Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2022 DANS L'UES TRANSDEV" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

DANS L’UES TRANSDEV

Entre les soussignées :

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France,

• La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.

Sociétés représentées par, Directeur des Relations sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Transdev

La CFDT, représentée par dûment habilité aux fins des présentes

La CFE-CGC, représentée par dûment habilité aux fins des présentes

L’UNSA, représentée par dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de l’UES et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 1^er octobre 2021, 5 novembre 2021, 11 et 14 janvier 2022.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES Transdev.

Article 2 – Mesures salariales

2.1 – Pour les salariés cadres et les salariés non-cadres

Au cours de l’année 2022, une enveloppe de 2,3 % des salaires de base sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés.

La DRH s’engage à ce que les propositions d’augmentation individuelle soient traitées de manière équitable entre les différents départements. Elle veillera à éviter les mesures de saupoudrage.

La DRH garantira l’équité du système et attachera une attention particulière :

• aux rémunérations des femmes au regard de leur parcours professionnel ;

• aux salariés dont la rémunération est la plus modeste ;

• aux nouveaux embauchés les deux premières années ;

• aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation au cours des deux dernières années.

Une note viendra préciser le cadrage des mesures salariales 2022, qui précisera plus particulièrement des fourchettes d’augmentation des salaires de base en fonction du niveau de maitrise de poste et de niveau de rémunération (matrice décisionnelle), et rappellera les principes directeurs en matière d’attribution de primes. La DRH attachera une vigilance particulière, notamment lors des comités de validation, à l’équité dans l’attribution des primes, ainsi qu’à la bonne correspondance entre le taux d’atteinte des objectifs et la prime versée, conformément au plan de rémunération en vigueur. Elle veillera également à garantir l’équité dans le principe et le montant des éventuelles primes exceptionnelles qui pourraient être versées en 2022.

L’enveloppe prévue au présent article ne s’applique pas aux promotions, qui pourront être étudiées à la faveur d’un changement de poste ou dans le cadre d’un remplacement ou d’une évolution de l’organisation. La DRH veillera, lors des promotions, à assurer un traitement équitable des collaborateurs, notamment en procédant à une étude systématique du niveau de salaire du poste d’accueil du collaborateur, afin que les propositions salariales faites au collaborateur soient en adéquation avec les attendus du poste d’accueil.

2.2 – Mesures de rattrapage

De manière exceptionnelle, par dérogation au principe exposé au premier paragraphe de l’article 2.1 du présent accord, pour 2022, une enveloppe spécifique, ne pouvant dépasser 0,3 % de la masse salariale, est dédiée aux différentes mesures de rattrapage précisées ci-après, hors promotions :

• aux rémunérations des femmes ou des hommes, au regard de leur parcours professionnel, en vue de veiller à l’égalité professionnelle ;

• aux collaborateurs dont le niveau salarial est en retrait par rapport aux benchmark salariaux internes et externes, et dont la rétention est critique pour la société.

Seuls les rattrapages strictement nécessaires et circonstanciés seront possibles.

La DRH s’engage à étudier avec une particulière attention la situation des salariés qui n’ont pas eu d’augmentation au cours des trois dernières années.

Article 3 – Egalité entre les femmes et les hommes

Il est rappelé qu’outre les éventuelles mesures de rattrapage visées à l’article 2 du présent accord, la direction veillera également à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche ou de mobilité.

Article 4 – Handicap

La direction rappelle la volonté forte de Transdev d'accroître et d'accompagner l'emploi des personnes en situation de handicap, comme en témoignent les actions mises en place dans le cadre de la politique sociale, la convention conclue avec l’Agefiph, et les dispositions figurant dans « l’accord relatif au télétravail dans l’UES Transdev » du 10 décembre 2021. Les actions sur le suivi seront poursuivies, en lien avec les partenaires sociaux et les représentants du personnel.

Article 5 – Intéressement

L’intéressement donnera lieu à une négociation au sein de l’UES au premier semestre 2022, le précédent accord étant arrivé à expiration.

Article 6 – Astreintes

Le sujet des astreintes donnera lieu à une négociation au sein de l’UES au premier trimestre 2022.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de ses dispositions qui prévoient soit une ou plusieurs obligations ponctuelles et non reconductibles, soit une ou plusieurs obligations devant être réalisées au cours d’une période déterminée.

Il annule et remplace l’accord sur la « négociation annuelle obligatoire dans l’UES Transdev 2018 » du 11 décembre 2017, ainsi que les éventuels engagements unilatéraux figurant dans les procès-verbaux de désaccord sur la NAO dans l’UES du 14 février 2019, du 4 février 2020, et du 15 février 2021.

La direction du Groupe Transdev remettra le présent accord, sans délai après signature des parties, aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Issy-les-Moulineaux,

Le 14 janvier 2022,

En 5 exemplaires originaux.

Pour la direction

Pour la CFDT

Pour la CFE–CGC

Pour l’UNSA