Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise fixant les conditions d'aménagement du temps de travail sur l'année" chez LE REVE D'AURORE (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise fixant les conditions d’aménagement du temps de travail sur l’année

Entre les soussignés

SAS Le Rêve d'Aurore

Dont le siège social est situé : 19, chemin de le scierie 10430 Rosières près Troyes

Société représentée par, directeur

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, respectivement représentées par leur délégué syndical,

représentant la CGT,

D’autre part,

Après 2 ans d’expérimentation, il est convenu d’apporter des précisions quant aux modalités de prise et de pose des congés relatif figurant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.

Ainsi, deux types de congés possibles existent au Rêve d'Aurore, les Congés Payés Annuels (CPA) et les congés de récupération

Les CPA sont régis par le code du travail.

Les congés de récupération sont des congés octroyés dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail. Dans le cadre de cet accord, le quota annuel d’heures à travailler est de 1607 heures, soit 45.91 semaines à 35h00.

• Congés Payés Annuels

• Congés de récupération

Le nombre d’heures annuel à effectuer par année civile (1607 heures) sera systématiquement dépassé d’environ 35 heures pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaire en moyenne au cours d’une année,

Ainsi, afin de rester au plus près du volume horaire prévu à l’accord d’entreprise, soit 1607 heures, l’employeur et les partenaires sociaux s’entendent pour que les salariés puissent bénéficier de période de repos par semaine complète plutôt que par une réduction horaire hebdomadaire.

Dans le cadre de l’augmentation du pouvoir d’achat en fin d’année N, les salariés qui souhaiteraient que leur congé de récupération soit rémunéré en heures supplémentaires en avertiront la direction au moment de l’élaboration des plannings de congés prévisionnels annuels.

Professionnels concernés

1. Chaque année civile, en plus des congés payés, chaque salarié en Contrat à Durée Indéterminée (temps complet et temps partiel) en poste au 1^er janvier de l’année N, bénéficiera de congés dit de « récupération ».
2. Les salariés embauchés après le 01/01 de l’année N ne bénéficient pas de congés de récupération au cours de l’année N
3. Les salariés qui quittent l’établissement au cours de l’année N :

• Si les congés de récupération ont été pris et que le solde d’heures est négatif, alors l’employeur constatera ce solde négatif sans contrepartie demandée au salarié.
• Si les congés de récupération n’ont pas été pris, l’employeur organisera la récupération lors du préavis ou fera procéder au paiement des heures avec le solde de tout compte.

1. Les salariés absents pour suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés maternité congés parental, autres…) plus de 24 semaines au total dans l’année ne bénéficient pas de congés de récupération dans l’année N. Les salariés qui auraient pris leur congé de récupération avant d’être absent plus de 24 semaines gardent le bénéfice de leur congé de récupération, sans contrepartie auprès de l’employeur.

Si le salarié est en arrêt maladie au moment de son congé de récupération programmé, alors la semaine sera reprogrammée.

Conséquences

Le planning des équipes des services d’accompagnement direct est établi sur une moyenne de 34.33 heures hebdomadaire.

Les salariés des services ci-dessus nommés bénéficient d’un volant de 5 heures dit de « préparation » (sur un roulement de 6 semaine) qu’ils planifient selon les besoins après information auprès du chef de service et/ou de la coordinatrice.

Durée-Dépôt-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Aube ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2020.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

• La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
• La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Avenant signé le

Par