1. Accord sur les salaires

pour l’année 2019

Préambule

Eurostar est composé en France de personnel employé par EIL et d’une filiale EISAS créée en septembre 2010 pour accueillir le personnel de la SNCF affecté au service d’Eurostar ; l’ensemble constitue une unité économique et sociale reconnue par l’accord du 15 septembre 2011.

Les agents de la SNCF mis à disposition d’EISAS et d’EIL sont rémunérés par la SNCF. Leur salaire évolue en fonction des mesures appliquées au sein de la SNCF.

Les éléments accessoires de rémunération, liées aux conditions d’utilisation des personnels, concernent l’ensemble des personnels et peuvent relever de la responsabilité d’Eurostar.

Les parties signataires souhaitent l’équité dans les conditions applicables aux différents personnels.

Dans ce contexte, Eurostar et les organisations syndicales représentatives FO, UNSA et CFDT ont décidé d’exposer dans le présent accord les mesures à mettre en œuvre au cours de l’année 2019 en termes de rémunération, notamment pour répondre à cet objectif.

Article 1 – Compte épargne temps EIL- monétisation

Il est décidé d’augmenter le nombre de jours de compte épargne temps pouvant donner lieu à monétisation à 8 jours par année civile avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Le paiement sera effectué dans les conditions reprises dans le paragraphe 2 de l’article 5.6 de l’accord CET.

Article 2 – Jours fériés tombants un samedi – Personnel sédentaire Titre 2 A

Le personnel sédentaire soumis au régime de travail prévu à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 25 de l’Accord collectif sur l’organisation du travail et autres dispositions du contrat de travail pourra désormais demander à récupérer ou se faire rémunérer tout jour férié tombant un samedi.

Dans le cas d’une demande de récupération, le jour de repos compensateur est accordé dans un délai qui prend fin au cours du trimestre civil suivant celui dans lequel se trouve la fête légale. La date de ce repos compensateur est fixée en tenant compte du désir de l’intéressé après accord du manager.

Dans le cas d’une demande de paiement, l’intéressé devra en informer le service RH au plus tard le mois suivant celui dans lequel se trouve la fête légale. Les heures correspondantes seront alors rémunérées à hauteur de 125% du taux horaire.

Article 3 – Indemnités de sujétions

3.1 Les Indemnités de sujétions des personnels sédentaires suivantes sont augmentées de 2.5% à compter du 1^er mai 2019 :

• indemnité quotidienne « vente » Eurostar 

• indemnité quotidienne « escale » ou « accueil » Eurostar

• indemnité quotidienne « échange accueil » Eurostar

• indemnité quotidienne « ACM » ou « adjoint chef d’escale » Eurostar

• indemnité quotidienne « Fonction support » Eurostar

• indemnité quotidienne « PSC » Eurostar

• indemnité quotidienne « Step-up » Eurostar

• indemnité quotidienne « réserve » Eurostar

• indemnité quotidienne « quai »

3.2 Les Indemnités de sujétions des personnels roulants suivantes sont augmentées comme suit :

Une augmentation de 2.5% à compter du 1^er mai 2019 pour :

• indemnité « journées longues »

• indemnité « dimanche et fêtes »

• indemnité « RHR »

• indemnité quotidienne TM1

• indemnité double OD TM1

Une augmentation de 7.5% à compter du 1^er mai 2019 pour :

• indemnité mensuelle TM1

Une augmentation de 10% à compter du 1^er mai 2019 pour :

• indemnité mensuelle TD

Article 4 –Heure supplémentaire pour les salariés EIL

La majoration de l’heure supplémentaire, autre que celle visant à indemniser les jours fériés non pris, est revalorisée à 150% du taux horaire pour les salariés EIL dès la première heure supplémentaire travaillée.

Article 5 – Maintien des éléments variables de paie en cas d’accident du travail

Dans le cadre d’un arrêt pour accident de travail suivant une agression, et uniquement en cas de reconnaissance par la CPAM ou la CPR du caractère professionnel du sinistre déclaré, les éléments variables de paie correspondants aux journées de travail prévues initialement seront maintenus dans la limite de la durée du maintien de salaire appliqué par l’employeur.

Article 6 – Compensation destinée aux assistants formateurs TD/TM

Les compensations versées aux assistants formateurs TD (ASTB) et TM (ASSO) pour chaque jour de formation sont revalorisés de 10%.

Pour les assistants formateurs TD, le montant de cette revalorisation sera ajouté à l’indemnité mensuelle.

Article 7 – Indemnité mensuelle fixe Eurostar pour les OBSM et les IDM (ex Train Inspector)

L’indemnité mensuelle d’organisme extérieur est revalorisée pour les OBSM et les IDM (ex Train Inspector) respectivement à hauteur de 15% et 28% à compter au 1^er mai 2019.

Article 8 – Indemnités de réserve

L’entreprise rappelle les règles de versement de l’indemnité de réserve mensuelle SNCF ou quotidienne pour les salariés Eurostar.

Une indemnité d’utilisation à la réserve est attribuée aux agents relevant du régime spécifique à “125 Repos” visé à l’article 38.4 de l’accord collectif sur l’organisation du travail et autres dispositions du contrat de travail du 26 octobre 2016.

Cette indemnité est versée pour rémunérer les sujétions indissociables et inhérentes à la fonction d’agent de réserve :

• besoin de remplacement d’un agent inclus dans un tableau de roulement,

• mise en œuvre des compétences professionnelles diversifiées, l’agent de réserve étant amené à occuper différents postes,

• absence de programmation semestrielle des journées de travail sous forme de roulement ou non-programmation imposant la nécessité d’une disponibilité permanente.

Article 9 – Prime EDCS

Compte tenu du souhait exprimé par les organisations syndicales et afin de refléter au mieux l’évolution des responsabilités du poste d’EDCS, l’indemnité journalière afférente à cette position est revalorisée, à compter du 1^er mai, au même niveau que celle de la vente.

Article 10 – Prime panier repas – Personnel sédentaire

La direction s’engage à mettre en place, à compter du 1^er septembre 2019, pour le personnel sédentaire, une prime de panier repas de 5€ pour tout jour entier travaillé ne faisant pas l’objet d’une demande de remboursement de frais professionnel pour restauration ou d’une prise en charge par l’entreprise de cette dernière (ex : journée d’équipe, formation, ...)

Les modalités d’attribution et de paiement de cette prime de panier repas seront précisées dans une procédure spécifique.

Article 11 – Complément à la prime traction quotidienne Eurostar

Le complément à la prime traction quotidienne est versé pour chaque journée de service comportant deux trains Origine-Destination à l’exclusion des journées comprenant un train W Marne La Vallée.

La direction s’engage à verser ce complément pour toute Origine-Destination effectuée en deux fois sur la même journée (par ex : Lille - Bruxelles / Bruxelles – Londres / Londres – Lille) lorsque l’agent est utilisé dans des fonctions de Train Driver ou Train Manager 2 à compter du 1^er septembre 2019.

Article 12 – jour de congé exceptionnel pour le personnel du terminal de Paris Nord

L’entreprise souhaite reconnaître l’investissement du personnel du Terminal de Paris Nord au travers des différentes perturbations ces dernières semaines. Par conséquent, un jour de congé exceptionnel est octroyé au personnel ayant effectivement travaillé entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019. Ce jour devra être demandé et pris d’ici le 31 décembre 2019. La date de ce congé est fixée en tenant compte du désir de l’intéressé et des impératifs de la production.

Article 14 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature.

Fait à Paris, le ………………………………………………

Pour les organisations syndicales Pour l’UES Eurostar

(FO)

(UNSA)

(CFDT)