Avenant à l’accord cadre expérimental de

mise en place du télétravail au sein du cabinet FIDAL

signé le 7 juillet 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FIDAL, société d’exercice libéral par actions simplifiée à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au Barreau des Hauts de Seine, au capital social de 6.000.000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 525 031 522, domiciliée 4-6 avenue d’Alsace, 92400 Courbevoie,

Ci-après désignée le Cabinet,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale :

La Confédération Autonome du Travail (CAT)

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Préambule

Depuis la signature de l’accord sur le télétravail le 7 juillet 2021 et son entrée en application à l’issue des périodes de confinement successives, le recours au télétravail dans les différents bureaux du Cabinet a été favorisé et plébiscité par les salariés éligibles.

La signature de cet accord a permis de lever les doutes sur l’efficacité du télétravail au sein des équipes de Fidal, ce qui conduit les parties à pérenniser le dispositif mis en place à titre expérimental.

En effet, les déléguées syndicales signataires ont transmis à la Direction les demandes des salariés qui souhaitent garder le bénéfice de cette nouvelle modalité de travail, constatant qu’elle ne nuit pas à leur efficacité et qu’elle s’inscrit dans le sens des demandes d’amélioration des conditions de vie et de travail.

Et ce d’autant que, à terme, le déploiement du nouveau parc informatique permettra la dotation d’ordinateurs portables à l’ensemble du personnel administratif qui n’en était pas doté avant cette migration.

C’est ce qui conduit les parties à la présente modification des dispositions de l’article 2.2 de l’accord initial.

Article 1^er : Modification de l’article 2 relatif aux conditions d’éligibilité du collaborateur au télétravail

Les dispositions de l’article « 2.3 Conditions tenant aux équipements technologiques et informatiques et de communication » sont modifiées comme suit :

« Pour exercer son activité en situation de télétravail, le collaborateur doit impérativement utiliser l’ordinateur mis à sa disposition par le cabinet FIDAL.

Concernant les appels téléphoniques, il accepte de renvoyer, lors de chaque période télétravaillée, les appels depuis sa ligne fixe professionnelle sur son smartphone professionnel ou à défaut son téléphone personnel. 

En cas de difficulté il pourra contacter le « eServices » grâce au lien disponible sur la page d’accueil, soit https://fidal.service-now.com/eservices/ »

Article 2 : Suppression de la clause 8.2 « Suivi de l’accord et clause de rendez-vous »

Dans la mesure où l’application du le télétravail au sein des équipes du Cabinet ne suscite plus de difficulté pratique d’application à la date de signature de l’avenant, les parties conviennent de ne pas maintenir la clause de rendez-vous.

Si l’une ou l’autre des parties souhaitaient une modification d’une disposition de l’accord et du présent avenant, il serait possible de recourir aux dispositions de l’article 3 ci-dessous.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Durée, adhésion, et dénonciation du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le CSE a été préalablement informé et consulté sur le projet d’accord au cours de la réunion du 25 mai 2023.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le Cabinet à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du Cabinet.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le cabinet adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels de FIDAL.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires

Le 25 mai 2023

FIDAL C.A.T.