Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LA POSTE TELECOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La société La Poste TELECOM

Société Anonyme par Actions Simplifiée

Au capital de 166 000 000 €

RCS Nanterre N° B 525 254 736

Siège Social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Ont engagé conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dudit article.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies :

• 1^ère réunion, le vendredi 13 décembre 2019

• 2^ème réunion, le vendredi 20 décembre 2019

• 3^ème réunion, le jeudi 09 janvier 2020

• 4^ème réunion, le mardi 14 janvier 2020

• 5^ème réunion, le vendredi 24 janvier 2020 pour signature 

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Poste TELECOM.

Article 2 – Augmentations

Le budget des augmentations est fixé à X % de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2020.

La masse salariale brute au 1^er janvier 2020 s’élève à X €. Elle intègre la rémunération fixe et la rémunération variable de tous les salariés présents au 1^er janvier 2020.

Le budget des augmentations est utilisé pour revaloriser les salaires des collaborateurs dits « éligibles », c’est-à-dire les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 1^er janvier 2020, qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée et dont le départ n’est pas déjà annoncé.

Le budget des augmentations est utilisé dans le cadre des augmentations individuelles (dont promotions) et des mesures mises en place pour les « bas salaires ».

Les salariés percevant une rémunération inférieure à 1.5 fois le Salaire Minimum Interprofessionnelle de Croissance (SMIC) et dont l’évaluation à l’entretien de progrès est au moins « proche du niveau du poste » bénéficient, dans le cadre de cette enveloppe « bas salaire », d’une augmentation de X% de la rémunération fixe annuelle brute.

Chaque Direction dispose d’une enveloppe d’augmentation pour les non cadres et d’une enveloppe d’augmentation pour les cadres hors Comité de Direction. Ces enveloppes ne sont pas miscibles.

Les augmentations liées aux « bas salaires », mais également aux minima conventionnels et aux mesures liées à l’égalité homme/femme (cf. article 3) seront proposées aux Directeurs avant la tenue du comité des salaires. Elles ne devront pas être un frein à l’attribution d’une augmentation individuelle aux collaborateurs éligibles.

Dès lors qu’un salarié bénéficiera d’une augmentation individuelle, son augmentation globale (augmentation individuelle + bas salaire + minimum conventionnel + égalité homme femme) ne pourra pas être inférieure à X% de la rémunération fixe annuelle brute (« seuil plancher ») et devra au moins représenter en montant, X €uros brut annuel équivalent temps plein.

Article 3 – Augmentations liées aux minima conventionnels et aux mesures liées à l’égalité hommes/femmes

Une enveloppe supplémentaire pouvant aller jusqu’à X% de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2020 est réservée afin :

• d’ajuster les salaires sur les minima conventionnels suite aux changements de seuils intervenus en 2020 et/ou aux nouveaux minima conventionnels applicables au 1^er janvier 2020 ;

• de poursuivre la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Depuis plusieurs années, les Organisations Syndicales et la Direction échangent pendant la NAO sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les actions mises en œuvre suite à ces échanges ont permis de réduire les écarts.

La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour continuer à gommer lors de cette NAO, les écarts qui subsistent.

Pour rappel, l’ensemble des Organisations Syndicales et la Direction ont signé le 08 octobre 2019, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de La Poste TELECOM.

Article 4 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La Poste TELECOM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi citée ci-dessus, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

La prime exceptionnelle concerne les collaborateurs liés par un contrat de travail à La Poste TELECOM au moment du versement de la prime.

Toutefois, elle ne sera pas versée aux collaborateurs venant du Groupe La Poste ayant rejoint La Poste TELECOM après le versement de la prime par Le Groupe La Poste.

La prime exceptionnelle s’élève à X € pour tout collaborateur

• ayant travaillé, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à temps plein avec 100% de « présence effective »¹

• et dont le brut sécurité sociale² au cours des 12 derniers mois est inférieur à 1,5 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum Interprofessionnelle de Croissance (SMIC).

La prime exceptionnelle s’élève à X € pour tout collaborateur

• ayant travaillé, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, à temps plein avec 100% de présence effective,

• et dont le brut sécurité sociale au cours des 12 derniers mois est compris entre 1,5 et 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les collaborateurs ayant moins de 12³ mois d’ancienneté au moment du versement de la prime et/ou ayant travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois, un prorata est appliqué au montant de la prime pour tenir compte leur durée de « présence effective » au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard avec la paie de mois de juin 2020 sous réserve que le nouvel accord d’intéressement triennal pour la période 2020-2022 ait été conclu avant fin mai 2020. A défaut de conclusion d’un accord d’intéressement, le prime ne pourra pas être versée.

Article 5 – Dispositif de validation et communication

Les augmentations seront validées par la Direction Générale à l’issue du Comité des salaires.

La Direction portera une attention particulière lors du comité des salaires sur les personnes non augmentées depuis plus d’un an.

Les augmentations seront effectives sur la paie de février 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Pour les collaborateurs dont l’augmentation est exclusivement liée à l’application des mesures « bas salaire » et/ou des minima conventionnels, une information sera portée dans le courrier accompagnant l’augmentation individuelle.

Article 6 - Politique d’incentive

Il a été convenu avec les organisations syndicales que la Direction ouvrira d’ici le 30 juin 2020, une réflexion avec les membres du Comité de Direction sur la possibilité de mettre en place des groupes de travail sur des sujets spécifiques, exceptionnels et transversaux, qui pourraient justifier d’une « prime » en cas de succès. Avant octobre 2020, la Direction fera un retour aux organisations syndicales sur les actions mises en œuvre. En cas de mise en place, un point sera fait tous les ans pour donner de la visibilité sur cette mesure.

Article 7 - Dispositif retraite

Il a été convenu de faire un point durant le 2^ème semestre 2020 sur les dispositifs retraite existants au sein de La Poste TELECOM, PERCO (plan d’épargne de retraite collectif) et retraite supplémentaire de type article 83 et leurs possibles évolutions.

Article 8 - Plan de Mobilité

Le Plan de mobilité d'une entreprise est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Il a été convenu avec les organisation syndicales, l’ouverture de négociations d’ici le 30 juin 2020 pour discuter des mesures qui pourraient être mise en place dans le cadre d’un accord d’entreprise sur le Plan de Mobilité de l’entreprise.

Article 9 - Avantages Commerciaux Groupe La Poste

Il a été convenu avec les organisations syndicales que la Direction travaillera à identifier les offres commerciales du Groupe La Poste dont les collaborateurs La Poste TELECOM pourraient bénéficier et à communiquer sur ces offres auprès des collaborateurs. Au plus tard au mois de juin 2020, la Direction fera un retour aux organisations syndicales sur les actions qui seront mises en œuvre.

Article 10 – Durée et Contrôle

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 28 janvier 2021.

Le bilan des mesures NAO 2020 sera adressé aux organisations syndicales pour le 30 avril 2020 au plus tard.

Article 11 – Dépôt – Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire et non signataire.

Il sera également affiché sous MonPortail Rh : Mon intranet / Espace commun La Poste Mobile / dans l’onglet « thèmes de discussion » : « les accords d’entreprise » / les accords d’entreprise / Négociations Annuelle Obligatoire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et l’autre sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Ce dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Chaville, le 28 janvier 2020

Pour l’entreprise, représentée par	Signature
XXXXXXXXXXXX - Président

Et

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
XXXXXXXXXXXXXX – pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXX – pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXX – pour la CFTC

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1. Sont comptés comme présence effective les jours effectivement travaillés par le salarié, les jours de RTT, les périodes de congés payés et d’ancienneté ainsi que les absences dans le cadre de congés de maternité, d’adoption, de paternité, parental d’éducation, les congés pour enfant malade, les congés de présence parentale et les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.↩

2. Part de la rémunération soumise à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.↩

3. Les 12 mois incluent l’ancienneté au sein de La Poste pour les salariés de La Poste TELECOM recrutés au sein de La Poste et ayant rejoint La Poste TELECOM avant la date de versement par La Poste de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; ils incluent également la période d’intérim pour les salariés de La Poste TELECOM recrutés suite à une mission d’intérim réalisée au sein de La Poste TELECOM.↩