Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du CSE" chez S M S - INALTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF À LA CONSTITUTION ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

(Comité Social et Economique)

ENTRE LES SOUSSIGNES

• L'Association INALTA, dont le Siège est 52 rue de Beaugé à 72000 Le Mans,

et

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat CFDT,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

Afin d’échanger sur l’installation de cette nouvelle instance de représentation du personnel, les partenaires sociaux et l’Association se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le courant de l’année 2019, et se sont entendus sur la mise en place et les modalités de fonctionnement du CSE, tenant compte de l’organisation de l’activité de l’Association et des besoins identifiés en matière de dialogue social.

CHAPITRE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’organisation de la représentation du personnel, ainsi que ses modalités de fonctionnement, pour l’ensemble des établissements et services de l’Association, existants ou à venir.

Il est précisé que compte tenu de la disparition règlementaire du Comité d’Entreprise, des délégués du Personnel et du CHSCT, et ce, au plus tard le 1^er janvier 2020, le présent accord collectif d’entreprise se substitue totalement à l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de consultation du CE signé le 15 septembre 2016 et à celui relatif aux moyens de fonctionnement des instances Représentatives du Personnel signé le 27 mars 2017.

CHAPITRE 2 : LE PÉRIMÈTRE DU CSE

Les établissements dont l’Association est composée ne pouvant être juridiquement considérés comme des établissements dits « distincts », les parties signataires du présent accord se sont entendues sur la mise en place d’un CSE unique au sein de l’Association.

Il a également été entendu avec les partenaires sociaux que la mise en place d’un CSE unique suit la même logique que l’organisation des instances représentatives du personnel précédente qui se caractérisait par un Comité d’Entreprise unique, une instance de délégués du Personnel unique et un CHSCT unique. En effet, cette configuration contribue à l’harmonisation des sujets de négociation ainsi qu’à leur traitement au niveau de l’Association, et à la cohérence des représentations du personnel sur l’ensemble du périmètre associatif.

CHAPITRE 3 : LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU CSE

3.1- La durée des mandats

La durée du mandat des membres élus du CSE est fixée à 3 ans.

3.2- Les modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE (absents aux réunions employeurs et suite à un départ de l’Association ou une démission du mandat)

Les remplacements des membres titulaires élus au 1^er tour des élections professionnelles s’effectueront en conformité avec l’article L. 2314-37 du Code du travail (suppléant de la même liste que celle du titulaire, du même collège, et ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; à défaut, du même collège, et ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; à défaut, autre collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix).

En cas de vote, le membre suppléant votant, en remplacement d’un membre titulaire, est identifié selon cette même règle.

Les remplacements des membres titulaires élus au 2ème tour des élections professionnelles s’effectueront selon les mêmes critères (suppléant du même collège, ayant obtenu le plus grand nombre de voix et en cas d’égalité, le suppléant le mieux classé sur le procès-verbal des élections professionnelles afférentes).

En cas de vote, le membre suppléant votant, en remplacement d’un membre titulaire, est identifié selon cette même règle.

CHAPITRE 4 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

4.1- Les attributions générales du CSE

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

L’Association comptant plus de 50 salariés au jour de la signature du présent accord, le CSE exerce les missions précédemment dévolues au Comité d’Entreprise, aux délégués du Personnel et au CHSCT, à savoir celles qui concernent :

• L’organisation et la marche générale de l’Association, la politique sociale, les orientations stratégiques, les projets de réorganisation ;

• La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives à l’application du droit du travail dans l’Association ;

• La santé et la sécurité, l’analyse et la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.

4.2- La composition du CSE

Le CSE est composé d’un président qui est l’employeur ou son représentant, d’élus du personnel (titulaires et suppléants), de représentants syndicaux le cas échéant, ainsi que de certains membres de droit qui assistent, avec voix consultative, aux points inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSE relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (médecin(s) du travail, inspecteur(s) du travail, ingénieur-conseil de la Carsat, responsable interne de la sécurité et des conditions de travail).

4.2.1- Nombre de représentants élus au CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé selon les dispositions légales en vigueur.

A titre indicatif, et compte tenu de l’effectif de l’Association au jour de la signature du présent accord collectif d’entreprise, le CSE dispose de 24 sièges (12 titulaires et 12 suppléants).

4.2.2- Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le président de l’Association ou par un représentant de la Direction dûment désigné qui pourra se faire assister de salariés de l’Association (Direction Générale, Direction fonctionnelle et/ou opérationnelle selon les ordres du jour).

4.2.3- Secrétaire et Trésorier du CSE

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.

Il désignera également parmi ses membres titulaires un Secrétaire adjoint et/ou un Trésorier adjoint.

4.2.4- Référent harcèlement sexuel du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; et ce, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

4.2.5- Temps de délégation

Le temps de délégation est fixé selon les dispositions légales en vigueur.

A titre indicatif, et compte tenu de l’effectif de l’Association au jour de la signature du présent accord collectif d’entreprise, les membres titulaires du CSE disposent de 22 heures mensuelles.

Les parties signataires du présent accord collectif d’entreprise se sont entendues pour attribuer un crédit d’heures de délégation supra-légal :

• aux membres suppléants du CSE, à savoir 5 heures mensuelles.

• aux membres (titulaires ou suppléants) du CSE exerçant des missions spécifiques (trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint du CSE), à savoir 20 heures globales mensuelles à répartir selon l’organisation de ces fonctions entre les élus du CSE, voire à réaffecter aux représentants de proximité éventuels.

Il est précisé que la répartition des heures de délégation entre les membres élus du CSE (titulaires et/ou suppléants) ainsi que la possibilité de reporter les heures de délégation d’un mois sur l’autre (dans la limite de 12 mois et sans que cela amène l’élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie habituellement), sont applicables, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les conditions et modalités pratiques de mise en œuvre sont convenues entre l’Association et les représentants du Personnel, soit dans le cadre du règlement intérieur du CSE, soit dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise spécifique, voire d’un avenant.

4.2.6- Moyens matériels mis à la disposition des membres du CSE

L’Association met gratuitement à disposition du CSE au moins un local aménagé, ainsi que le matériel nécessaire (ligne téléphonique, ordinateur et imprimante photocopieuse) afin qu’il puisse exercer ses fonctions. Dans la mesure du possible et en fonction de la pertinence, l’Association étudiera la possibilité de mettre à disposition du CSE un local dans chacun des départements sur lesquels elle est implantée.

Il est précisé que les frais liés à l’utilisation du matériel demeurent à la charge du CSE.

Les membres du CSE peuvent disposer d’un véhicule de service, disponible au niveau du Siège Social d’INALTA et ce, après réservation préalable auprès du secrétariat de la Direction Générale.

D’une manière générale, l’utilisation des véhicules de service, appartenant à l’établissement d’affectation du salarié voire à un autre établissement de l’Association, est à privilégier pour tous déplacements liés à l’exercice du mandat (qu’il s’agisse de temps de délégation ou non).

Néanmoins, l’utilisation des véhicules de service dans le cadre de l’exercice du mandat doit répondre aux nécessités de service et donc aux besoins en direction des usagers. En effet, en cas d’indisponibilité du véhicule de service, le membre élu du CSE pourra être amené à utiliser son véhicule personnel. Cela donnera lieu au remboursement des frais kilométriques afférents, aux tarifs en vigueur, sous réserve de l’accord préalable de la Direction d’établissement sur l’utilisation du véhicule personnel. Dans ce cas, le salarié effectue une demande de remboursement de frais spécifique.

L’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l’exercice du mandat ne donnera pas lieu au remboursement des frais kilométriques afférents si son utilisation est liée à l’initiative personnelle du salarié ou si un véhicule de service aurait pu être mobilisé.

4.2.7- Représentant syndical

Conformément au cadre légal en vigueur, la possibilité de désigner un représentant syndical est conditionnée à l’effectif de l’Association.

A titre informatif, l’Association comptant plus de 300 salariés au jour de la signature du présent accord collectif d’entreprise, chaque organisation syndicale représentative dans l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi.

Le représentant syndical est désigné par son organisation syndicale pour représenter son syndicat au cours des réunions du CSE.

4.3- La formation des élus au CSE

4.3.1- Formation économique pour les membres titulaires

Conformément au cadre légal, les membres titulaires du CSE bénéficient de 5 jours de formation économique au démarrage du mandat.

Le coût pédagogique et les frais annexes de cette formation sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE, l’Association maintient le versement du salaire des participants et des charges sociales afférentes pour la durée de cette formation.

A la demande de l’employeur, pour des nécessités de service, la formation peut être organisée en plusieurs sessions. Dans le cas où les besoins de service nécessitent une organisation en deux sessions, l’employeur prend en charge l’éventuel surcoût généré par la mise en place de cette 2^ème session de formation.

4.3.2- Formation santé sécurité et conditions de travail pour les membres titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de 5 jours de formation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail au démarrage du mandat.

Le coût pédagogique, les frais annexes de cette formation (selon les barèmes de remboursement conventionnels en vigueur) ainsi que le maintien du versement du salaire des participants et des charges sociales afférentes pour la durée de cette formation sont pris en charge par l’Association.

Selon les nécessités de service, la formation pourra être organisée en plusieurs sessions. Dans le cas où les besoins de service nécessiteraient une organisation en différentes sessions, l’employeur prendrait en charge l’éventuel surcoût généré.

4.4- La périodicité et les lieux des réunions, les modalités de convocation et de fonctionnement,

4.4.1- Calendrier des consultations obligatoires

Les consultations récurrentes et obligatoires du CSE concernent :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La politique sociale, emploi et conditions de travail

• La situation économique et financière de l’entreprise

Les orientations stratégiques de l’entreprise font l’objet d’une consultation tous les 3 ans, sauf si modification des orientations stratégiques durant cette période, étant précisé que des points de situation annuels peuvent être réalisés.

La politique sociale, emploi et conditions de travail ainsi que la situation économique et financière de l’entreprise font l’objet d’une consultation annuelle.

A titre indicatif, le calendrier prévisionnel des débuts de consultations obligatoires est le suivant :

• Avril N : consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi N-1

- Bilan social (emplois et qualification, apprentissage, stages)

- Travailleurs handicapés/adaptation des postes

- Egalité hommes/femmes (avec travail préparatoire de la commission égalité professionnelle du CSE)

- Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, (organisation du temps de travail, congés)

- Droit d’expression

- Orientations formation N+1 (avec travail préparatoire de la commission formation du CSE)

- Bilan formation N-1 (avec travail préparatoire de la commission formation du CSE)

• Septembre N : consultation relative à la situation économique et financière de l’Association

- Comptes de résultats N-1 (avec travail préparatoire de la commission économique du CSE)

- Situation économique consolidée de l’Association N-1 (avec travail préparatoire de la commission économique du CSE)

- Budgets exécutoires disponibles de l’année N (avec travail préparatoire de la commission économique du CSE)

• Octobre N : consultation relative aux orientations stratégiques de l’Association, la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et les orientations de la formation

- Les orientations stratégiques de l’Association (tous les 3 ans)

- GEPP

- Plan de formation N+1 (avec travail préparatoire de la commission formation du CSE)

- Bilan formation provisoire N (avec travail préparatoire de la commission formation du CSE)

4.4.2- Organisation et déroulement des réunions

Sur une année civile, 11 réunions ordinaires du CSE sont organisées, et ce, mensuellement (excepté en août), dont 4 portent obligatoirement sur la santé, sécurité et conditions de travail pour lesquelles les représentants de proximité sont invités au regard de leurs missions.

Selon le besoin, des réunions extraordinaires peuvent être organisées, sur demande de la majorité des membres élus titulaires.

Les réunions du CSE peuvent se tenir dans chacun des départements d’implantation de l’Association.

Au même titre que les membres titulaires, l’Association convoque les membres suppléants aux réunions du CSE. Le temps de réunion ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif.

Le temps de préparation des réunions du CSE, ainsi que les temps de déplacement afférents, sont imputés sur le crédit d’heures de délégation de chacun des élus (suppléants et titulaires) du CSE.

Les convocations aux réunions du CSE sont établies sous 3 grands thèmes, chacun précisant des créneaux horaires permettant aux membres extérieurs au CSE (DIRECCTE, médecines du travail, …) d’y participer :

• L’organisation et la situation économique de l’Association, la politique sociale, les orientations stratégiques, les projets de réorganisation 

• réclamations individuelles ou collectives des salariés, celles-ci devront être adressées à l’employeur a minima 4 jours ouvrables avant la réunion

• la santé et la sécurité, l’analyse et la prévention des risques professionnels 

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par voie électronique, sur les adresses mails professionnelles individuelles des membres du CSE, et ce, a minima 3 jours ouvrables avant la date de réunion.

4.4.3- Rédaction, transmission et adoption des procès-verbaux

Conformément aux dispositions légales, le secrétaire du CSE dispose d’un délai de 15 jours pour établir le procès-verbal de réunion et le transmettre à l’employeur. Il appartient au secrétaire du CSE de le transmettre aux autres membres du CSE pour relecture, avant transmission à l’employeur.

Les parties signataires du présent accord collectif d’entreprise s’entendent sur le fait que le secrétaire du CSE transmettra, pour relecture et éventuelle proposition de corrections, le projet de procès-verbal de réunion a minima 7 jours calendaires avant la réunion d’approbation suivante.

Le procès-verbal de réunion sera unique et composé en 3 parties, correspondantes à l’organisation de l’ordre du jour.

Sur le volet relatif aux réclamations individuelles ou collectives des salariés, l’employeur peut adresser par écrit ses réponses au CSE pour intégration dans le procès-verbal à soumettre à approbation.

4.4.4- Prise en compte des mandats dans la charge de travail

L’Association fera le nécessaire, en fonction des nécessités de service, pour permettre aux membres du CSE de participer aux réunions institutionnelles et exercer leur mandat. A cet effet, la Direction transmettra aux Directions d’établissements et services, le calendrier prévisionnel annuel des réunions CSE et des commissions afférentes.

Les charges de travail des salariés concernés sont adaptées en fonction de la prise en compte du crédit d’heures de délégation, des temps de réunion ayant fait l’objet d’une convocation employeur et du temps de déplacement afférent à ces réunions.

4.5- La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE

4.5.1- Périmètre de la CSSCT

A l’instar du CSE, les parties signataires du présent accord collectif d’entreprise s’entendent sur la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) unique, couvrant l’ensemble du périmètre associatif.

4.5.2- Attributions générales de la CSSCT

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

• La prévention et l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• Les enquêtes accidents de travail/maladies professionnelles et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du Code du Travail ;

• Les visites des établissements, avec réalisation de compte-rendu transmis au CSE.

4.5.3- Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres dont 1 cadre, titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou un représentant de la Direction dûment désigné qui pourra se faire assister de salariés de l’Association (Direction Générale, Direction fonctionnelle et/ou opérationnelle selon les ordres du jour).

4.5.4- Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit via 4 réunions ordinaires par an, organisées trimestriellement.

4.5.5- Moyens mis à la disposition des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT ne dispose pas de crédit d’heures de délégation supplémentaire, étant précisé que les temps de réunions de la CSSCT sont assimilés à du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité (Cf. chapitre V) peuvent participer aux réunions préparatoires ainsi qu’aux réunions de la CSSCT et être sollicités pour la réunion plénière du CSE en fonction des sujets traités.

Les enquêtes sont de la prérogative du CSE.

Ne sont pas considérées comme temps de délégation :

• les enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou un caractère professionnel grave ;

• les recherches par les représentants du personnel de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de situation dangereuse.

4.5.6- Compte-rendu des travaux

Un secrétaire de la CSSCT peut être désigné afin d’établir un compte-rendu pour transmission au CSE, notamment dans le cadre des 4 réunions traitant des sujets relatifs la santé, sécurité et conditions de travail

4.6- Les commissions du CSE

Des commissions, légales ou supra-légales, sont mises en place afin d’apporter une aide et un éclairage à la prise de décision du CSE lors des consultations.

Compte tenu de l’effectif de l’Association au jour de la signature du présent accord collectif d’entreprise, 3 commissions légales sont mises en place :

• Commission formation : elle intervient au moment des consultations récurrentes du CSE au cours desquelles les questions de formation sont abordées en réunion.

• Commission logement : elle a pour rôle de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, en lien notamment avec l’organisme collecteur de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction.

• Commission égalité professionnelle : elle est surtout amenée à intervenir au moment de la consultation annuelle sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail durant laquelle l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être abordée.

Les parties signataires du présent accord s’entendent sur la mise en place d’une commission complémentaire :

• Commission économique : elle assiste le CSE dans ses attributions économiques (étude des documents économiques, aide le CSE à préparer la consultation sur les orientations stratégiques et celle sur la situation économique et financière).

4.7- Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) et le Budget de fonctionnement du CSE

4.7.1- Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget relatif aux activités sociales et culturelles correspond à 1.25% de la masse salariale à prendre en compte.

4.7.2- Le Budget de fonctionnement du CSE

Le budget relatif aux activités sociales et culturelles correspond à 0.2% de la masse salariale à prendre en compte.

4.7.3- Modalité d’organisation de la contribution

La contribution de l’Association relative au fonctionnement du CSE et aux activités sociales et culturelles est versée mensuellement, à terme échu, et au plus tard le 15 du mois suivant. Le calcul de ces contributions est basé sur la masse salariale réelle du mois concerné.

CHAPITRE 5 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

5.1- Rôle, périmètre et attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont les relais de terrain prioritairement sur les sujets relatifs à la prévention, santé, sécurité et conditions de travail.

5.2- Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est déterminé en fonction du nombre de départements sur lesquels l’Association est implantée (un par département). Les représentants de proximité sont désignés par le CSE et identifiés idéalement sur des établissements non pourvus d’élus CSE.

A titre indicatif, et compte tenu de l’implantation géographique de l’Association au jour de signature du présent accord collectif d’entreprise, les représentants de proximité sont au nombre de trois.

5.3- Révocation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des membres du CSE. Leurs missions prennent automatiquement fin à la date de fin des mandats du CSE.

5.4- Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

5.4.1- Moyens mis à la disposition des représentants de proximité

5 heures mensuelles assimilées à du temps de travail effectif sont attribuées à chacun des représentants de proximité.

Le temps de réunions identifiées au 5.4.2, ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre, sont assimilés à du temps de travail effectif.

5.4.2- Participation aux réunions du CSE

Les représentants de proximité sont invités à participer aux 4 réunions obligatoires du CSE traitant de la santé, sécurité et conditions de travail.

5.4.3- Obligation de discrétion et de secret

A l’instar des membres du CSE, les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations, fichiers ou tout autre document à caractère confidentiel, communiqués dans le cadre de leurs missions de représentants de proximité.

Cette obligation de discrétion et de secret s'applique pendant toute la durée énoncée en 5.3 et postérieurement.

5.4.4- Formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient, au même titre que les titulaires et suppléants du CSE, de 5 jours de formation à la santé sécurité et conditions de travail.

Les représentants de proximité peuvent assister aux mêmes sessions de formation que celles organisées pour les titulaires et suppléants du CSE sur ce thème, et ce, selon les mêmes conditions de prise en charge que celles prévues au 4.3.2.

CHAPITRE 6 : DURÉE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et ce, à date de constitution du 1^er CSE.

CHAPITRE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent accord collectif d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par tout moyen attestant de sa date de réception.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

L'avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu'il modifiera.

Le présent accord collectif d’entreprise pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

CHAPITRE 8 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent accord collectif d’entreprise, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par l’Association, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire papier du présent accord collectif d’entreprise sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion, à savoir Le Mans (72).

Le présent accord sera communiqué au personnel de l’Association par son affichage sur les panneaux destinés à cet effet et sur le site intranet de l’Association.

Fait à Le Mans, le 5 juillet 2019, en cinq exemplaires

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT Pour INALTA