Accord visant à adapter l’activité dans un contexte de crise sanitaire

au sein de l’UES Transdev

Entre :

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est 21-23 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social,

• La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 429 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux.

Sociétés représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Transdev,

• La CFDT, représentée par Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes

• L’UNSA, représentée par Madame , dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

Table des matières

PREAMBULE 4

1. Article 1 – Champ d’application de l’accord 5

2. Article 2 – Méthode et moyens 5

2.1 Visioconférence 5

2.2 Calendrier de la négociation 5

3. Article 3 – Mesures destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés 5

3.1 Mesures mises en œuvre 5

3.2 Maintien du lien avec l’entreprise 6

4. Article 4 – Mise en œuvre de mesures exceptionnelles 7

4.1 CP, RTT, jours de repos forfait-jours, CET 7

4.2 Télétravail 7

4.3 Activité partielle 8

4.3.1 Réduction du temps de travail 8

4.3.2 Durée prévisionnelle de l’activité partielle 9

4.3.3 Modalités d’organisation 9

4.3.3.1 Réalisation des plannings 9

4.3.3.2 Modification des temps hebdomadaires d’activité 9

4.3.3.3 Information du salarié 9

4.3.4 Modalités de prise en charge 9

5. Article 5 – Principe de solidarité 10

6. Article 6 – Dispositions finales 10

6.1 Information des salariés sur les dispositions de l’accord 10

6.2 Commission de suivi de l’accord et de sortie de crise 10

6.3 Durée, entrée en vigueur et révision 11

6.4 Dépôt légal et publicité 11

PREAMBULE

Au regard de l’urgence sanitaire en cours au sein du pays et de l’impact significatif de cette crise sur l’activité du groupe en France, le présent accord a pour objet de répondre collectivement aux problématiques posées et de construire les bases d’une pérennité post crise.

Cette situation exceptionnelle entraine la nécessité de mettre en œuvre des solutions exceptionnelles, qui n’auront pour durée que le temps de la période de confinement décrétée par les autorités.

Soucieux d’un dialogue social de qualité et responsable à l’égard de l’ensemble du corps social de l’UES, la Direction de Transdev souhaite que ces mesures fassent l’objet d’une négociation.

La baisse significative de nos activités opérationnelles, la mise en confinement totale de la majeure partie des salariés et par voie de conséquence la mise à l’arrêt partielle de l’activité obligent les parties au présent accord à s’adapter et à prendre les mesures d’urgence nécessaires.

Transdev a pleinement conscience des enjeux sanitaires, sociaux et économiques liés à la crise et a d’ores et déjà élaboré un plan d’action global pour en limiter les impacts. Ce plan d’action se décline autour de 3 axes majeurs :

• Protéger nos collaborateurs et nos passagers

• Assurer une continuité de service

• Maintenir l’équilibre financier et sécuriser les fonds propres

En conséquence, les parties sont convenues des éléments de solution suivants afin de compléter les mesures mises en œuvre :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Transdev. Pour ce qui concerne les PMAD (personnels mis à disposition), les dispositifs mis en place dans leurs sociétés de rattachement s’appliqueront. L’UES sera informée de l’ensemble de ces dispositifs les concernant.

S’agissant des apprentis et alternants, l’entreprise s’engage à les maintenir en activité si leur activité le permet. Seule la disparition totale de l’activité entrainerait leur mise en activité partielle, sans conséquence sur leur rémunération.

Article 2 – Méthode et moyens

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont relevé ensemble le défi sanitaire et d’adaptation de l’entreprise en acceptant de se mobiliser dans des délais contraints et courts afin de trouver des solutions opérationnelles.

Visioconférence

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de la nécessité de respecter les consignes sanitaires, les parties conviennent de se réunir par visioconférence.

Afin de garantir le bon déroulement des échanges, les parties s’engagent à respecter la prise de parole de chacun et à ne pas interrompre, dans la mesure du possible, les interventions respectives durant les réunions.

Calendrier de la négociation

Compte tenu de la situation d’urgence et de la nécessité d’adapter au plus vite notre activité pour faire face à la crise sanitaire, les parties conviennent de négocier dans les plus brefs délais :

• Réunion de négociation du 25 mars 2020

• Réunion de négociation du 27 mars 2020

Article 3 – Mesures destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés

Mesures mises en œuvre

Les mesures définies ci-après sont destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés dans le contexte de l’épidémie Covid-19, en application des directives nationales :

• S’appliquer et faire appliquer les mesures dites « barrière »,

• Prioriser le confinement et la distanciation sociale,

• Adapter nos mesures aux consignes sanitaires évolutives.

La Direction de Transdev, depuis le 26 février 2020, a largement communiqué et mis en œuvre des actions en vue d’assurer le respect des consignes sanitaires auprès des salariés :

En outre, des mesures adaptées ont été prises au niveau de chaque site des différentes entreprises constituant l’UES, dont notamment : la fermeture de certains sites (Crystal, Mobilab, Lyon Galaxie), le renforcement du nettoyage des locaux, la mise à disposition de gel hydroalcoolique, etc.

Une attention particulière est portée aux locaux des EAP pour garantir le strict respect des consignes sanitaires.

Maintien du lien avec l’entreprise

Les parties réaffirment la volonté de préserver le lien entre les entreprises constituant l’UES et le salarié dans ce contexte particulier de crise sanitaire.

Il s’agit d’une priorité du groupe partagée par l’ensemble du corps social du groupe (Direction, organisations syndicales représentatives, managements, salariés) :

• Prendre soin des salariés en activité partielle / en télétravail / absents pour d’autres raisons (maladie, garde d’enfant, congés, etc.) en organisant notamment des calls réguliers pour conserver un lien entre les salariés et l’entreprise ;

• Identifier les salariés les plus « fragiles » et prévoir des points de contact réguliers via les managers ou les collègues ;

• Organiser un soutien psychologique pour les personnes en ayant besoin, avec le renforcement du dispositif d’accompagnement groupe via un partenaire professionnel.

Article 4 – Mise en œuvre de mesures exceptionnelles

Au regard de l’ordonnance n°2020 323 du 25 mars 2020 relative aux congés payés, la Direction peut imposer la prise de 6 jours de congés, par accord d’entreprise, et 10 jours de repos (RTT, jours de repos forfait-jours, CET, et autres), sous réserve d’un délai d’un jour franc.

L’entreprise et les représentants syndicaux n’ont pas souhaité, d’un commun accord, utiliser les possibilités des ordonnances. Il est donc proposé aux salariés en activité partielle de s’inscrire dans une logique de volontariat pour la pose de CP et / ou de repos.

CP, RTT, jours de repos forfait-jours, CET

Dans le cadre du présent accord, et par souci tout à la fois de limiter la mise en activité partielle et de solidarité, il est proposé au salarié de poser au moins 5 jours de congé ou de repos tels que définis ci-dessus pour le mois d’avril et 5 jours le mois suivant dans le cas où le confinement viendrait à se poursuivre sur la totalité du mois en cours, selon le souhait personnel de chacun et les contraintes de leur service.

Télétravail

Conformément aux directives gouvernementales actuelles, les parties conviennent que les salariés qui peuvent assurer leurs fonctions en étant à domicile doivent être affectés chez eux. Notre objectif est que le télétravail soit généralisé pour toutes les fonctions qui le peuvent. C’est aujourd’hui le cas. Il s’agit d’une organisation de travail devenue impérative pour tous les postes qui le permettent.

Dans le cadre de cette crise sanitaire, l’entreprise s’engage à équiper le plus possible les collaborateurs ne disposant pas de l’ensemble des outils techniques nécessaires.

Les entreprises qui constituent l’UES veilleront à maintenir une liaison permanente avec chaque salarié pour assurer que cette période ne crée pas de situation d’exclusion ou d’isolement prolongé (cf. mesures destinées à préserver la santé et la sécurité de tous les salariés).

Chaque manager proposera à ses collaborateurs de réaliser des missions spécifiques en situation de télétravail avec l’objectif de préparer la reprise des activités du groupe dans les meilleures conditions et de maintenir les collaborateurs dans une situation d’activité optimale.

L’entreprise communique aux managers les projets essentiels sur lesquels ils doivent se concentrer. Les managers identifient avec leurs collaborateurs les actions essentielles et les aident à prioriser ces actions.

Activité partielle

Compte tenu de la baisse significative des activités opérationnelles de Transdev, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de recourir au dispositif d’activité partielle.

Réduction du temps de travail

Pour limiter les impacts liés à la baisse d’activité, les parties au présent accord décident de réduire le temps de travail des salariés en fonction des besoins des activités.

Pour ce faire, les managers en lien avec les collaborateurs réalisent et mettent à jour des projections des besoins des différentes activités de l’UES.

Au regard de ces éléments d’analyse, il est convenu de déterminer un pourcentage d’activité en fonction des entités et des activités comme suit :

Pourcentage d’activité prévisionnel hebdomadaire	Transdev SA, Transdev Group, TGI (système de transport autonome)	EAP	Activités informatiques et digitales y compris Transdev BIS	PMAD Transdev Aeroports Services	Transamo
Temps d’activité de base	20%	100%	100% (Gestion de crise)	En fonction de leur société de rattachement	A revoir dans le cadre de la commission de suivi
Cas particuliers	100% (Gestion de crise, projets maintenus définis par le COMEX, continuité d’activités obligatoires)	60% En fonction de l’activité	60% (Gestion de crise, projets maintenus définis par le COMEX)	-	A revoir dans le cadre de la commission de suivi
Exceptions	40% (Projets maintenus définis par le COMEX, continuité d’activités obligatoires)	A définir lors de la réalisation des plannings hebdomadaires, sans pouvoir être inférieur à 20%	A définir lors de la réalisation des plannings hebdomadaires, sans pouvoir être inférieur à 20%	-	A revoir dans le cadre de la commission de suivi

Ces pourcentages d’activité ont été déterminés avec le souci de maintenir un lien entre Transdev et chaque salarié.

Les collaborateurs concernés par l’activité partielle, pourront utiliser plusieurs alternatives à cette situation temporaire, en faisant appel :

• soit aux stocks de congés payés (reliquat et acquis),

• soit à ses RTT,

• soit aux JS,

• soit en faisant appel aux jours épargnés dans le CET.

Ce choix sera exprimé par le salarié au n+1 et fera l’objet d’une information récapitulative au salarié par la DRH. Un nouveau point sera fait à l’issue d’une première période d’un mois, en cas de prorogation de la période de confinement.

La DRH sera garante de la cohérence globale du dispositif.

Durée prévisionnelle de l’activité partielle

En fonction de l’évolution de la période de confinement, les parties conviennent de se rencontrer à la fin du mois d’avril pour faire un point sur l’organisation des temps au regard de la situation et de convenir d’éventuelles adaptations pour le mois suivant.

Modalités d’organisation

Réalisation des plannings

Les managers en lien avec les collaborateurs déterminent leurs prévisions d’activité de façon hebdomadaire. Les plannings seront réalisés sur la base de ces prévisions.

Une attention particulière sera portée aux salariés travaillant à 100% pendant la période de crise, en lien avec les mesures destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés (cf. article 3).

Modification des temps hebdomadaires d’activité

A titre exceptionnel et en cas de nécessité liée à l’activité, des modifications ou adaptations des temps hebdomadaires d’activité pourront être apportées, avec validation de la Direction des Ressources Humaines.

Information du salarié

Un planning prévisionnel hebdomadaire pour son service est transmis au salarié par tout moyen pendant la durée de l’activité partielle. Ce planning sera maintenu pendant toute la période de confinement.

Modalités de prise en charge

La mise en activité partielle ouvre droit au paiement d’une allocation spécifique. Pour chaque heure chômée indemnisable, l’entreprise verse à ses salariés une indemnité horaire, conformément aux dispositions légales.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au smic net, l’entreprise versera une allocation complémentaire égale à la différence entre le Smic net et la somme initialement perçue par le salarié.

Article 5 – Principe de solidarité

Considérant le caractère très exceptionnel de la crise, il est nécessaire de renforcer un esprit de solidarité. A ce titre, le Comité Exécutif du groupe convient de diminuer sa rémunération, pendant la durée de la crise. Il sera également proposé à la population des « Top Executive » de faire de même.

Dans cet esprit, les parties au présent accord conviennent du principe de créer un fonds de solidarité. Un point spécifique sur le sujet sera organisé prochainement pour convenir de son périmètre, des modalités de contribution et de ses missions.

Article 6 – Dispositions finales

Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein des entreprises constituant l’UES Transdev. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés sur le réseau interne de l’entreprise.

Un document détaillant les modalités de prise en charge de l’activité partielle sera transmis aux collaborateurs.

Commission de suivi de l’accord et de sortie de crise

Un suivi régulier de la mise en œuvre de l’accord et de sa concordance avec l’évolution des dispositions légales ou règlementaires sera réalisé par une commission de suivi de l’accord et de sortie de crise. Cette commission sera composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative et de membres de la Direction.

La commission se réunira tous les 15 jours à compter du 15 avril.

Concernant les projections d’activité évoquées au sein du tableau présenté à l’article 4.3.1, la commission, lors de la 1^ere réunion, examinera les données réelles d’activité par service durant la période, et notamment les cas particuliers et exceptions.

Elle examinera également l’ensemble des dispositions dérogatoires prises en matière d’organisation et de temps de travail.

L’entreprise s’engage, dans les six mois qui suivront la sortie de crise, à faire le bilan sur le télétravail et à envisager l’évolution de l’accord d’entreprise applicable avec les organisations syndicales représentatives.

Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour la durée de la crise sanitaire décrétée par l’Etat, sans pouvoir dépasser la date du 30 juin 2020. Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord. L’accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Issy les Moulineaux, le 27 mars 2020

Pour la Direction,

Monsieur ,

Directeur des ressources humaines Groupe

Pour la CFDT

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical

Pour l’UNSA Déléguée syndicale