PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2020

Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS au capital de 61 037 000 €

Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228

Demeurant 77 Route de Lapoutroie à KAYSERSBERG (68240)

Représentée par XXXX en sa qualité de Président,

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE – CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise ;

• L’épargne salariale ;

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;

• Les salaires effectifs et leurs évolutions ;

• L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les sections syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société.

ll a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations syndicales et la Direction de DS SMITH PAPER KAYSERSBERG.

Ces négociations ont fait l’objet de trois réunions, qui se sont tenues les 28 avril, 12 et 19 mai 2020.

Lors de la première réunion la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux, un bilan des effectifs permanents et intérimaires, les perspectives d’embauche pour l’année 2020, l’évolution de la DADS depuis 3 ans, ainsi que l’évolution des différents éléments de masse salariale.

Concernant la conjoncture économique, il a notamment été indiqué que la variation annuelle de l’indice Insee des prix à la consommation est de +1,7 %.

Enfin, la direction a informé les représentants du personnel de la décision du Groupe DS Smith de ne pas augmenter les cadres compte-tenu de la conjoncture économique attendue post covid. Ce dont il est donné acte.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

A l’issue des 2 réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

1. Emploi :

La Direction s’engage à procéder au remplacement des départs, nombre pour nombre, dans la mesure où les fonctions concernées seront maintenues dans l’entreprise.

2. Augmentations Générales :

• Les Salaires de base du personnel non cadre seront augmentés de + 1,85 % avec un talon de 42 € au 1^er mai 2020.

• L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT¹, les barèmes de calcul d’Ancienneté, des Gratifications Médailles du Travail, les indemnités d’astreinte et pour deux tiers sur le Complément².

• Cette modification du salaire de base sera prise en compte pour le calcul de la Prime de Productivité : les paramètres planchers et plafond seront augmentés de 1,85 %.

• Les barèmes des Avantages Annuels et Familiaux seront également revalorisés de 1,85 % puisque calculés sur le salaire de base ainsi que le « Minimum Avantages Annuels ».

  3. Autres

• Il est accordé une prime de pouvoir d’achat (prime dite « Macron ») de 650 € dans la limite des plafonds légaux.

• Les agents de maîtrise dépassant les dits plafonds se verront attribuer une prime exceptionnelle telle que déduction faite des charges sociales le montant soit de 650 € nets. Il est rappelé que cette prime exceptionnelle ne bénéficie pas des exonérations fiscales de la prime de pouvoir d’achat.

• Enfin la direction s’engage à ouvrir avec les partenaires sociaux une négociation sur l’opportunité pour DS Smith de mettre en place un plan d’épargne retraite obligatoire (dit PERo) mis en place par la loi PACTE, sans qu’il soit préjugé à ce stade de l’issue de la négociation.

MODALITES RELATIVES A L’ACCORD

4. Durée de l’accord et date d’entrée en application :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée : il entrera en vigueur à date de sa signature étant entendu que certaines des dispositions contenues dans l’accord s’appliqueront au 1er mai 2020.

5. Révision :

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

6. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

7. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

DEPOT LEGAL

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique; ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Colmar.

Fait à Kaysersberg, le 19 mai 2020

En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chaque signataire

POUR L’ENTREPRISE

XXXX - Président

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

C. F. D. T. XXXX

C. F. E. – C. G. C. XXXX