Accord d'entreprise "PV d'accord partiel de NAO" chez CENTRE MEDICAL CHIRURGICAL OBSTETRICAL COTE D'OPALE (Siège)

PROCES VERBAL d’accord partiel dans le cadre

de la Négociation Annuelle Obligatoire

La SAS Centre MCO Côte d’opale représentée par XXX son Président

Et les délégations suivantes :

XXX La déléguée syndicale CGT

XXX Le délégué syndical FO

Ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Article 1 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes :

Pour la délégation CGT :

1 - Prime de fin d’année, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (PPA dite « Macron »), d’un montant maximal de 1300€,

2 - Création d’un complément de salaire pour les salariés n’en bénéficiant pas, identique à celui accordé aux ASQ/AP/brancardiers/ASH endoscopie (cf. accord de fin de grève du 30/06/2020

3 - Embauche de 10 CDI Soignants (ASQ et IDE)

4 - Augmentation de l’effectif du Pool de personnel de remplacement pour arrêter l’auto-remplacement

5 - Extension de la subrogation de salaire à tous les arrêts de travail sans critères de durée (1^er jour en cas d’AT et au 4^ème Jen cas d’arrêt maladie), contre 14j à ce jour.

6 - Mise en place d’un PERE-CO

7 - Abondement du budget des œuvres sociales du CSE (~50€/salarié)

8 - Prime Mobilité

Pour la délégation FO :

1 - Augmentation de la revalorisation salariale Ségur pour la fixer au niveau de la FPH, par principe d’égalité public-privé (+23€ nets/mois)

2 - Modification des critères et seuils de déclenchement de la prime d’intéressement, en considération de la crise COVID

3 - Abondement de l’employeur au PEE en complément de versement des salariés

4 - Mise en place d’un plan de Mobilité Durable (PMD), assortie d’aides pour les salariés

5 - Engagement d’une réflexion sur les critères d’évaluation des salariés permettant le passage en groupe B (pour les cas non repris dans l’accord de fin de grève)

6 - Financement par l’employeur de chèques déjeuner et de chèques domicile CESU

7 - Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la cotisation 2021 (+5%) mutuelle santé

8 - Prime de fin d’année, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (PPA dite « Macron »), d’un montant minimum de 700€

9 - Abondement du budget des œuvres sociales du CSE (~50€/salarié), à titre exceptionnel pour l’année 2020

De son côté l’employeur a indiqué qu’il était difficile d’envisager des évolutions majeures sur le plan salarial, en raison de l’absence de visibilité sur le niveau des résultats de l’exercice 2020 et de l’impossibilité de préjuger des conditions et du rythme de retour à une exploitation normale en 2021 en lien avec le risque COVID, et en considération des avancées salariales significatives et pérennes obtenues par les salariés en 2020 (Ségur de la santé, accord de fin de grève), s’ajoutant à d’autres mesures ponctuelles (Prime de Pouvoir d’Achat, prime COVID, primes de participation et d’intéressement 2019).

L’employeur a toutefois formulé, dans ses dernières propositions, des mesures portant sur :

• un abondement exceptionnel au titre de l’année 2020 pour le budget social du CSE,

• l’engagement d’une réflexion sur les critères d’évaluation des salariés permettant le passage en groupe B (pour les cas non repris dans l’accord de fin de grève),

• l’engagement d’une négociation spécifique sur la mise en place d’un plan de Mobilité Durable (PMD).

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 30/10, 12/11, 23/11, 01/12 et 04/12/2020 ; chacune des réunions ayant donné lieu à un compte-rendu.

Article 2 : Constat d’accord partiel

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à la validation des mesures reprises ci-après :

• Abondement exceptionnel au titre de l’année 2020 pour le budget social du CSE, à hauteur de 10 000€,

• Engagement d’une réflexion sur les critères d’évaluation des salariés permettant le passage en groupe B (pour les cas non repris dans l’accord de fin de grève), devant être finalisée pour le 31/03/2021,

• Engagement d’une négociation spécifique sur la mise en place d’un plan de Mobilité Durable (PMD), assortie d’aides pour les salariés, devant être finalisée pour le 31/12/2021.

Les parties n’ont pu, par contre, trouver d’accord concernant les autres mesures, notamment de revalorisation salariale, formulées par les organisations syndicales.

Article 3 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le constat est le suivant :

- Les femmes et les hommes occupant des emplois similaires ou identiques sont peu nombreux au sein de notre établissement malgré des conditions d'accès aux emplois et aux formations identiques pour les hommes et les femmes.

- Il est fait application des dispositions de la convention collective pour classer le personnel à son embauche

- Lorsqu’un salarié est embauché, quelle que soit sa qualification et qu’il soit une femme ou un homme, il est classé dans la grille en application des articles 90 et suivants de la convention collective FHP.

Il est donc de nouveau constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et que les conditions de travail et d'emploi sont les mêmes que l'on soit un homme ou une femme au sein de l’entreprise.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saint Martin Boulogne le 28 décembre 2020.

Président Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical FO