composée de 6 membres du CSE dont au moins un membre du 2ème ou du 3ème collège,

Les membres de cette commission se réuniront 4 réunions par an d’une durée maximum équivalente à une journée (ne s'impute pas sur le crédit d'heures).

Article 6. 2 : Les autres commissions

Les parties s’entendent pour que les délégués syndicaux nouvellement désignés après les élections mettant en place le CSE et les membres du CSE nouvellement élus se réunissent afin d’échanger avec la Direction sur les différentes commissions qu’il serait nécessaire de mettre en place.

Il sera aussi décidé des différentes modalités de fonctionnement de ces commissions.

Article 7 : Les représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, la mise en place du représentant de proximité peut être décidée par accord d’entreprise. Le représentant de proximité a vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.

Il est convenu une mise en place à titre expérimentale des représentants de proximités au sein de l’UES afin de s’assurer dans la pratique de leur bon fonctionnement. Un bilan de fonctionnement au sein de l’UES sera réalisé dans les 8 à 12 mois de leur mise en place effective afin de convenir par accord majoritaire des organisations syndicales représentatives (dans les conditions de droit commun de droit prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail) et de l’employeur de leur maintien ou suppression. A défaut d’accord, les mandats de représentant de proximité prendront fin et ne seront pas renouvelés.

Article 7. 1 Modalités de désignation

Le représentant de proximité est désigné parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique. Il devra être choisi obligatoirement parmi les salariés présents dans les effectifs d’un des sites énumérés à l’article 7.2 et ne pourra représenter que son propre site de rattachement.

Article 7. 2 Nombre et moyens

Il est convenu la désignation de quatre représentants de proximité pour représenter chacun des EAP suivants : Rueuil-Malmaison, Rouen, Lyon et Nantes.

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées à un membre titulaire du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation déjà attribuées dans le cadre de son mandat.

Article 7. 3 Attributions et périodicité des réunions

Le représentant de proximité exerce son mandat au niveau de son propre site de rattachement. Son rôle est de valoriser la représentation du personnel, de traiter des sujets du quotidien et de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social de proximité.

Il est prévu que des comptes rendus d’activités soient rédigés pour consigner les échanges / actions des Représentants de Proximité. Ce compte rendu d’activités sera mis à disposition des membres du CSE, des salariés et de la direction.

Article 8 : Règlement intérieur

Le CSE devra se doter d’un règlement intérieur pour déterminer ses modalités de fonctionnement.

Le CSE ne peut pas imposer dans ce règlement intérieur à l’employeur des obligations qui ne sont pas mises à charge par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Article 9 Transparence des comptes

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Locaux et matériel à disposition

L’UES Transdev met à la disposition de son CSE des locaux et du matériel afin de permettre aux élus d’exercer leur mandat.

A la date de la signature du présent accord et à titre indicatif, le local mis à disposition se situé au siège du groupe Transdev – immeuble Crystal - au 1^er étage aile A.

Le CSE bénéficie par ailleurs du mobilier adéquat (bureau, chaise et armoire), d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante.

Article 11 : Accords d’entreprise

Conformément aux textes en vigueur, les accords d’entreprise conclus antérieurement et relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire leurs effets à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 12 : Les autres modalités de fonctionnement

Les parties s’entendent pour que les délégués syndicaux nouvellement désignés après les élections mettant en place le CSE et les membres du CSE nouvellement élus se réunissent afin d’échanger avec la Direction sur les différentes commissions qu’il serait nécessaire de mettre en place.

Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur aux prochaines élections professionnelles du CSE et s’appliquera dans le périmètre de l’UES Transdev. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans correspondant ainsi à la durée des mandats des représentants élus en octobre 2018. En cas de prorogation de ces mandats, il sera prorogé d’autant, soit jusqu’à la prochaine élection professionnelle.

Article 14 : Dispositions finales

La direction du Groupe Transdev remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la direction de l’UES Transdev., à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Issy les Moulineaux en 6 exemplaires, le 11 septembre 2018.

Pour la Direction Pour l’UNSA

Directeur des ressources humaines Déléguée syndical

Pour la CFDT

Délégué syndical

Pour la CFE/CGC

Délégué syndical