Accord d'entreprise "Avenant de révision accord collectif d'entreprise relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du CSE" chez S M S - INALTA

AVENANT DE REVISION

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF À LA CONSTITUTION ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

(Comité Social et Economique) du 5 juillet 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

• L'Association INALTA, dont le Siège est 23 Rue Jean Gremillon à 72000 LE MANS, représentée par son Président, , d'une part,

et

• Le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical,

• Le syndicat CFDT Santé sociaux, représenté par sa Déléguée Syndicale,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

En date du 5 juillet 2019, un accord collectif d’entreprise relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du CSE a été négocié et signé par l’ensemble des parties présentes à la négociation. Celui-ci faisait suite à la réforme du dialogue social engagée par les ordonnances du 22 septembre 2017 mettant fin aux instances du personnel Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT, remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce contexte que le premier CSE d’INALTA a été installé le 5 décembre 2019, et ce, pour une durée de mandat de 3 ans.

Faisant suite à cette première mandature, ainsi qu’au renouvellement du CSE via l’organisation d’élections professionnelles en date du 22 novembre 2022, les parties signataires de ce présent avenant de révision se sont rencontrées pour échanger des modalités de fonctionnement et des moyens accordés à l’exercice de la fonction de représentant du Personnel au sein d’INALTA.

Ces échanges ont abouti à la négociation d’un accord collectif d’entreprise relatif aux moyens de fonctionnement des IRP (Instances Représentatives du Personnel) signé le 17 janvier 2023.

Cet accord collectif d’entreprise du 17 janvier 2023 amène, dans une volonté de cohérence, l’employeur et les partenaires sociaux à réviser l’accord collectif d’entreprise relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du CSE du 5 juillet 2019. Le présent avenant de révision porte sur 5 points :

• La durée des mandats

• Les temps de délégation

• La composition de la CSSCT

• Les moyens mis à la disposition des membres de la CSSCT

• La fonction de représentant de proximité.

CHAPITRE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de révision concerne les moyens de fonctionnement accordés aux Instances Représentatives du Personnel (CSE et organisations syndicales), exerçant leurs missions afférentes pour l’ensemble des établissements et services de l’Association, existants ou à venir.

Il s'applique ainsi à tous les salarié(e)s des établissements et services de l'Association, existants et à venir, disposant d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel suivants : membres élus du CSE, délégués et représentants syndicaux.

Afin d’avoir un cadre cohérent et clair, le présent avenant de révision se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral, et notamment, il se substitue, pour les points traités ci-dessous, à l’accord collectif d’entreprise du 5 juillet 2019.

CHAPITRE 2 : POINTS DE REVISION

2.1- Durée des mandats des représentants du Personnel du CSE

Ce présent article annule l’article 3.1 « la durée des mandats » de l’accord collectif d’entreprise relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du CSE du 5 juillet 2019 ; celui-ci étant remplacé par l’article 4 du protocole d’accord préélectoral du 29 septembre 2022 et de tout autre article portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif existant ou futur.

2.2- Temps de délégation des représentants du Personnel du CSE

Ce présent article annule l’article 4.2.5 « temps de délégation » de l’accord collectif d’entreprise relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du CSE du 5 juillet 2019 ; celui-ci étant remplacé par l’article 2.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif aux moyens de fonctionnement des IRP du 17 janvier 2023 et de tout autre article portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif existant ou futur.

2.3- La composition de la CSSCT

Ce présent article annule l’article 4.5.3 « composition de la CSSCT » de l’accord collectif d’entreprise relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du CSE du 5 juillet 2019.

Le nombre de membres du CSE participant à la CSSCT est convenu entre l’employeur et le CSE, et ce dans une limite de 9 membres.

Tout autre article portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif futur se substituera au présent article.

2.4- Les moyens mis à la disposition des membres de la CSSCT

Ce présent article annule l’article 4.5.5 « moyens mis à la disposition des membres de la CSSCT» de l’accord collectif d’entreprise relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du CSE du 5 juillet 2019 ; celui-ci étant remplacé par l’article 2.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif aux moyens de fonctionnement des IRP du 17 janvier 2023 et de tout autre article portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif existant ou futur.

2.5- La fonction de représentant de proximité

Ce présent article annule l’ensemble du chapitre 5 « les représentants de proximité» de l’accord collectif d’entreprise relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du CSE du 5 juillet 2019.

En effet, la fonction de représentant(e) de proximité, qui avait été expérimentée lors du premier mandat du CSE, n’a pas été jugée pertinente ou adaptée par l’ensemble des parties signataires de cet accord collectif d’entreprise, et n’a, de ce fait, pas été reconduite.

CHAPITRE 3 – COMMISSION DE SUIVI DU PRÉSENT AVENANT DE REVISION

Les parties signataires de ce présent avenant de révision s’entendent sur la possibilité de mobiliser une commission de suivi, en cas de besoin, et ce, le cas échéant dans le cadre des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).

CHAPITRE 4 - DURÉE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT AVENANT DE REVISION

Le présent avenant de révision s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

CHAPITRE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 5 JUILLET 2019

Le présent accord collectif d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par tout moyen attestant de sa date de réception.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

L'avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu'il modifiera.

Le présent accord collectif d’entreprise pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

CHAPITRE 6 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ DE L’AVENANT DE REVISION

Le présent avenant de révision, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par l’Association, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire papier du présent accord collectif d’entreprise sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion, à savoir Le Mans (72), ainsi qu’aux Délégués Syndicaux signataires de ce présent avenant de révision.

Le présent avenant de révision sera communiqué au personnel de l’Association par son affichage sur les panneaux destinés à cet effet et sur le site intranet de l’Association.

Fait à Le Mans, le 10 mars 2023, en cinq exemplaires

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT Santé sociaux Pour INALTA

Délégué Syndical Déléguée Syndicale Président de l’Association