PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2018

Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS au capital de 61 037 000 €

Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228

Demeurant 77 Route de Lapoutroie à KAYSERSBERG (68240)

Représentée par xxxxx en sa qualité de Président,

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE – CGC, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise ;

• L’épargne salariale ;

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;

• Les salaires effectifs et leurs évolutions ;

• L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les sections syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite.

Objet de l’accord

Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société.  

ll a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations syndicales et la Direction de DS SMITH PAPER KAYSERSBERG.

Ces négociations ont fait l’objet de deux réunions, qui se sont tenues les 18 et 27 avril 2018.

Lors de la première réunion la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux, un bilan des effectifs permanents et intérimaires, les perspectives d’embauche pour l’année 2018, l’évolution de la DADS depuis 3 ans, ainsi que l’évolution des différents éléments de masse salariale.

Concernant la conjoncture économique, il a notamment été indiqué que la variation annuelle de l’indice Insee des prix à la consommation est de +1.2 % (indice sans tabac 4018 E), à fin décembre 2017, et +1.6% à fin mars 2018.

En termes d’activité sur le secteur du papier carton, l’exercice 2017-2018 a été marqué par une demande soutenue principalement sur le marché des papiers pour ondulé. Cette demande a tendance à ralentir depuis plusieurs semaines. Au-delà de ce marché favorable, DS Smith Paper Kaysersberg a bénéficié sur l’exercice 2017-2018 de la forte baisse du prix d’achat des papiers récupérés et de hausses de prix de vente significatives. La baisse importante du prix des papiers récupérés amène aujourd’hui des velléités des clients pour obtenir des baisses des prix. Il s’agit donc de rester vigilant pour l’avenir.

La stratégie de volumes amorcée par l’entreprise sur l’exercice 17-18, demeure sur le nouvel exercice, avec la volonté d’augmenter les volumes produits sur la machine à carton n°1.

Dans cet esprit la Direction a indiqué aux partenaires sociaux ses prévisions de recrutement pour les mois à venir.

Propositions de la Direction

A l’issue des 2 réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

1. Emploi :

La Direction s’engage à procéder au remplacement des départs, nombre pour nombre, dans la mesure où les fonctions concernées seront maintenues dans l’entreprise.

Par ailleurs les effectifs vont être renforcés dans le secteur production: des recrutements sont en cours pour accueillir un contremaitre fabrication et 5 personnes en préparation, fabrication, finition.

Par ailleurs un responsable ventes supplémentaire est en cours de recrutement pour venir soutenir l’équipe actuelle dans le développement commercial.

Enfin de nouveaux apprentis sont en cours de recrutement pour la rentrée 2018 dans plusieurs secteurs de l’usine (notamment en production et maintenance) afin de préparer les plans de successions des prochaines années.

A ce jour pour 2018, 2 recrutements sont en cours dans le cadre de remplacements de départs en retraite.

2. Augmentations Générales :

• Les Salaires de base seront augmentés de + 1.7 % au 1^er mai 2018

• L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT¹, les barèmes de calcul d’Ancienneté, des Gratifications Médailles du Travail, et pour deux tiers sur le Complément².

• Cette modification du salaire de base sera prise en compte pour le calcul de la Prime de Productivité : les paramètres planchers et plafond seront augmentés de 1.7%.

• Les barèmes des Avantages Annuels et Familiaux seront également revalorisés de 1.7% puisque calculés sur le salaire de base.

  3. Complément de Participation :

Un complément de participation de 250 € bruts sera versé à tous les bénéficiaires de la réserve de Participation au titre de l’exercice 2017-2018, en tenant compte :

• De la durée de travail contractuelle (temps plein, temps partiel)

• De la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice³

  4. Prime de polyvalence :

Une prime de polyvalence de 100 € bruts mensuels sera mise en place au 1er mai 2018 pour les collaborateurs amenés à changer d’équipe régulièrement pour les besoins de l’activité. Les salariés concernés seront informés par courrier individuel.
Dès lors qu’ils ne seront plus concernés par ces contraintes de planning, la prime cessera de s’appliquer.

MODALITES RELATIVES A L’ACCORD

5. Durée de l’accord et date d’entrée en application :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée : il entrera en vigueur au 1^er mai 2018.

6. Révision :

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des

parties signataires. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

7. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

8. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt légal

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique; ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Colmar.

Fait à Kaysersberg, le 30 avril 2018

En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chaque signataire

POUR L’ENTREPRISE

xxxxx - Président

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

C. F. D. T. xxxxx

C. F. E. – C. G. C. xxxxx