3. Accord d’Entreprise sur la Négociation Annuelle

   Obligatoire pour l’année 2021

Entre :

.

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative

D’autre part.

Ci-après désignées « les parties ».

PREAMBULE

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord a été conclu au terme de réunions préparatoires et de 3 réunions de négociation

Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

1. Article 2 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, ainsi qu’à la durée effective du travail et l’organisation des temps de travail.

Celui-ci aborde également l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, l’égalité professionnelle salariale entre les hommes et les femmes, l’évolution de l’emploi et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le document suivant a été remis dans le cadre de l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, des salaires effectifs, la durée effective du temps travail et l’organisation de celui-ci :

• Base de données économiques et sociales relatant les informations des années 2018, 2019 et 2020 et les perspectives des 3 prochaines années.

Le comité social et économique n'a plus besoin, conformément à loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi d'être consulté sur les projets d'accords collectifs. Cependant pour le bon fonctionnement du dialogue social, la directrice informera le CSE lors de sa prochaine réunion qui a lieu ce jour le 25 novembre 2021, des négociations conclues et envisagées pour les prochains mois.

Article 3 – Salaires effectifs

Les charges de personnel et frais assimilés représentaient 3 623 541 € en 2020 pour 4 255 705 € en 2019 soit une baisse de 632 164 €. Cette baisse s’explique en partie par :

1. L’activité partielle liée à nos fermetures d’établissement durant la période de pandémie

2. La diminution du recours aux CDD de remplacements pour les arrêts maladie du fait des fermetures d’établissements

3. L’absence de paiement des heures supplémentaires utilisées par les salariés pendant la période de fermeture de l’établissement en avril et mai 2020

La valeur du point a été gelé pour la CCN ECLAT. Celle l’exploitation cinématographique a évolué en février 2021.

Plusieurs évolutions salariales ont eu lieu au 1^er janvier 2021 pour les plus bas coefficients. Le coefficient 245 a augmenté de deux points au 1^er janvier 2021.

Plusieurs changements favorables aux salariés auront lieu à compter du 1^er janvier 2022 par la CCN ECLAT.

Il ne sera consenti aucune augmentation générale du salaire de base brut au titre de l'année 2021.

Par contre, la direction précise que quelques évolutions salariales interviendront au 1^er janvier 2022 concernant des salariés actuellement employés. Cette revalorisation salariale permet d’augmenter les plus petits salaires. Cette négociation fait suite aux précédents entretiens d’évaluations et une concertation avec les responsables de secteurs concernés.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourrait être attribuée avant la fin de l’année sous réserve de validation du conseil d’administration du 27 novembre 2021.

Article 4 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La durée du travail actuellement en vigueur résulte des accords signés en date du 27 Septembre 2012 avec les organisations syndicales représentatives au sein de la structure qui prévoient une annualisation du temps de travail, qui s’appliquent dans l’entreprise.

Un avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail a été conclu en 2017 pour la période de référence 2017/2018 afin de porter la durée d’annualisation à 1593 heures au lieu de 1607 heures conventionnellement pour un temps plein (au prorata pour les temps partiels).

La priorité aux temps partiels ou aux demandes de reclassement continuent d’être respectée (mutation, poste vacant, problématique de santé, invalidité).

L’aménagement du poste de travail suite aux préconisations médicales : la totalité des personnes en mi-temps thérapeutiques se sont vus attribuer un poste en fonction des préconisations du médecin du travail.

Les négociations syndicales 2019 ont abouti à différents accords et avenants :

• Report de congés payés sur la nouvelle période en cas d’accident de travail

• Prime de disponibilité attribuée jusqu’à trois fois par mois

• Dérogation sur les temps de repos de manière exceptionnelle.

Les négociations syndicales de 2020 ont abouti à un nouvel avenant de l’accord d’aménagement du temps de travail :

• Astreintes étendues à différents secteurs

• Pose de la 3^ème semaine de congés payés sans fractionnement

Dès la signature de cet accord, une planification jusqu’au 31 janvier 2022 sera prévue pour des négociations concernant la modification de l’accord du compte épargne temps, l’attribution de jours de congés supplémentaires par ancienneté.

Article 5 –Epargne salariale : participation et intéressement

Compte-tenu des résultats des exercices comptables des dernières années faisant apparaître un déficit cumulé d'exploitation, il est impossible de mettre en place cette épargne salariale (participation aux bénéfices et intéressement). Même si l’année 2021 laisse présager un bénéfice pour l’entreprise, celle-ci reste exceptionnelle de par la situation de pandémie traversée.

Il faut rappeler que la participation n'est pas applicable à l'EPIC.

La direction rappelle qu’elle souhaite sauvegarder les emplois dans les années à venir au vu de la crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 en diminuant la masse salariale.

Article 6 – Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Un accord triennal sur l'égalité professionnelle H/F reprenant également l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 30 août 2018 par les anciens délégués syndicaux. La mise en œuvre et le suivi du plan d'action de cet accord donne lieu à une réunion de suivi par an, réunissant Direction et Partenaires sociaux au trimestre où a eu lieu la date de signature de l'accord. Cette année, un premier bilan de cet accord a été remis lors de la convocation à la première réunion préparatoire du 26 août 2021. Il est convenu de prévoir une date supplémentaire pour établir un nouvel accord triennal d’égalité hommes / femmes et de qualité de vie au travail avant le 31 janvier 2022.

Article 7 – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié par l'entreprise, par lettre remise en mains propres à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail, seront adressés par l'entreprise en deux exemplaires à la DREETS : une version électronique et un exemplaire au greffe du conseil des Prud'hommes.

Fait