Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONDS SOCIAL DISPOSITIF GROUPE SANTE NON CADRE" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

Accord collectif TRANSDEV

FONDS SOCIAL DISPOSITIF GROUPE SANTE NON­-CADRE

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Entre les soussignés,

Le groupe Transdev,

Constitué des sociétés précisées en annexe, représentées par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Transdev, dûment mandaté par chacune de ces sociétés pour signer en leur nom le présent accord ainsi que tout acte ou document nécessaire à son entrée en vigueur et à son dépôt auprès de l’Administration.

DE PREMIERE PART

ET

Les organisations syndicales salariées représentatives au sein du groupe Transdev :

La CFDT, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

La CFE-CGC, représentée par XXX dûment habilité aux fins des présentes,

La CGT, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

La CGT-Force Ouvrière, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales »,

DE DEUXIEME PART

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

Il a été convenu, conformément aux articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du Code du travail, le présent accord relatif au Fonds social instauré dans le cadre du DISPOSITIF GROUPE SANTE NON CADRES de TRANSDEV.

ARTICLE 1 - OBJET DU FONDS SOCIAL

Le fonds social a vocation à intervenir conformément à l’article L.322-2-2 du Code des assurances en attribuant des aides individuelles au(x) bénéficiaire(s) potentiel(s).

Le Fonds social TRANSDEV a vocation à intervenir au bénéfice de personnes, définies à l’article 3, dont la situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement digne d’intérêt qui peuvent solliciter l’aide du Fonds social TRANSDEV.

L’aide n’est jamais systématique et l’évaluation de la situation individuelle s’effectue au cas par cas. Elle s’appuie sur des critères objectifs (ressources, charges, autres….) précisés par un règlement rédigé à cet effet et annexé au présent accord.

L’aide est en rapport avec les domaines de la santé ; son montant ne peut excéder le montant réel de la dépense restant à charge.

La mise en œuvre d’actions sociales par le fonds social prendra la forme de contributions financières (subventions, allocation personnalisée) ou de prestations en nature décidées en fonction de la situation sociale personnelle et particulière des bénéficiaires potentiels.

L’aide ne peut se substituer aux aides légales ou extra légales et doit intervenir en complément des aides attribuées par d’autres organismes prioritaires (régime de base de la Sécurité sociale, Maisons Départementales de la personne handicapée, Fonds sociaux d’organismes d’assurances…).

Le recours au fonds social ne constitue en aucun cas un complément de prestation du contrat d’assurance dont bénéficie les bénéficiaires potentiels : il n’a pas vocation à intervenir pour couvrir de manière systématique les frais engagés par le bénéficiaire ou restant à sa charge après intervention de sa couverture complémentaire santé, prévoyance ou dépendance.

Le Fonds social ne peut intervenir qu’à condition qu’une demande d’intervention de l’action sociale de l’organisme assureur du dispositif groupe santé non cadres dont bénéficie l’affilié ait été formulée au préalable.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES 

Les demandeurs pouvant bénéficier du Fonds social sont les salariés NON CADRES assurés dans le cadre du DISPOSITIF GROUPE SANTE NON CADRES auquel a adhéré leur employeur et mis en place par la convention signée entre Transdev et les assureurs du dispositif le 7 juin 2016 ainsi que leurs ayants droit affiliés.

• les anciens salariés bénéficiant de la portabilité des droits peuvent être demandeurs pendant toute la durée de la portabilité,

• les retraités (*) et les salariés partant en CFA (*) pendant une période équivalente à la portabilité et au maximum 12 mois,

• Les salariés quittant la société à la suite d’une inaptitude, pendant une période équivalente à la portabilité et au maximum 12 mois, sous réserve qu’ils ne soient pas indemnisés par Pôle Emploi au moment de la demande.

Les conditions d’instruction des demandes et d’attribution des aides sont précisées dans le règlement du Fonds social annexé au présent accord.

(*) ne peuvent bénéficier du Fonds social que les salariés dont le départ en retraite, en CFA ou en inaptitude est postérieur à la date d’adhésion de leur dernière société de rattachement au DISPOSITIF GROUPE SANTE NON CADRES.

ARTICLE 4 – FINANCEMENT

Le Fonds social TRANSDEV, constitué au sein de l’Organisme réassureur du DISPOSITIF GROUPE SANTE NON CADRE, est alimenté par un pourcentage des cotisations versées auprès de chacun des organismes assureurs respectivement réassurés par les Traités n° 2453T, 2455T et 2457W.

ARTICLE 5 – COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Une commission spécifique (Commission Mixte Paritaire) est mise en place par le présent Accord afin de gouverner le Fonds social.

La Commission Mixte Paritaire sera composée de :

• 3 membres désignés par organisation syndicale représentatives en France signataires du présent accord. A l’exception de l’année 2018, les membres désignés par ces organisations syndicales devront appartenir à une entreprise du groupe ayant adhéré au dispositif SANTE NON CADRE DE TRANSDEV,

Une nouvelle désignation des membres de la Commission sera nécessaire lors de la mesure de l’audience des organisations syndicales conformément aux dispositions de l’accord sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans le groupe Transdev.

• 3 membres représentant la direction de Transdev,

• 1 représentant CNP au titre de gestion financière, (une fois par trimestre lors de la présentation financière du fonds),

• 1 représentant CNP au titre du gestionnaire administratif,

• 1 médecin en soutien de l’assistante sociale, recommandé par CNP, en tant que de besoin,

• Les DSN seront invités à chaque réunion,

• En cas d’absence d’un des membres de la commission, son DSN présent pourra le remplacer et ainsi participer au vote. Si l’absence est connue à l’avance, le membre de la commission pourra être remplacé par un DSCN.

La présidence sera assurée par un représentant de la direction accompagné(e) d’une personne de la DRH en charge de la coordination des dossiers. La délégation patronale ne pourra dépasser 3 personnes.

La commission se réunira une fois par mois durant les six premiers mois de mise en place du fonds social et ensuite tous les deux mois.

Et autant que de besoin pour gérer des dossiers urgents selon des modalités à fixer par la commission dans le règlement soit par téléphone ou par mail.

Il est entendu, que s’il n’y a pas de dossier à traiter la Commission ne sera pas réunie à la date programmée.

La commission Mixte Paritaire est investie des missions suivantes :

• elle définit les orientations globales de l’action après avoir identifié les besoins d’accompagnement en lien avec le domaine de la santé et les enjeux spécifiques des professions représentées au sein du Groupe TRANSDEV ;

• elle élabore un règlement et en assure ses évolutions ;

• elle décide de l’attribution de certaines aides, en lien avec le mandat donné au gestionnaire administratif, dans le respect des règles de confidentialité;

• elle assure un suivi régulier de la mise en œuvre des orientations, de leur cohérence globale et de l’utilisation des fonds ;

• elle est informée par le gestionnaire du Fonds des dossiers acceptés et refusés. Dans ce cadre elle peut être amenée à étudier une demande refusée dont la situation aurait évoluée par rapport à la demande initiale ;

• elle présente un reporting de son action deux fois par an au Comité Groupe France.

Les décisions de la Commission sont adoptées par un vote à la majorité des membres présents. Les votes ont lieu à main levée.

Les représentants désignés par les organisations syndicales et les représentants de la direction disposent d’un même nombre de voix.

Si un vote ne fait pas ressortir une majorité des voix, la voix du président de la Commission est prépondérante.

Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations reçues dans le cadre de l’examen des dossiers qui seront anonymes, plus particulièrement s’ils sont contactés directement par un salarié ayant déposé un dossier.

ARTICLE 6 – GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE

Gestion financière :

La gestion financière du Fonds social TRANSDEV est assurée par l’organisme réassureur du DISPOSITIF GROUPE SANTE NON CADRES. Cette gestion fait l’objet d’un Protocole technique et financier qui en fixe les modalités.

Gestion administrative :

Afin de permettre la gestion administrative des demandes, un mandat signé par TRANDEV sera donné à un organisme centralisateur.

Son renouvellement sera étudié dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire tous les 3 ans.

Article 7 – EFFET – DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2018.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il donnera lieu, le cas échéant, à la modification du règlement du Fonds social annexé au présent accord.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause, la résiliation du DISPOSITIF GROUPE SANTE NON-CADRE entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 8 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECTE du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci.

A Issy les Moulineaux, le 21 décembre 2017

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour les sociétés du groupe TRANSDEV :

XXX

Directeur des Ressources Humaines du Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC XXX– Délégué Syndical National Pour la CFDT XXX – Délégué Syndical National

Pour CGT - FO

XXX – Délégué Syndical National

Pour CGT

XXX – Délégué Syndical National