Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le report des congés payés non pris en cas d'accidents du travail" chez REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS (Siège)

Accord d’entreprise sur

le report des congés payés non pris en cas d’accident du travail

Entre :

• La REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS,

Etablissement Public Industriel et Commercial - EPIC,

Dont le siège est situé Boulevard de l’Europe – Place du Polder à GRAVELINES (59820),

Immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n^o 522 148 550 - N° de Gestion 2011 B 300,

Représentée par, en sa qualité de Directrice,

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie,

• L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties manifestent l’ambition partagée de mettre dans un accord d’entreprise les modalités de report des congés payés non pris en cas d’accident de travail.

Suite aux réunions de négociation du 10 septembre et du 24 septembre 2019, en présence du syndicat FO représenté par, il a été convenu de conclure un accord d’entreprise sur les modalités de report des congés payés en cas d’accident de travail.

Les dispositions de la convention collective de l’animation ne permettent pas le report des congés payés en cas d’accident de travail. A ce titre, certains salariés sont amputés de plusieurs jours de congés suite à un arrêt de travail dont l’origine est professionnelle. La direction et le délégué syndical veulent par cet accord permettre aux salariés dans cette situation, et sous certaines conditions, de récupérer un nombre maximum de congés payés sur la période de référence suivante.

Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.

Après une dernière réunion ce jour,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est complémentaire des dispositions conventionnelles tant prévues par la Convention Collective de l’Animation.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la RGESL.

ARTICLE 3 – REPORT DES CONGES PAYES EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL

Le report des congés payés en cas d’accident de travail a pour objet de ne pas pénaliser les salariés n’ayant pas pu prendre la totalité de leurs congés payés dû à un accident de travail.

Dans l’optique où un salarié, suite à un accident de travail d’une durée supérieure à 6 mois, n’as pas pu prendre la totalité de ses congés payés, il lui sera reporté 5 jours de congés payés maximum sur la période de référence suivante.

Si la durée de l’accident de travail est supérieure à 1 an, le report des congés payés sera effectué pour chaque période de référence avec un maximum de 10 jours reportés.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION

4.1 – Date d’effet

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter de la période de référence 2019/2020.

4.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un nouvel avenant sera conclu entre les parties selon les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial, et sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans le nouvel avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

4.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord, les éventuelles organisations syndicales adhérentes ainsi qu’à la DIRECCTE.

Cette notification fait courir un délai de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

ARTICLE 5 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord a été notifié, par courrier dès sa signature, soit le 18 octobre 2019, en vertu de l’article L.2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS, signataires ou non au présent accord.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant cette date, le présent accord sera adressé par la REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS en deux exemplaires : un exemplaire "papier" et un exemplaire "en version électronique", auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et sera adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque.

L’avis de l’existence du présent accord sera affiché sur les panneaux au sein de la société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel et de la Direction.

Le présent avenant d’accord d’entreprise est rédigé en 4 pages.

Fait à Gravelines,

Le 18 octobre 2019.

Suivent les signatures

Pour la Régie Gravelinoise des Equipements de Sports et de Loisirs,

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Pour les Organisations syndicales :

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