Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l’accord collectif relatif aux garanties complémentaires de remboursements de frais médicaux au sein de l’UES Transdev" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX AU SEIN DE L’UES TRANSDEV

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France,

• La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.

Sociétés représentées par M. Benoît JUERY, Directeur des Relations sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.

La CFE-CGC représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.

L’UNSA représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit 

Préambule

Les évolutions récentes, en matière de sinistralité et de coût de la santé, amènent les partenaires sociaux à réfléchir sur une hausse de la cotisation versée par l’employeur et les salariés.

En effet, le régime « frais de santé » en vigueur est actuellement déficitaire, depuis plusieurs années, alors qu’une hausse des frais de santé se profile pour 2023.

Aussi, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Taux de cotisations

A compter du 1^er janvier 2023, l’article 5.1, dont le titre est inchangé, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Les cotisations annuelles servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à :

• 4,61 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par assuré quelle que soit sa situation de famille.

• 3,44 % du PASS par assuré quelle que soit sa situation de famille, pour les entreprises appliquant le régime spécifique d’Alsace Moselle.

Les cotisations annuelles ci-dessus définies sont prises en charge par l’UES Transdev et par les salariés dans les proportions suivantes :

• pour un salarié ayant une rémunération inférieure à un PASS :

• part patronale : 80 %

• part salariale : 20 %

• pour un salarié ayant une rémunération supérieure à un PASS :

• part patronale : 60 %

• part salariale : 40 % »

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur à compter au 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Dispositions finales

La direction du Groupe Transdev notifiera, après signature des parties, le présent accord aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires originaux, le 15 décembre 2022

Pour la Direction

Directeur des relations sociales France et Groupe

Pour la CFDT

Pour la CFE–CGC

Pour l’UNSA