Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 À L’ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES MODES D’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’UES TRANSDEV" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES MODES D’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’UES TRANSDEV

Entre les soussignées :

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France,

• La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.

Sociétés représentées par, Directeur des relations sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Transdev

La CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes

La CFE-CGC, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes

L’UNSA, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

PRÉAMBULE

L’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020 avait vocation à s’appliquer du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

Cet accord conférait aux partenaires sociaux la possibilité d’expérimenter, durant toute la période de validité de l’accord, de nouvelles modalités de télétravail, tout en menant des réflexions sur les espaces de travail et leurs utilisations sur les différents sites de l’UES Transdev.

Aussi, les partenaires sociaux s’étaient accordés sur la suspension temporaire de l’accord télétravail au sein de l’UES tel que modifié en dernier lieu par l’avenant du 18 septembre 2018, et ce du 1^er septembre jusqu’au 31 décembre 2020, terme initial de la période expérimentale.

La résurgence de l’épidémie de la Covid-19, qui s’est traduite par un nouveau régime d’état d’urgence sanitaire, a fait apparaître la nécessité de proroger la période expérimentale au-delà du 31 décembre 2020. L’avenant n° 1 à l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev, conclu le 4 décembre 2020, a ainsi prorogé cette période expérimentale jusqu’au 1^er juillet 2021.

Le contexte de crise sanitaire, de confinement et de télétravail généralisé s’est poursuivi au cours du premier semestre 2021 : l’état d’urgence n’a pris fin qu’en juin 2021, pour faire place à un régime transitoire à l’œuvre jusqu’au 30 septembre 2021.

De ce fait, l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020, dans sa version modifiée par l’avenant n° 1 du 4 décembre 2020, n’a pas pu être pleinement expérimenté.

Les partenaires sociaux conviennent donc de la nécessité de maintenir l’application de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev jusqu’à la fin du second semestre 2021. Ils estiment également nécessaire d’élargir le public bénéficiant d’une indemnité.

Aussi, un deuxième avenant, prenant la suite de l’avenant du 4 décembre prenant fin le 1^er juillet 2021, s’avère nécessaire.

Au terme du nouveau délai consacré par le présent avenant, soit les partenaires sociaux auront signé un nouvel accord, soit l’accord sur le télétravail, dans sa version modifiée en dernier lieu par l’avenant de 2018, retrouvera sa pleine et entière application.

TITRE I – OBJET DE L’AVENANT

ARTICLE 1^er – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD

Dans le préambule de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020 :

• lorsque le mois de septembre est cité sans être suivi de l’année, il est ajouté « 2020 » après « septembre » ;

• les termes « décembre 2020 » sont remplacés par « décembre 2021 » ;

• le terme « en 2021 » est remplacé par « mi-octobre 2021 » dans la phrase suivante : « Une deuxième période, commençant en 2021, donnera lieu à une deuxième étape de négociation pour pérenniser l’organisation du travail (…) »

• le terme « 2021 » est remplacé par « mi-octobre 2021 » dans la phrase suivante : « Une négociation pour pérenniser l’organisation du travail à compter de 2021 sur la base du retour d’expérience de la première étape (… ) ».

Dans l’article 1^er de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020, après « septembre », il est ajouté « 2020 ». En outre, les termes « 31 décembre 2020 » sont remplacés par « 31 décembre 2021 », et les termes « 1^er janvier 2021 » par « 1^er janvier 2022 ».

Dans l’article 4.2 de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020, après « septembre » il est ajouté « 2020 », et le terme « décembre 2020 » est remplacé par « décembre 2021 ».

Dans l’article 4.3 de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020, la phrase : « Par exception, les salariés ayant eu une rémunération brute annuelle 2019 inférieure à 2 fois le Smic annuel 2020 (36 946 euros) qui télétravaillent en moyenne au moins deux jours par semaine peuvent le cas échéant demander une indemnité forfaitaire mensuelle de 15 euros par mois destinée à couvrir les frais supplémentaires occasionnés par le télétravail » est complétée par la phrase suivante : « A compter du 2 juillet 2021, les salariés dont la rémunération contractuelle brute annuelle 2020 (salaire contractuel brut mensuel*13) est inférieure à 3 fois le Smic annuel 2021 (55 964,88 euros), qui télétravaillent en moyenne au moins deux jours par semaine, peuvent le cas échéant demander une indemnité forfaitaire mensuelle de 15 euros par mois destinée à couvrir les frais supplémentaires occasionnés par le télétravail ».

Dans l’article 8 de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020, le terme « 1^er janvier 2021 » est remplacé par
« 1^er janvier 2022 », et le terme « septembre 2020 » est remplacé par « septembre 2021 ».

Dans l’article 9 de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020, après « septembre », il est ajouté « 2020 » et le terme « 31 décembre 2020 » est remplacé par « 31 décembre 2021 ».

ARTICLE 2 – MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

En tenant compte des modifications apportées à l’article 1^er du présent avenant, toutes les dispositions de l’accord relatif à l’évolution des modes d’organisation du travail dans l’UES Transdev du 21 juillet 2020 demeureront applicables pendant l’application de l’avenant.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 3 : DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent avenant entrera en application à compter du 2 juillet 2021, étant rappelé que l’avenant n° 1 s’achève au 1^er juillet 2021.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé conformément aux conditions légales.

Fait à Issy les Moulineaux, le 24 juin 2021

en 5 exemplaires

Pour la Direction,

Directeur des relations sociales France et Groupe

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA