Accord d'entreprise "PV D ACCORD NAO 2019" chez SOPANO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOPANO et les représentants des salariés le 2019-05-24 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07619002450
Date de signature : 2019-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : SOPANO
Etablissement : 52509180700020 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-24
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
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PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, l’organisation syndicale FO a accepté ce protocole d’accord pour les NAO 2019. Les parties prennent donc acte par le présent document de cette option.
La Société SOPANO
Société au capital de 2 220 000 Euros n° SIRET 525 091 807 000 20
Dont le siège social est situé :
ZI de L’Oison 2 –Les Prés-Avenue de Bonport B.P 13
76320 Saint-Pierre-les-Elbeuf
Représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
La FO, représentée par Monsieur
D’autre part.
Liminaire :
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour mener les négociations annuelles obligatoires.
Le syndicat FO a été représenté par Monsieur et Mr
Pour la direction ont participé Monsieur , Directeur Général et Madame , Responsable Ressources Humaines
Ci-dessous l’historique des rencontres.
| Date | Présence syndicale | Sujets abordés | Docs fournis |
| 30 Avril 2019 | FO | Invitation auprès de l’organisation syndicale à la première réunion portant sur les NAO 2019. |
Documents remis par la Direction le 24 Avril 2019 :
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| 23 mai 2019 | FO | Questions FO :
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Discussion entre le Syndicat FO et la Direction sur ses différents thèmes |
| 23 mai 2019 | FO |
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Thème : en accord =
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Suite aux 2 réunions du 30 Avril 2019 et du 23 Mai 2019, portant sur les négociations annuelles obligatoires, les deux parties ont pu aboutir à un accord. Un protocole d’accord conclu les négociations 2019.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE
Le présent protocole concerne l’ensemble du personnel de Sopano.
Article 2 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de faire la synthèse des échanges qui se sont tenus au cours des deux réunions NAO.
Outre les demandes du syndicat FO, la Direction a au cours de ces deux réunions abordé des points complémentaires qui ont fait l’objet d’une remise de documents au syndicat FO.
A l’issue de ces deux réunions les parties ont conclu à la rédaction d’un protocole d’accord pour l’année 2019.
Rédactrice du présent document, la Direction a repris une à une les demandes du syndicat FO et ses réponses.
Grille des coefficients et des salaires :
| Syndicat FO |
| Le Syndicat FO demande une augmentation générale de 1.5% sur les salaires |
Décision de la Direction :
La direction n’est pas prête à faire une augmentation générale La Direction reste sur sa position de faire des augmentations individuelles ou au mérite. |
Les jours de carence maladie :
| Syndicat FO |
| Le Syndicat FO demande la validation définitive concernant la proposition de supprimer la journée de carence pour les ouvriers lors d’une 1ère absence. |
Décision de la Direction :
| La direction accepte de renouveler l’essai pour l’année 2019 et celle-ci sera à revoir en 2020. |
Décision FO :
Le syndicat accepte aussi
Prime d’assiduité :
| Syndicat FO |
| Le Syndicat FO revendique de réévaluer cette prime de 75 euros par an soit 37.5 euros par semestre. |
Décision de la Direction :
| La Direction refuse cette demande d’augmentation. |
Départ en retraite
| Syndicat FO |
Le Syndicat FO demande de revoir les calculs des départs en retraite. Le syndicat souhaite une augmentation pour les tous les paliers d’un demi mois de salaire. |
Décision de la Direction :
| La Direction accepte mais pour une mise en place à partir du 1 janvier 2020. |
Journée enfant malade pour les pères de famille (enfant -16ans)
| Syndicat FO |
| Le Syndicat FO demande une journée de congé enfant malade pour tous les pères de famille ayant un enfant de – de 16 ans |
Décision de la Direction :
| La Direction accepte cette demande. Par conséquence, une journée par père de famille (peu importe le nombre d’enfant de – de 16 ans) sera attribué et pourra être prise par année civile avec justificatif (présence du père obligatoire) |
Don RTT à un collègue pour un RDV médical ou administratif
| Syndicat FO |
| Le Syndicat FO demande si un salarié (compteur négatif de RTT) ayant besoin d’heures pour aller soit RDV médical ou pour des papiers administratifs (sur justificatif) pourrait se voir donner par un autre collègue des RTT |
Décision de la Direction :
| La Direction accepte cette requête à condition de fournir un justificatif. Création d’un document qui sera à compléter lors de la demande avec toutes les informations nécessaires du donneur et du receveur |
Divers :
| Syndicat FO |
| Le Syndicat FO demande à la direction un dédommagement de 50 euros, lors d’un changement d’horaire (d’équipe ou horaire décalé) qui ne serait pas dans un délai de prévenance d’une semaine. |
Décision de la Direction :
| La Direction refuse cette demande |
Accord entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo
Proposition de la Direction
| Proposition d’un accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par an et par personne (essai de 6 mois) |
Décision FO :
Validation de cet accord par le syndicat
Article 3 – DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 23 Mai 2019 au 23 Mai 2020.
Article 4– PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole est déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du travail et de L’emploi de ROUEN et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de ROUEN
Fait à Saint Pierre les Elbeuf
Le 24 Mai 2019
Directeur Général Délégué syndical FO
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