Accord d'entreprise "Un Accord Moyens et Fonctionnement du Comité Social et Economique" chez MSA DES PORTES DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD DE MOYENS ET DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre,

La MSA des Portes de Bretagne,

Ker lann, rue Charles COUDE, 35170 Bruz,

Représentée par .. – Directrice Générale

Et,

Le syndicat CFDT

Représenté par ..

Délégué Syndical Central

Le syndicat FO

Représenté par ..

Délégué Syndical Central

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’avenant n°34 de la révision de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local, lequel accord a reçu agrément de l’autorité de tutelle.

Cet accord de moyen complète le dispositif négocié au niveau de la branche. Il fixe les modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance.

Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du personnel de MSA, qui ne sont pas évoquées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Portes de Bretagne. 

Ces dispositions remplacent les dispositions de l’accord relatif à l'organisation des instances représentatives du personnel en date du 15 mai 2007. Les dispositions des précédents accords ou avenants visant le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les DP cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

Article 1. Organisation du Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de la MSA Portes de Bretagne. La durée du mandat est fixée à 4 ans.

Article 1.1 Composition du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé au nombre de 15 titulaires et 15 suppléants conformément aux dispositions de l’accord préélectoral. Ce nombre est supérieur aux obligations légales et aux dispositions de l’accord de branche.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés. Ces trois salariés ne disposent pas d’un droit de vote.

Le CSE peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un salarié de l’entreprise disposant de compétences particulières pour répondre aux questions de l'instance.

Dans tous les cas, lorsqu’une personne est appelée à siéger au sein du CSE, l’avis de l’employeur sera requis et fera l’objet d’une acceptation préalable.

Article 1.2 Bureau du CSE

Le Bureau du CSE est composé notamment :

- d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint,

- d’un trésorier, d’un trésorier adjoint

Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le règlement intérieur du CSE fixe les missions de chaque membre du bureau.

Article 1.3 Tuilage entre les membres du CE et du CSE nouvellement élus.

Du fait du changement d’instance et du renouvellement prévisionnel important des élus, il est acté le principe d'un temps de transfert de compétence entre les anciens secrétaires et trésoriers du CE et les secrétaires et trésoriers du CSE.

A ce titre, un crédit d'heures de 6 heures par membre non élu au CSE est accordé aux anciens secrétaires et trésoriers du CE et à 4 autres membres désignés par le secrétaire du CE entre le 01/07/2019 et le 31/10/2019 pour assurer cette mission.

Article 2.Fonctionnement du CSE 

Article 2.1 Périodicité des réunions

Il est décidé d’un commun accord que le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois à l’exception des mois de juillet et août, sauf situation exceptionnelle.

En conséquence, 10 réunions du Comité Social et Economique sont organisées chaque année.

Conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail, 4 réunions parmi ces 10 seront consacrées en tout ou partie aux attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Un calendrier prévisionnel semestriel sera transmis aux membres du CSE.

Article 2.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. (C. trav., art. L. 2315-30).

L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le (ou la) Secrétaire est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique et aux représentants syndicaux avec la convocation.

L’ordre du jour est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Economique pour simple information.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Pour ces points, le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail assistent avec voie consultative.

L’agent de l’inspection du travail et le conseiller en prévention sont invités pour ces points à l’initiative de l’employeur ou en cas de demande de la majorité des membres de la délégation du personnel. Ils sont également invités pour toutes réunions du CSE en raison d’un accident grave.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Économique.

Les membres suppléants du CSE siègent uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur. Le secrétaire du CSE précisera en début de séance, le nom du suppléant présent et du titulaire qu'il remplace.

La réunion du CSE pourra se réaliser en visioconférence et ce à hauteur de trois réunions par année civile (C. trav. art. L. 2315-4 et D. 2315-1).

Dans tous les cas, la réunion du Comité Social et Economique se déroulera de manière alternative sur chacun des deux sites de la caisse et ne pourra excéder en temps effectif de tenue 5 heures pour tenir compte des temps de déplacement et de repas des salariés.

Article 2.3 Représentants de Proximité

L’article 10-2-3 de la Convention Collective précise qu’un représentant de proximité est désigné sur chaque site de l’organisme par le CSE.

Article 2.3.1Modalités de désignation

Peuvent être désignés représentants de proximité (RP) : les élus suppléants du CSE et les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.

Les membres titulaires du CSE ne peuvent être désignés comme représentants de proximité.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE selon les modalités suivantes :

- Sur chaque site (Bruz et Vannes), un appel à candidature individuelle est ouvert par l’employeur. Le CSE lors de sa 1^ère réunion fixe une date limite du dépôt des candidatures.

- Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :

- à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;

- à la majorité des 2/3 des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.

Les fonctions de représentant de proximité prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou le changement de site.

Article 2.3.2 Missions des Représentants de Proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au Comité Social et Economique sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail.

Ils sont invités à participer à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne leur site.

Article 2.3.3 Les moyens des Représentants de Proximité

Conformément à l’article 10-2-3 3° de la Convention Collective, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures et d’une liberté de déplacement au sein du site où il exerce ses attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent un temps de travail effectif ainsi que le temps passé en réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Les représentants de proximité sont autorisés à utiliser la messagerie/téléphonie professionnelle et la visioconférence pour communiquer avec les membres du CSE.

Article 2.4 Procès verbaux

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par un prestataire externe, choisi en accord entre l'employeur et la délégation du personnel. Le coût est pris en charge par l’employeur.

Le Secrétaire du CSE le transmet par courriel à l’ensemble des membres du Comité, y compris aux suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

Le procès verbal sera validé lors de la séance suivante à la majorité simple des membres titulaires présents et fera l’objet d’une publication afin que chaque salarié de l’organisme puisse en prendre connaissance.

Article 2.5 Frais de déplacement

Conformément à l’article 10-2-2 2° de la Convention Collective, les frais de déplacement des membres du CSE sont pris en charge par la MSA Portes de Bretagne, pour les réunions plénières, pour une réunion préparatoire par réunion plénière, pour la CSSCT et pour les autres commissions obligatoires en présence de l’employeur (formation / égalité professionnelle) selon les modalités de remboursement locales.

Le remboursement des indemnités kilométriques n'est admis qu'en cas d'impossibilité d'utilisation de la flotte des véhicules de l'entreprise, conformément aux règles internes de fonctionnement de l’entreprise.

Article 2.6 Réunion préparatoire à la tenue du Comité Social et Economique

Il est indiqué que les élus titulaires et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique peuvent se réunir en l’absence de l’employeur notamment en vue de préparer la réunion du Comité Social et Economique. Le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif.

Dans tous les cas, le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur constitue un temps de travail effectif et est décompté comme tel dans une limite de 30 heures par an.

La durée de la réunion préparatoire est au plus égale à la durée de la réunion plénière.

Article 3 Moyens du Comité Social et Economique

Article 3.1 Ressources

Il est indiqué que le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est calculé sur la base de la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.

La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.

Il est précisé aussi que le Comité Social et Economique pourra décider une seule fois par an à la fin de son exercice comptable de transférer un reliquat de son budget de fonctionnement, si ce dernier n’a pas été totalement consommé, en direction du budget des activités sociales et culturelles.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail, ce transfert ne pourra pas excéder 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.

Ce transfert entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales interviendra à l’issue d’une délibération du Comité Social et Economique, laquelle devra réunir la majorité des membres titulaires de cette instance et présents à la réunion plénière.

Article 3.1.1Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale brute précitée.

Article 3.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Il est précisé que la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute précitée.

Article 3.1.3Local

Un local sera mis à la disposition du CSE à l’identique de celui qui existait pour le comité d’entreprise (1 sur chaque site).

Ce local ainsi que l’ensemble des matériels et mobiliers permettent aux membres élus du CSE d’exercer leurs missions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 3.1.4 Moyens de communication entre les membres du CSE

Afin de faciliter les échanges entre les membres du CSE, l’employeur autorise l’utilisation de la messagerie et téléphonie professionnelle ainsi que la visioconférence dans le respect de la charte de l’utilisateur des systèmes d’information.

Article 3.1.5 Formations

Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours. Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions réglementaires.

Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, élu pour la première fois bénéficie d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques de la première formation économique des membres élus pour la première fois, titulaires et suppléants, dans les mêmes limites que celles prévues réglementairement pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps consacré à ces formations est pris en charge sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 3.1.6 Les crédits d’heures

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 28 heures.

Les élus suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales.

Seuls les titulaires peuvent mutualiser leurs heures de délégation avec des titulaires ou des suppléants. Les heures des suppléants ne peuvent faire l'objet d'une mutualisation.

Par ailleurs, les articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail prévoient que ces règles de mutualisation des heures ne peuvent conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont dispose le titulaire, soit 42 heures.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois.

La période de référence retenue est celle de l’année civile. Pour l’année 2019, l’annualisation des heures de délégation se fera prorata temporis à compter du jour de l’agrément du présent l’accord jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour les années suivantes, l’annualisation des heures se fera sur la période du 1^er janvier au 31 décembre.

Conformément à l'article 10-2-2 de la convention collective, il est indiqué qu’en cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation entre membres titulaires et suppléants du CSE, le délai de prévenance est fixé à 5 jours.

Cette information préalable devra être adressée à la Direction des « Ressources Humaines » par mail sur la blf GRH "grh.grpint@portesdebretagne.msa.fr" 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. Le Service RH informera l'encadrement concerné.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures. Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE.

Article 3.1.7 Accompagnement de l'employeur dans l'exercice du mandat

Afin de faciliter l'exercice du mandat l'employeur et les organisations syndicales signataires s'accordent sur les principes suivants :

- Assurer une concertation entre l'employeur et les membres du CSE sur les dates de réunions plénières et réunions préparatoires avec communication auprès de l'encadrement permettant d'éviter toute réunion de service ou formation au personnel sur ces périodes dès lors que des élus titulaires ou suppléants travaillent dans ces services.

- Etudier avec l'encadrement du service la modulation de l'activité professionnelle des élus titulaires pour tenir compte du temps consacrés par ce personnel aux réunions plénières, commissions et heures de délégations de ce personnel. Ce point sera fait en début de mandat et revu annuellement dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

- En cas de transfert d'heures d'un titulaire vers un suppléant, une attention particulière sera portée à la connaissance de l'encadrement du service.

- Faciliter et anticiper au maximum via le dispositif des bons de délégation sous l’outil de gestion des absences, la communication à l’encadrement et l'organisation du travail au sein des services.

Article 3.1.8 La gestion des heures de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, l’utilisation du crédit d’heure alloué au mandat fait l’objet d’une déclaration préalable à l’employeur, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, et cela dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

La déclaration s’effectue via l’outil de gestion du temps KELIO.

Ces modalités de déclaration dans le cadre des mesures de fonctionnement du Comité Social et Economique feront l’objet d’une mention dans le règlement intérieur du CSE.

Ces déclarations d’absences devront être établies par les membres élus du CSE, les représentants syndicaux siégeant au sein de cette instance ainsi que les membres des trois commissions prévues au sein du CSE.

Elles permettent :

- d’informer la hiérarchie afin d’anticiper et de planifier l’organisation de l’activité,

- d’informer le service des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Le personnel au forfait jour indique également sous l’outil KELIO ses absences dans le cadre de son mandat.

Article 4. Attributions du CSE

Article 4.1.Les commissions du CSE

Article 4.1.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 4.1.1.1Périmètre

Le CSE dispose d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) couvrant la MSA Portes de Bretagne.

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 4.1.1.2 .Composition

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 4 membres élus du CSE dont un appartenant au collège cadres.

Participent également de droit avec voix consultative le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail de la caisse.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que le conseiller en prévention sont invités aux réunions de la CSSCT.

Les quatre membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE en assurant, dans la mesure du possible, une représentation de chaque site de l’organisme.

Ces membres sont désignés, pour la durée de leur mandat, de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1^ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

L’employeur ou un de ses représentants dûment habilité préside cette commission. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

Article 4.1.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Cette commission aura pour mission essentielle :

- L’analyse des risques professionnels et la participation à la construction du DUER.

- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité,

- L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé public et d’environnement.

- Le suivi de la démarche QVT.

Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi qu’être force de proposition d’actions auprès du CSE pour l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Article 4.1.1.4.Réunions

La CSSCT se réunira trois fois par an.

L’ordre du jour sera établi par le président après concertation avec le secrétaire du Comité Social et Economique.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définies dans le présent accord et repris dans le Règlement intérieur du CSE.

Article 4.1.2.Autres commissions obligatoires du CSE

Article 4.1.2.1 Commission Emploi et Formation

La commission de l’emploi et de la formation est composée :

- de 4 membres élus au CSE (titulaires ou suppléants), désignés par le CSE lors de l'installation du CSE.

- d’un représentant de l’employeur éventuellement assisté d'un salarié.

La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;

Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Article 4.1.2.2.Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est composée :

- de 4 membres élus au CSE (titulaires ou suppléants), désignés par le CSE lors de l'installation du CSE.

- d’un représentant de l’employeur éventuellement assisté d'un salarié.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise :

- afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 5 Représentation du CSE au Conseil d'Administration de la MSA Portes de Bretagne

Le Conseil d’Administration comporte 3 représentants du personnel de la caisse, désignés par le CSE et pris en son sein, à raison de 2 représentants du 1er collège  et d'un représentant du 2ème collège.
Les représentants du CSE au sein du Conseil d’Administration disposent d'informations identiques à celles des autres membres du Conseil d’Administration.
La convocation est transmise par écrit au moins 10 jours calendaires à l'avance de la tenue de la réunion.
Le temps passé par les membres du CSE au Conseil d’Administration est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation.

Article 6 Suivi des dispositions de l’accord

Les parties conviennent qu’un point sera réalisé sur l’application des dispositions de l’accord lors d’une réunion annuelle de négociation.

Article 7 Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Sur proposition, d’une ou de plusieurs organisations syndicales ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. 

Article 8 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original du présent accord sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales.

Fait à Bruz le .......................................................

Pour la MSA des Portes de Bretagne, Pour le syndicat FGA/CFDT,

Directrice Générale Délégué syndical central

Pour le syndicat FO,

Délégué syndical central