Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale de Transdev" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE TRANSDEV

Entre les soussignées,

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est 21-23 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV ALPES, S.A.S. au capital de 5.838976 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 350 701 801, dont le siège social est situé au 926, avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry,

• La société TRANSDEV EST, S.A.S. au capital de 47.565 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 786 150 532, dont le siège social est situé 4 rue Louis Lumière, 21160 Marsannay la Côte,

• La société TRANSDEV SUD, S.A.S. au capital de 352.144 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 782 674 329, dont le siège social est situé au 526, rue Sainte Geneviève, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon,

• La société TRANSDEV PARIS EST, S.A.S. au capital de 10.626245,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Jacques, 77700 Bailly Romainvilliers,

• La société TRANSDEV PARIS SUD, S.A.S. au capital de 3.264.693 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 378 962 211, dont le siège social est situé au 1, rue de Terre Neuve, Z.A. de Courtabœuf, 91940 Les Ulis,

• La société TRANSDEV ESPACES, S.A.S. au capital de 10.626245,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Jacques, 77700 Bailly Romainvilliers,

• La société PROGETOURS, S.A.R.L. au capital de 46.350 Euros, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 353 032 352, dont le siège social est 2 avenue du du Groupe Manouchian, 94400 Vitry Sur Seine,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social,

• La société EAP, SAS au capital de 37000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 429 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1 000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

Sociétés représentées par , en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

La CFE -CGC, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

L’UNSA, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

PREAMBULE

L’UES Veolia Transdev a été créée par un accord collectif signé le 18 janvier 2012, témoignant de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord. Cet accord a ainsi permis la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, et a servi en outre de cadre à la négociation collective.

L’accord de 2012 a fait l’objet de quatre avenants ultérieurs, notamment pour prendre en compte des évolutions du périmètre de l’UES.

Le présent accord a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES Transdev : différentes sociétés parties à l’UES Transdev ont fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine, justifiant leur sortie de l’UES, et une nouvelle société a été créée dans le périmètre de l’UES.

Pour une meilleure lisibilité, les parties signataires ont convenu que le présent accord annule et remplace l’accord signé le 18 janvier 2012 et ses quatre avenants ultérieurs.

Titre I Objet de l’accord

ARTICLE 1^er Périmètre de l’UES

Les parties au présent accord constatent que les sociétés suivantes forment, à compter du 1^er avril 2019, une Unité Economique et Sociale (UES) dénommée « UES Transdev » :

• TRANSDEV SA

• TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS

• TRANSDEV AEROPORT SERVICES

• TRANSAMO

• Transdev Group

• EAP

• TRANSDEV GROUP INNOVATION

Les sociétés TRANSDEV ALPES, TRANSDEV EST, TRANSDEV SUD, TRANSDEV PARIS EST, TRANSDEV PARIS SUD, TRANSDEV ESPACES, PROGETOURS, qui faisaient antérieurement partie de l’UES, ont fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine et, de ce fait, ne font plus partie de l’UES.

L’UES est reconnue pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Il est précisé que la modification du périmètre de l’UES au 1^er avril 2019 n’entraîne aucune modification du nombre de représentants du personnel élus à ce jour au CSE de l’UES.

ARTICLE 2 Evolutions du périmètre de l’UES

Le périmètre de l’UES, tel que défini à l’article 1, est susceptible d’évolution, notamment en cas de dissolution de l’une des sociétés composant l’UES, de dénonciation du présent accord par l’une d’elles, de cession du contrôle de l’une des sociétés composant l’UES à une société tierce, de prise de contrôle par l’une des sociétés composant l’UES d’une société tierce.

Pour autant, la modification dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES n’aura pas nécessairement pour effet de remettre en cause l’existence de l’UES.

L’intégration d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES se fera par le biais d’un avenant au présent accord.

En cas de cession de contrôle de l’une des sociétés composant l’UES à une société extérieure au groupe Transdev, ou en cas de transmission universelle de patrimoine d’une société de l’UES à une autre société, la société considérée sortira automatiquement et de plein droit du périmètre de l’UES à la date de cession effective, sans qu’un avenant au présent accord ne soit nécessaire.

Titre II Représentation des salariés au niveau de l’UES

ARTICLE 3 CSE de l’UES

Un CSE est mis en place au niveau de l’UES Transdev, pour l’ensemble des sociétés de l’UES, celle-ci constituant un établissement unique pour la mise en place du CSE.

ARTICLE 4 Délégués syndicaux de l’UES

Les délégués syndicaux, représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, assurent la représentation syndicale de l’UES.

Le niveau de création de la section syndicale et de la désignation des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale est l’UES, celle-ci constituant un établissement unique à cet égard.

Titre III Dispositions générales

ARTICLE 5 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Transdev, ainsi qu’à leurs salariés.

ARTICLE 6 Révision et dénonciation de l’accord

Toute modification du périmètre de l’UES Transdev, à l’exception des modifications liées à cession de contrôle ou transmission universelle de patrimoine ainsi que cela est prévu à l’article 2 du Titre I, fera l’objet d’un avenant au présent accord.

A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Chaque partie dispose également de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à 3 mois conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 Entrée en application

Le présent accord entre en application à compter du 1^er avril 2019 et ce, pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace, à compter de cette date, l’accord du 18 janvier 2012 et ses quatre avenants.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Issy-les-Moulineaux,

Le 5 juin 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la direction

Pour la CFDT

Délégué syndical

Pour la CFE - CGC

Délégué syndical

Pour l’UNSA

Délégué syndical