Accord d'entreprise "Accord en vue de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail" chez EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED

Accord en vue de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
et qualité de vie au travail - 2022

Préambule

L’UES Eurostar est composée en France de personnel employé par EIL et personnel de la SNCF mis à disposition de deux filiales, EISAS créée en 2010 et EFR créée en 2019.

Dans ce contexte, Eurostar et les organisations syndicales représentatives UNSA et FO ont discuté des mesures à mettre en œuvre au cours de la prochaine année.

Article 1 – Recrutement de contrats de professionnalisation et d’apprentissage

Les parties signataires s’accordent sur l’importance de permettre aux personnes de s’insérer dans un emploi via une formation qui alterne pratique en entreprise et formation théorique dans un établissement de formation.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à recruter à nouveau des contrats aides en ce sens dès la rentrée prochaine et à retrouver le niveau de ces recrutements avant la crise.

Indicateur : nombre de salarié(e)s recrutés en septembre prochain par rapport au nombre de salarié(e)s recrutés sous ces contrats avant la crise.

Article 2 – Cotisation vieillesse pour les salariés reconnus travailleurs handicapés à temps partiel

Il est convenu qu’Eurostar prendra en charge la différence entre le montant de la cotisation salariale d’assurance vieillesse due sur un temps plein et la cotisation dont le salarié est redevable sur son salaire à temps partiel pour la durée de son aménagement du temps de travail ou de son temps partiel faisant suite à une incapacité à travailler à temps plein du fait de leur handicap.

Cet engagement vise à conforter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et plus particulièrement les salariés reconnus travailleurs handicapés qui subiraient un temps partiel du fait de leur handicap.

Objectif : entrée en vigueur au 1er juin 2022

Article 3 – Dispositifs en faveurs des salariés reconnus travailleurs handicapés

L’entreprise renouvelle son engagement pris lors des accords de 2013 comme repris ci-dessous :

3.1 Cas du salarié devenant travailleur handicapé

Les parties signataires reconnaissent que la situation de handicap doit être examinée au cas par cas en fonction du poste tenu et des aptitudes du salarié concerné. Selon les conclusions du médecin du travail, un aménagement de poste ou une affectation dans un poste adapté sera recherché en association avec le CSSCT et la commission handicap.

S’agissant des agents SNCF mis à disposition d’Eurostar, si le poste d’accueil ne nécessite pas de changement de grade de l’agent concerné, celui-ci pourra y être affecté. Dans le cas où le poste nécessiterait un changement de grade de l’agent concerné, Eurostar recherchera une solution concertée avec la SNCF ; à défaut, l’agent sera remis à disposition de la SNCF.

3.2 Recrutements de travailleurs handicapés

L’entreprise fera ses meilleurs efforts pour assurer le recrutement de travailleurs handicapés. Pour rechercher des candidatures (quel que soit le type contrat : CDI, CDD, alternance, …), elle s’appuiera sur les services de Pole emploi et/ou tout autre organisation spécialisée dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Tout ce dispositif reflète la volonté des parties d’arriver à terme à une embauche permanente de travailleurs handicapés.

3.4 Dispositif d’accueil

Les partie signataires partagent le constat selon lequel la qualité de l’accueil et l’intégration au sein de l’entreprise constituent une étape clé de la réussite professionnelle de toute personne, et plus particulièrement reconnue travailleur handicapé.

Un dispositif d’accueil approprié sera mis au point en fonction des préconisations de la médecine du travail en lien avec les managers, les équipes, la commission handicap et le CSSCT. Il comprendra un entretien au cours du 6^ème mois qui permettra de faire un point sur l’intégration du travailleur handicapé.

3.3 Communication vers les salariés

Les partie signataires sont conscientes de l’intérêt pour l’entreprise et pour les salariés concernés de faire connaître leur qualité de travailleurs handicapés.

Une action de communication à destination des salariés sera engagée chaque année pour inviter et aider les personnels concernés à faire les démarches utiles à une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé. Il leur appartiendra, le cas échéant de porter à la connaissance d’Eurostar cette qualité une fois reconnue.

Article 4 – Egalité professionnelle et mixité des emplois

L’entreprise renouvelle son engagement pris lors des accords de 2014 comme repris ci-dessous :

4.1 - Maternité et conditions de travail : poste adapté

Suivant les préconisations de la médecine du travail, Eurostar examinera comment aménager le poste de la femme enceinte pour faciliter sa grossesse. Aussi, en cas d’inaptitude temporaire de la salariée enceinte, déclarée par le médecin du travail, elle sera reçue en entretien par son responsable hiérarchique pour déterminer les aménagements possibles.

Indicateurs : nombre d’entretiens / nombre de salariées enceintes inaptes temporaires

Objectif : 100%

4.2 - Mesure en faveur de l’égalité de la rémunération effective

Suite à une déclaration d’inaptitude temporaire du médecin du travail et en cas d’affectation provisoire de la femme enceinte à un autre poste ouvrant droit ou non à une indemnité de fonction différente de celle précédemment perçue, la salariée percevra l’indemnité de fonction la plus favorable des deux.

S’entendent par indemnités de fonction :

• l’indemnité mensuelle fixe de fonction TM et l’indemnité quotidienne de fonction TM

• pour les personnels du Terminal de Paris-Nord, il s’agit des indemnités quotidiennes de vente, de vente-escale, d’escale, d’ACET, d’échange-accueil, d’ACM, de fonctions support du Terminal.

Les indemnités d’utilisation (nuit, dimanche, fête…) seront payées en fonction de l’utilisation réelle de la salariée durant la période d’inaptitude temporaire.

Indicateur : nombre de salariées ayant bénéficié de l’indemnité de fonction la plus favorable / nombre de salariées inaptes temporaires

Objectif : 100%

Article 5 – Création d’un espace « Accords » à disposition des représentants du personnel

L’entreprise s’engage à communiquer sur l’existence de la page intranet regroupant l’ensemble des accords d’entreprise signés à destination de l’ensemble des salariés et agents SNCF mis à disposition.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à créer un espace du « Box » regroupant l’ensemble des accords d’entreprise afin de faciliter l’accès à ces documents à l’ensemble du personnel.

Article 6 – Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

L’entreprise réaffirme son engagement à mettre en place une politique de bien-être au travail afin d’assurer, entre-autre, un meilleur respect des horaires de réunion et du droit à la déconnexion.

Elle devra s’assurer de la communication de cette dernière à l’ensemble des managers de l’entreprise

Indicateur : nombre de disposition prises en ce sens

Article 7 – Egalité professionnelle et rémunération effective

Afin d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise, l’entreprise s’engage à réaliser des contrôles périodiques comparatifs des salaires d’intégration.

Indicateur : nombre de contrôles réalisés.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature.

Fait à Paris, le ………………………………………………

Pour les organisations syndicales Pour Eurostar

(UNSA)

(FO)