3. Accord d’Entreprise sur la Négociation Annuelle

   Obligatoire pour l’année 2018

Entre :

• La Régie Gravelinoise des Équipements de Sports et de Loisirs,

Établissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.),

Dont le siège social est à GRAVELINES (59820), Place du Polder,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE, sous le numéro 334 873 478 RCS DUNKERQUE,

Et sous le numéro SIRET : 522 148 550 000 18.

Représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFTC

D’autre part.

Ci-après désignées « les parties ».

PREAMBULE

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord a été conclu au terme d’une réunion préparatoire le 21 juin 2018 et de 2 réunions de négociation qui se sont déroulées respectivement aux dates suivantes : 5 juillet 2018 et 12 juillet 2018 en présence des syndicats CFE-CGC représentée par … et la CFTC représentée …. A noter que la CFDT ne s’est faite représentée à aucune réunion.

Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Régie Gravelinoise des Équipements de Sports et de Loisirs.

1. Article 2 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, ainsi qu’à la durée effective du travail et l’organisation des temps de travail.

Celui-ci aborde également l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, l’égalité professionnelle salariale entre les hommes et les femmes, l’évolution de l’emploi et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le document suivant a été remis dans le cadre de l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, des salaires effectifs, la durée effective du temps travail et l’organisation de celui-ci :

• Base de données économiques et sociales relatant les informations des années 2015, 2016 et 2017 et les perspectives des 3 prochaines années.

Le comité d'entreprise n'a plus besoin, conformément à loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi d'être consulté sur les projets d'accords collectifs. Cependant pour le bon fonctionnement du dialogue social, la directrice a demandé l’avis du comité d’entreprise avant la conclusion de la négociation sur ces mesures lors de la réunion 30 août 2018. Le comité d’entreprise a émis un avis faborable. Il a également été informé des réponses aux revendications des délégués syndicaux lors de cette même réunion.

Article 3 – Salaires effectifs

Les charges de personnel et frais assimilés représentaient 4 240 095 € en 2017 pour 4 349 590€ en 2016, soit une baisse de 109 495 €. Cette baisse s’explique en partie par :

1. Une augmentation des exonérations de cotisations sociales

2. Une baisse de la rémunération globale nette des salariés intérimaire (Entr’aide et Manpower)

3. Une baisse du coût de la mise à disposition du personnel de la Ville de Gravelines

4. Une réorganisation des plannings de certains secteurs pour diminuer l’embauche d’extras

5. Embauches de nouveaux salariés à la suite de départs de salariés avec une ancienneté importante

Il ne sera consenti aucune augmentation générale du salaire de base brut au titre de l’année 2018. Les syndicats CFTC et CFE/CGC le consentent puisque l’augmentation de la valeur du point de notre convention a permis une augmentation de 1,49 % (valeur du point de 6,05 au 1^er janvier 2017, 6,09 au 1^er septembre 2017 et 6,14 au 1^er janvier 2018). L’IPC (indice des prix à la consommation) 2017 a augmenté de 1,2 % au global (0,2 % en 2017) et 1,3 % pour l’alimentation (0,6 % en 2017). Le pouvoir d’achat ayant été maintenu, ces deux syndicats n’ont pas fait de demande d’augmentation globale des salariés. Par contre, ils souhaitent que soit engagée une négociation des montants de primes allouée à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation dès la rentrée.

Pour information, concernant la convention de l’animation, les partenaires sociaux ont signé un avenant le 18 juin 2018 sur la valeur du point applicable au 1er janvier 2019. Il porte la valeur du point à 6.24 euros au 1er janvier 2019.

Concernant la convention de l’exploitation cinématographique, nous n’avons pas encore d’information pour l’année 2019

Article 4 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La durée du travail actuellement en vigueur résulte des accords signés en date du 27 Septembre 2012 avec les organisations syndicales représentatives au sein de la structure qui prévoient une annualisation du temps de travail, qui s’appliquent dans l’entreprise.

Un avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail a été conclu en 2017 pour la période de référence 2017/2018 afin de porter la durée d’annualisation à 1593 heures au lieu de 1607 heures conventionnellement pour un temps plein (au prorata pour les temps partiels).

La priorité aux temps partiels ou aux demandes de reclassement continuent d’être respectée (mutation, poste vacant, problématique de santé, invalidité).

L’aménagement du poste de travail suite aux préconisations médicales : la totalité des personnes en mi-temps thérapeutiques se sont vus attribuer un poste en fonction des préconisations du médecin du travail.

Des négociations syndicales sont prévues à la rentrée afin d’élaborer un projet d’accord de jours supplémentaires de repos (en fonction de l’ancienneté et/ou de l’âge du salarié)

Article 5 –Epargne salariale : participation et intéressement

Compte-tenu des résultats des exercices comptables des dernières années faisant apparaître un déficit cumulé d’exploitation, il est impossible de mettre en place cette épargne salariale (participation aux bénéfices et intéressement).

Il faut rappeler que la participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés lorsque celles-ci dégagent un bénéfice fiscal suffisant. La participation permet aux salariés de participer aux résultats de l’entreprise. En d’autres termes, les salariés pourront percevoir une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’exercice écoulé.

Il peut être mis en place dans certains cas, des accords d’intéressements (intéressement aux résultats, intéressement aux performances), mais compte-tenu de la nature juridique de la structure et du soutien apportée par la Ville de Gravelines en matière de subventions, la direction ne peut l’envisager pour 2018 en vue de réduire totalement le déficit cumulé depuis plusieurs années et de pérenniser cette situation.

Cependant, il sera négociée avec les partenaires sociaux à la rentrée d’une prime de valorisation du personnel pour les salariés au titre de l’année 2018 distribuée en 2019.

Article 6 – Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Un accord sur l’égalité professionnelle H/F reprenant également l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a été signé le 2 juillet 2015 par deux des trois délégués syndicaux. La mise en œuvre et le suivi du plan d’action de cet accord a donné lieu à une réunion de suivi par an, réunissant Direction et Partenaires sociaux au trimestre où a eu lieu la date de signature de l’accord. Les échanges concernant l’accord ont eu lieu le 21 juin 2018 lors de la réunion préparatoire de NAO. Le bilan lors de la réunion du 12 juillet 2018 a permis d’établir un nouvel accord d’égalité professionnelle H/F triennal en intégrant la qualité de vie au travail selon les dispositions de l’article L2242-17 du code du travail.

Article 7 – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, seront adressés par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique et un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Gravelines

Le 30 août 2018.