Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AIDE AU LOGEMENT POUR LES SALARIES LOCATAIRES" chez MSA DES PORTES DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’AIDE AU LOGEMENT POUR LES SALARIES LOCATAIRES

Entre,

La MSA des Portes de Bretagne, représentée par …, Directrice Générale

D’une part,

Et

Le syndicat FGA/CFDT, représenté par …., Délégué syndical central

Et

Le syndicat FO, représenté par …, Délégué syndical central

D’autre part,

il a été conclu ce qui suit.

Préambule

Un accord local relatif à l’aide au logement permettant l’octroi de prêts par l’employeur au titre de l’aide au logement a été signé le 18/03/2016.

Cet accord permet au personnel de la MSA des Portes de Bretagne de bénéficier de prêts pour l’acquisition, la construction et l’amélioration du logement.

En complément de ces prêts destinés à accompagner le salarié en tant que propriétaire, l’employeur participe par le biais d’une contribution, auprès d’ « Action logement » (CIL), dès lors que sa participation n’atteint pas l’effort de construction obligatoire.

Les parties signataires s’accordent pour octroyer, au-delà de cette obligation légale, un prêt destiné aux salariés, non propriétaires, amenés à engager des frais dans le cadre de la location de leur résidence principale.

Les parties soulignent que cet accord crée un dispositif qui enrichit les dispositifs légaux existants (Ex. les aides Loca Pass…).

Article 1 – Principe

La MSA des Portes de Bretagne souhaite mettre en place un prêt « locatif » destiné aux salariés en vue de couvrir les dépenses engagées dans le cadre de leur logement :

• emménagement dans un logement locatif (financement du dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux du locataire, frais d’agence, frais de déménagement…),

• aménagement ou travaux d’amélioration du logement loué.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous réserve d’une ancienneté, calculée conformément aux dispositions des conventions collectives des personnels de la Mutualité Sociale

Agricole, supérieure à 12 mois.

Article 3 – Taux, Montants, Durée et Remboursements des prêts

Les prêts consentis aux salariés sont :

• d’un montant de 5 000 € maximum remboursable sur 6 ans maximum.

• sans intérêts.

A la demande du salarié, le remboursement anticipé est possible.

Le remboursement s’effectuera à partir du 3^ème mois suivant l’attribution du prêt.

Article 4 – Conditions d’attribution

Les prêts sont attribués sans conditions de ressources.

Toutefois, si le salarié rencontre des difficultés financières (pouvant générer par exemple des demandes régulières d’avance sur le salaire, des avis à tiers détenteurs, dossier de surendettement) conduisant à affecter de manière importante sa capacité de remboursement et à faire peser sur l’entreprise un risque sur le recouvrement de la créance alors la Direction se réserve le droit de refuser l’octroi du prêt.

Dans l’hypothèse où l’octroi du prêt serait refusé au salarié, celui-ci pourra déposer une nouvelle demande de prêt dès le rétablissement de sa situation financière.

Un salarié qui bénéficie déjà d’un prêt habitat en cours (dans le cadre de l’accord relatif à l’aide au logement) ou dans le cadre de cet avenant, ne peut prétendre à un second prêt.

Il pourra toutefois à nouveau introduire une demande de prêt dès lors que son premier prêt locatif sera intégralement remboursé.

Article 5 – Délais de la demande du salarié et Délais de versement des sommes par l’employeur

5.1 - La demande de prêt liée à l’emménagement dans un logement locatif doit être réalisée au moment de la signature du bail et au plus tard 2 mois après cette signature. Le versement par l’employeur aura lieu le plus tôt possible et au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la constitution du dossier.

5.2 - La demande de prêt destinée à l’aménagement ou travaux d’amélioration d’un logement locatif peut être introduite :

• soit avant commencement des travaux, sur la base d’un devis fourni par le salarié,

• soit après commencement des travaux, sur la base de facture.

Article 6 : Pièces à fournir

Justificatifs des frais engagés :

• la signature du bail lors de la constitution du dossier.

• le ou les devis des entreprises prestataires, et/ ou les factures des travaux

• une fois le prêt octroyé, la ou les factures.

Pièces administratives :

• L’imprimé « demande de prêt » publié sous l’intranet, rubrique RH /Imprimés.

• Le contrat de prêt :

  • conférant à la MSA des Portes de Bretagne toutes garanties de droit commun ;

  • autorisant l’employeur à prélever les mensualités de remboursement échues sur son compte bancaire ;

  • l’engageant, en cas de rupture du contrat de prêt pour fausse déclaration ou non exécution des clauses, à rembourser immédiatement l’intégralité des sommes restant dues ;

  • l’engageant, en cas de départ à la retraite, de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié, à rembourser immédiatement le montant restant dû.

  • l’engageant, dans l’hypothèse ou le salarié quittant l’entreprise rencontre des difficultés à rembourser le solde du prêt, à fournir une caution solidaire et accepter le remboursement des nouvelles échéances par prélèvement sur son compte bancaire.

Article 7 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le montant restant dû au titre du prêt consenti est immédiatement exigible.

Il fait l’objet d’un remboursement par le salarié.

Le remboursement anticipé du solde du prêt doit être effectif le jour du départ du salarié de l’entreprise.

Le remboursement du solde du prêt s’effectue par chèque ou virement à l’ordre de la MSA des Portes de Bretagne.

Avec l’accord du salarié, le remboursement peut également se faire par prélèvement sur le solde de tout compte du salarié.

Dans l’hypothèse où le salarié quittant l’entreprise n’aurait pas les moyens financiers de rembourser le solde de son prêt, celui-ci s’engage alors :

• à proposer un nouvel échéancier de remboursement du solde de son prêt, égal au plus à la durée restant à courir de l’échéancier initial,

• à fournir, avant son départ effectif de l’entreprise, une caution solidaire garantissant le remboursement effectif du solde de son prêt. Cette caution peut être donnée soit par une personne physique soit par une association de cautionnement.

• à accepter le remboursement des nouvelles échéances par prélèvement automatique sur son compte bancaire.

A défaut de respecter ces engagements, l’employeur pourra exiger par tous moyens disponibles le remboursement immédiat du solde du prêt.

Article 8 : Suivi des dispositons de l’accord

Tous les ans, un bilan retraçant le montant des prêts octroyés est transmis au Comité d’Entreprise lors de la présentation du bilan social.

Par ailleurs, les parties conviennent que ce bilan est transmis aux organisations syndicales afin de faire un point sur son application.

Article 9: Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prend effet à compter de la date de son agrément par le Ministère de Tutelle. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Il peut être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Article 10 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives en application de l’article L.2232-2 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-6 du même code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt.

A ……………………………. Le …………………………………………

Pour le Syndicat FGA/CFDT, Pour la MSA des Portes de Bretagne,

Délégué syndical central Directrice Générale

Pour le Syndicat FO,

Délégué syndical central