Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LA POSTE TELECOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La société La Poste TELECOM

Société Anonyme par Actions Simplifiée

Au capital de 86 000 000 €

RCS Nanterre N° B 525 254 736

Siège Social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Ont engagé conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dudit article.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies :

• 1^ère réunion, le 19 janvier 2018

• 2^ème réunion, le 02 février 2018

• 3^ème réunion, le 06 février 2018

• 4^ème réunion, le 09 février 2018 pour signature 

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Poste TELECOM.

Article 2 – Budget des augmentations individuelles (y compris les promotions et écarts de marché)

Le budget des augmentations individuelles est fixé à X % de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2018.

La masse salariale brute au 1^er janvier 2018 s’élève à XXXXX €. Elle intègre la rémunération fixe et la rémunération variable, les temps partiels exprimés à temps complet, les non éligibles et les contrats à durée déterminée.

Article 2 – Budget des minima conventionnels, égalité hommes/femmes et « bas salaires »

Une enveloppe supplémentaire de X% de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2018 est réservée afin de :

• Ajuster les salaires sur les minima conventionnels suite aux changements de seuils intervenus en 2018 et/ou aux nouveaux minima conventionnels applicables au 1^er janvier 2018 ;

• Poursuivre la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• Augmenter les salaires inférieurs ou égaux à X K€ annuels bruts (fixe + variable exprimés à temps complet) pour les salariés dont l’évaluation à l’entretien de progrès est au moins « proche du niveau du poste ». Cette augmentation sera de X% de la rémunération fixe annuelle brute, pour les salariés concernés.

Article 3 – Politique Salariale 2018

Les augmentations (augmentations individuelles et augmentations liées aux minima conventionnels, à l’égalité homme/femme, et à la mesure « bas salaires »), seront proposées au cours du comités des salaires et seront effectives au 1^er mars 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les collaborateurs éligibles aux augmentations individuelles sont les salariés en contrat à durée indéterminée, dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 1^er janvier 2018.

Pour les salariés bénéficiant d’une augmentation, celle-ci ne pourra pas être inférieure à X% de la rémunération fixe annuelle brute (« seuil plancher »).

Les augmentations liées à l’égalité homme/femme, aux minima conventionnels et à la mesure « bas salaire » seront proposées aux directeurs avant la tenue du comité des salaires. Elles ne devront pas être un frein à l’attribution d’une augmentation individuelle aux collaborateurs éligibles.

La Direction portera une attention particulière lors du comité des salaires sur les personnes non augmentées depuis plus d’1 an. L’ensemble des augmentations de salaire seront validées par la Direction Générale.

Article 4 – Egalité professionnelle homme/femme

Depuis plusieurs années, les Organisations Syndicales et la Direction échangent pendant la NAO sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les actions mises en œuvre suite à ces échanges ont permis de réduire les écarts.

La Direction propose aux organisations syndicales de gommer en une seule fois, lors de cette NAO, les quelques écarts qui subsistent.

Article 5 – Droit à la déconnexion

Les Organisations Syndicales et la Direction ont entamé le 23 novembre 2017 leurs échanges sur le droit à la déconnexion afin d’aboutir à un accord ou en cas de désaccord à la création d’une charte.

Article 6 – Durée et Contrôle

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 1er février 2019.

Le bilan des mesures NAO 2018 sera présenté aux organisations syndicales pour le 30 avril au plus tard.

Article 7 – Dépôt – Publicité et Opposition

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire et non signataire.

Il sera également affiché sous TOTEM/ESPACE RH/ACCORDS ENTREPRISE.

Le présent accord ne pourra être déposé qu’à l’issue de l’observation du délai d’opposition de 8 jours, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Chaville, le 9 février 2018

Et