Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez KEOLIS CHAUMONT (Siège)

CHAUMONT

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

• Madame Elisabeth TERRAGNO Déléguée syndical CFTC

• Monsieur Pascal BEURNE Délégué syndical CGT

D’une part,

Et

• Monsieur Philippe URLI Directeur

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle a été engagée le 20 janvier 2022, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, soit les : 20 et 27 janvier 2022 - 10 février 2022 et le 06 avril 2022.

1. Rappel des revendications présentées par les organisations syndicales et leurs impacts

1. Revendications de la CGT

• 4% sur le point soit une valeur du point 100 à 9.00€

• 2.12% consécutif à l’inflation 2020 et 2021

• 1.88% au titre d’une avancée vers la valeur nationale du point 100 =10.00€

• PFA à hauteur de 100% du salaire de base au 1^er janvier 2022

• Véritable 13èm mois (avec ancienneté) à l’ensemble du personnel dès 2023

• Informations concernant les augmentations de salaire octroyées hors NAO, en 2021

2. Revendications de la CFTC

Rappel sur les revendications remises par la CFTC à l’issue de la première réunion de NAO :

• 3.50% sur le point à hauteur de 8.96€

• PFA à hauteur d’un véritable treizième mois pour chaque salarié

• Tickets restaurants à 9.00€ en gardant la proportion 60/40.

• Une réévaluation du poste d’agent d’accueil coefficient 190 au lieu de 175 et une prime BES égale à celle des conducteurs.

• Réévaluation des coefficients de contrôleurs 230 au lieu de 210

• Une prime sous forme de pourcentage sur les PV réglés par les clients

2. Informations présentées lors de la première réunion du 20 janvier 2022

• Principaux documents :

  • Effectifs

  • Egalité hommes-femmes,

  • Le handicap,

  • L’absentéisme…

• Informations supplémentaires :

  • Pyramide des âges

  • Ancienneté

  • Coefficients

• Contexte économique

  • Niveau inflation INSEE

  • Valeur du Point

  • Rappel des effets des négociations des années antérieures

3. Evolution de la rémunération

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs et leur rémunération.

En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

1. Augmentation de la valeur du point

La valeur du point en vigueur dans l’entreprise depuis janvier 2020 à 8.65 € est revalorisée de 2.1% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Soit une valeur du point à 8.83 euros bruts.

Le salaire des agents au coefficient 175 est également revalorisé de 2.10%.

2. Prime BES

Une prime mensuelle de Bonne Exécution de Service (BES) de 50 euros bruts sera attribuée aux hôtesses d’agence dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 de l’accord du 22 décembre 2010.

3. Application de ces mesures

Ces dispositions sont applicables au 1^er janvier 2022.

4. Egalité professionnelle et travailleurs handicapés

La Direction réaffirme ses principes en matière d’égalité, de diversité et de l’insertion professionnelle.

1. Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l'entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la direction s'engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs handicapés tout en veillant à ce que l’organisation du travail mise en place pour ce handicap préserve la répartition équitable des contraintes sur l’ensemble des salariés.

5. Validité, Dépôt et Publicité

Le présent accord de négociation est présenté à la signature des organisations syndicales. Il est soumis aux dispositions de l’art. L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du code du travail.

Il sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent procès-verbal sera également déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Il est remis aux représentants du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail.

Fait à Chaumont le 14 avril 2022

Monsieur Pascal BEURNE

Délégué syndical CGT

Madame Elisabeth TERRAGNO

Déléguée CFTC

Monsieur Philippe URLI

Directeur