Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION EXCEPTIONNELLE DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR PROTEGER LA SANTE DES SALARIES CONTRE LE COVID 19 DANS UN CONTEXTE DE L'ETAT D'URGENCE" chez NEXA PAU PYRENEES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION EXCEPTIONNELLE DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR PROTEGER LA SANTE DES SALARIES CONTRE LE COVID 19 DANS LE CONTEXTE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

NEXA PAU PYRENEES, SASU au capital de 28 170 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 523 336 865, dont le siège social est situé 4, route de Montardon – 64121 SERRES CASTET, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur

D’une part,

Et

Mme

M.

M.

En leurs qualités d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20 septembre 2018

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif la mise en place de mesures exceptionnelles relatives à l’organisation du travail et du temps de travail pendant la période de pandémie COVID-19.

En effet, depuis plusieurs semaines, notre pays fait face à la propagation d’une épidémie sans précédent, conduisant le chef de l’Etat à demander à chacun d’assurer la poursuite de son activité dans les conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes.

Suite au passage au stade 3 de l’épidémie, le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent. L’activité de l’entreprise ne le permettant pas, des règles de distanciation et les gestes barrières doivent impérativement être respectées afin de garantir la protection de la santé et la sécurité des salariés en repensant l’organisation du travail :

- Eviter les réunions et les rassemblements de personnes dans des espaces réduits ;
- Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits en privilégiant les bureaux individuels.
- Limiter les déplacements non indispensables en favorisant la communication par courrier électronique, téléphone, audioconférence ou visioconférence.

- Limiter l’accès aux espaces de convivialité et autres lieux de pauses collectives.
- L’organisation du travail doit être au maximum adaptée notamment par la rotation des équipes afin de limiter le nombre de personnes présentes simultanément sur le lieu de travail ou dans un même local.

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

La protection des salariés est une priorité absolue : la sécurité du travail doit donc être assurée à travers des procédures adaptées, notamment pour respecter les gestes barrières et maintenir les distances entre salariés.

Les parties se sont rapprochées afin de mettre en œuvre le présent accord d’entreprise d’organisation exceptionnelle du travail et du temps de travail afin de respecter et faire respecter les gestes barrières et de distanciation recommandés par les autorités sanitaires et le Ministère du Travail.

Ceci exposé, les parties ont convenu :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord ne s'applique pas à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à savoir qu’il s’applique exclusivement aux catégories et emplois suivants de l’entreprise : Chargés BA/BIC, Assistants BA

L’aménagement du temps de travail mis en œuvre au sein de l’entreprise demeure applicable pour les autres catégories d’emploi, à savoir les chargés de paie (service social), assistants BIC et chargés de clientèles, et gestion interne.

ARTICLE 2 – Organisation exceptionnelle de la durée du travail et mesures de protection pendant la pandémie COVID-19

2-1 Organisation du temps de travail et des heures de travail :

Le temps de travail est divisé en trois plages horaires pour mettre en place une rotation des salariés dans l’entreprise et limiter le nombre de salarié présent en même temps.

Plages horaires	Pour qui ?	Rémunération
Horaire du matin : 7H-13H30. 6H de travail effectif par jour, soit 30H hebdomadaire	Chargés BA/BIC, Assistants BA	Maintien de salaire 37 Heures hebdomadaires, TR et sans RTT
Horaire de l’après-midi :14h-20h30 6H de travail effectif par jour, soit 30H hebdomadaire	Chargés BA/BIC, Assistants BA	Maintien de salaire 37 Heures hebdomadaires, TR et sans RTT

Une pause de 30 minutes devra être prise entre 9H-11H OU 16H-18H, pas d’autre pause « café » pendant les heures travaillées. La pause se prendra par groupe de 4 personnes maximum, soit une personne par étage dans chaque aile du bâtiment (selon planning et plan)

Rotation des équipes chaque semaine pour les horaires du matin et de l’après-midi.

Par décision le groupe 1 sera l’équipe du matin pour la première semaine.

2-2 Mesures de protection individuelles et collectives à respecter :

2-2-1 Règles d’hygiène

- Lavage des mains obligatoire lorsque l’on touche des objets ou autres dans les parties « communes », et en tout état de cause se laver très régulièrement les mains au moyen des savons et/ou gel mis à disposition ;

- tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;

- Utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ;

- Saluer sans serrer les mains et « éviter » les embrassades ;

- Ne pas toucher les rampes et poignées ;

- L’issue de secours archive devient l’entrée obligatoire du personnel.

- Toutes les portes du cabinet doivent rester ouvertes dont l’issue de secours archive, les portes transitoires ainsi que les PORTES DE BUREAU.

2-2-2 Bureaux :

            - Les étages, RDC seront utilisés à 50% (des bureaux et non des postes), selon plan d’affectation de bureaux annexé.

            - Chaque bureau sera utilisé par une seule et même personne.

            - Les bureaux d’accueils seront utilisables avec le double écran.

            - Interdiction de rentrer dans un bureau autre que le sien en présence d’une autre personne.

-Obligation d’utiliser le téléphone uniquement pour des appels professionnels pour libérer les lignes ;

2-2-3 Imprimantes :

- Veillez à vous laver les mains AVANT ET APRES chaque utilisation du photocopieur

- Des lingettes seront mises à disposition avec OBLIGATION de désinfecter le photocopieur après chaque utilisation

            - Chaque service a son imprimante donc chacun utilise la sienne, à l’exception de l’imprimante 7.

2-2-4 Espaces de convivialité et autres lieux de pauses collectives

- Aucun déplacement n’est autorisé durant les heures de travail entre les bureaux (exception pause sanitaire, et imprimante), à l’exception d’une convocation par la direction dans le bureau AURE.

- La pause-café, pendant la pause de 30 mn se prendra seul, en veillant à respecter le silence pour ceux qui travaillent

- Utilisation des lingettes pour désinfecter poignées, robinets et machine à café...

- Pas de regroupement extérieur : fumez seul et ne restez pas sur le parking du cabinet avant et après le travail.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le présent accord sera suivi par le CSE de l’entreprise à l'occasion des consultations récurrentes en lien avec les points traités par l'accord.

Les parties conviennent de se réunir le premier jour de chaque semaine du mois d’Avril à 9 ou 14 heures (soit le 6, 14, 20 et 27 Avril) suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 24 heures après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Avril 2020 et pour une durée déterminée pour prendre fin le 30 avril 2020.

Le lundi 27 Avril, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord en fonction des dispositions provisoires d’état d’urgence sanitaire. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. L’aménagement du temps de travail mis en œuvre au sein de l’entreprise reprendra ses effets pour l’ensemble du personnel.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et au moyen d’un accord unanime des parties.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société NEXA PAU-PYRENEES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PAU.

Fait à SERRES-CASTET (64121), le 30 mars 2020 ;

Pour la Société NEXA PAU-PYRENEES Pour le personnel
Monsieur Mme

Président M.

M.

En leur qualité d’élus titulaires au CSE

Annexes : Plaquette ministère du travail COVID 19

Fiche gestes barrières

Plan d’affectation des bureaux

Affectation du personnel à chaque groupe de rotation.