Avenant n°2 de l’accord d’entreprise d’attribution d’avantages

ENTRE :

La REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS,

Etablissement Public Industriel et Commercial – EPIC,

Dont le siège est situé Boulevard de l’Europe Place du Polder à GRAVELINES (59820),

Immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 522 148 550- N° de Gestion 2011 B 300,

Représentée par M XXXX, en sa qualité de Directrice,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie,

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M XXXX

D'autre part,

Il a été conclu le présent avenant d’accord d'entreprise

PREAMBULE

Suite aux réunions de négociation des 9 septembre 2021, 19 octobre 2021, 25 novembre 2021 et 4 février 2022 en présence du syndicat FO, il a été convenu de préciser l'accord d'entreprise sur l’attribution d’avantages.

Par le présent avenant d’accord d’entreprise, les parties manifestent l'ambition de faire bénéficier aux salariés des jours de congés supplémentaires liés à leur ancienneté.

Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet avenant d’accord d’entreprise en toute connaissance de cause.

Après une dernière réunion ce jour, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Cet avenant a pour objet de créer l’article 3.11 de l'accord d'entreprise sur l’attribution d’avantages du 27 septembre 2012 concernant l’attribution de jours supplémentaires de congés en fonction de l’ancienneté du salarié en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – AJOUT DE L’ARTICLE 3.11

L'article 3.11 de l'accord d'entreprise sur l’attribution d’avantages précise les modalités d’acquisition de congés payés exceptionnels supplémentaires liés à l’ancienneté du salarié comme suit :

Attribution de congés exceptionnels aux salariés à compter de 15 ans d’ancienneté (y compris CDD suivi d’un CDI).

Ces congés seront attribués à compter de la nouvelle période d’annualisation soit au 1^er juin 2022.

Chaque congé exceptionnel a une valeur effective de temps de travail lié avec l’horaire contractuel du salarié afin que ces congés n’aient pas d’impact sur le temps de travail annuel des salariés.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'AVENANT – REVISION - DENONCIATION

3.1 — Date et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1 ^er juin 2022.

3.2 — Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un nouvel avenant sera conclu entre les parties selon les mêmes formes que la conclusion de l'accord initial, et sera déposé auprès de la DREETS.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans le nouvel avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

3.3 — Dénonciation de l'accord

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l'avenant, les éventuelles organisations syndicales adhérentes ainsi qu'à la DREETS. Cette notification fait courir un délai de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d'un avenant de substitution.

3.4 — Dénonciation de l'accord

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 4 - PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant a été notifié, en mains propres, le 4 février 2022, en vertu de l'article L.22315 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la REGIE GRAVELINOISE DES EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS, signataires ou non au présent avenant.

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant cette date, le présent avenant sera adressé par l'entreprise en deux exemplaires : un exemplaire "papier" et un exemplaire "en version électronique", auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société et sera adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

L'avis de l'existence du présent avenant sera affiché sur les panneaux au sein de la REGIE et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel et de la Direction.

Les autres dispositions et articles de l'accord d'entreprise d’aménagement du temps de travail signé entre les parties en date du 27 septembre 2012 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangés.

Le présent avenant d'accord d'entreprise est rédigé en 5 pages.

Fait à Gravelines,

Le 4 février 2022

Suivent les signatures

Pour la Régie Gravelinoise des Equipements de Sports et de Loisirs,

• M XXXX, Directrice

Pour les organisations syndicales,

• M XXXX, délégué syndical FO