Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE TRANSDEV" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE TRANSDEV

Entre les soussignées :

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1 137 119 594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173 777 240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152 460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1 196 654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225 000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social,

• La société EAP, SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 429 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1 000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.

Sociétés représentées par, Directeur des Relations sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

La CFE -CGC, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

L’UNSA, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes,

D’autre part,

PREAMBULE

L’UES Veolia Transdev a été créée par un accord collectif signé le 18 janvier 2012, témoignant de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord. Cet accord a ainsi permis la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, et a servi en outre de cadre à la négociation collective.

L’accord de 2012 a fait l’objet de quatre avenants ultérieurs, notamment pour prendre en compte des évolutions du périmètre de l’UES.

A compter du 1^er avril 2019, au regard des évolutions du périmètre de l’UES, un nouvel accord, du 5 juin 2019, a remplacé l’accord de 2012 et ses avenants.

En 2021, une nouvelle société a été créée, qui a vocation, de par son activité et son organisation, à rejoindre les autres sociétés de l’UES. Le périmètre de l’UES est de nouveau amené à évoluer, comme prévu par le présent avenant.

ARTICLE 1^er – Modification de l’accord relatif à la reconnaissance d’une UES Transdev

L’article 1^er de l’accord « relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale de Transdev » du 5 juin 2019 est remplacé par l’article suivant :

« ARTICLE 1^er Périmètre de l’UES

Les parties au présent accord constatent que les sociétés suivantes forment, à compter du 15 juin 2021, une Unité Economique et Sociale (UES) dénommée « UES Transdev » :

• TRANSDEV SA

• TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS

• TRANSDEV AEROPORT SERVICES

• TRANSAMO

• Transdev Group

• EAP

• TRANSDEV GROUP INNOVATION

• Société de prestations Transdev IDF (SPTD)

L’UES est reconnue pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Il est précisé que la modification du périmètre de l’UES au 15 juin 2021 n’entraîne aucune modification du nombre de représentants du personnel élus à ce jour au CSE de l’UES. 

En outre, il est précisé que chaque société de l’UES, à compter de son entrée dans l’UES, adhère à l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’UES. Cette adhésion est formalisée par la signature du présent accord ».

ARTICLE 2 Incidence de l’intégration de SPTD sur les accords de l’UES

Du fait de l’intégration de SPTD au sein de l’UES Transdev, SPTD adhère à l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’UES, à compter du 15 juin 2021. Cette adhésion est formalisée par la signature du présent accord.

ARTICLE 3 Dispositions générales

Le présent avenant entre en application à compter du 15 juin 2021 et ce, pour une durée indéterminée.

Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Transdev et déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Issy-les-Moulineaux,

Le 15 juin 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour la direction

Directeur des relations sociales France et Groupe

Pour la CFDT

Pour la CFE - CGC

Pour l’UNSA